Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «Aider les familles!

Pour des allocations pour enfant et des allocations de formation professionnelle exonérées de l'impôt» du 26 septembre 2014

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 139, al. 5, de la Constitution1, vu l'initiative populaire «Aider les familles! Pour des allocations pour enfant et des allocations de formation professionnelle exonérées de l'impôt» déposée le 5 novembre 20122, vu le message du Conseil fédéral du 23 octobre 20133, arrête:

Art. 1 L'initiative populaire du 5 novembre 2012 «Aider les familles! Pour des allocations pour enfant et des allocations de formation professionnelle exonérées de l'impôt» est valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons.

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Elle a la teneur suivante:

La Constitution est modifiée comme suit: Art. 116, al. 2, 2e phrase (nouvelle) ... Les allocations pour enfant et les allocations de formation professionnelle sont exonérées de l'impôt.

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Art. 2 L'Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative.

Conseil national, 26 septembre 2014

Conseil des Etats, 26 septembre 2014

Le président: Ruedi Lustenberger Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Le président: Hannes Germann La secrétaire: Martina Buol

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RS 101 FF 2013 241 FF 2013 7575

2013-1757

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Initiative populaire «Aider les familles! Pour des allocations pour enfant et des allocations de formation professionnelle exonérées de l'impôt». AF

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