Procédures de consultation

Département fédéral de justice et police Protocole no 15 portant amendement à Convention de sauvegarde des droits de l'homme et libertés fondamentales Le Protocole no 15 comporte cinq modifications à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (Convention) qui devraient permettre de garantir et de renforcer l'efficacité de la Cour européenne des droits de l'homme (Cour): (1) le principe de subsidiarité est expressément mentionné à la fin du préambule; (2) les candidats à la fonction de juge de la Cour doivent être âgés de moins de 65 ans; la limite d'âge d'exercice de la fonction, fixée à 70 ans, est supprimée; (3) le droit d'objection que les parties peuvent exercer lorsqu'une chambre propose de se dessaisir au profit de la Grande Chambre est supprimé; (4) le délai pour saisir la Cour est réduit à quatre mois; (5) enfin, la Cour peut déclarer irrecevable une requête en l'absence de préjudice important même si l'affaire n'a pas été examinée par un tribunal interne.

Date d'ouverture: 13 août 2014 Date limite: 13 novembre 2014 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la justice, Unité Protection internationale des droits de l'homme, Bundesrain 20, 3003 Berne, tél. 031 322 48 51, fax 031 322 84 01, www.bj.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

26 août 2014

2014-2181

Chancellerie fédérale

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