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7. Le présent arrêté sera transmis aux cantons pour être affiché; il sera inséré dans la feuille fédérale et dans le recueil officiel des lois et arrêtés de la Confédération.

Berne, le 19 mai 1882.

Au nom du conseil fédéral suisse, Le président de la Confédération : BAVIER.

Le vice-chancelier clé la Confédération: SCHATZMANN.

# S T #

Circulaire du

conseil fédéral à tous les gouvernements cantonaux au sujet de la votation populaire sur l'arrête fédéral du 28 avril 1882, concernant la protection de inventions, et sur la loi fédérale du 31 janvier 1882, concernant les mesures à prendre contre les épidémies offrant un danger général.

(Du 19 mai 1882.)

Fidèles et chers confédérés, D'après l'arrêté fédéral du 28 avril 1882," le .peuple puisse aura à se prononcer sur l'adoption d'une adjoction & Partiels 64 de la constitution fédérale, concernant le droit de légierer sur la protection des inventions.

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En outre, en vertu de l'article 89 de la constitution fédérale et en conformité de la loi fédérale du 17 juin 1874 sur les votations populaires (Ree. off., nouv. série, I. 79), la votation populaire a été demandée sur la loi fédérale du 31 janvier 1882, concernant les épidémies offrant un danger général.

Ces demandes ont été signées par un nombre de 80,208 citoyens suisses ayant droit de voter, soit donc par un nombre supérieur à celui qui est exigé par la constitution.

Nous avons décidé que la votation populaire sur ces deux actes législatifs aurait lieu le même jour, et nous avons fixé pour cela le dimanche 30 juillet 1882.

En ayant l'honneur de vous en informer, nous devons ajouter que nous ne manquerons pas de vous transmettre le nombre nécessaire d'exemplaires de notre arrêté y relatif, pour être affichés.

Nous vous prions en outre de prendre, de votre côté, toutes les mesures nécessaires pour que cette votation ait lieu en conformité des prescriptions de la loi fédérale sur les élections et votations fédérales, du 19 juillet 1872 (Ree. off., X. 770), ainsi que de celles de la loi du 17 juin 1874 sur les votations populaires (Ree. off., nouvelle série, I. 97). Vous voudrez bien, en particulier, faire en sorte que, dans chaque commune ou arrondissement électoral, il soit dressé, dans la forme usitée, un procès-verbal indiquant le nombre des citoyens ayant le droit de voter et le nombre les ceux qui auront accepté ou rejeté chacun des deux acteslégislatifss présentés à la sanction du peuple.

Ces precès-veraux devront nous être transmis dans le délai de jours après la votation; quant aux bulletins de vote, ils seront tenus a fibre disposition. Nous prenons la liberté de vous rappè circulaire du 16 décembre 1881 (F. féd. 1881, IV.

886), d'après laquelle les bulletins de vote de chaque bureau doivent être convenablement cachetés par ce bureau et demeurent tels quels sous la surveillance des gouvernements cantonaux, jusqu'à ce que les autorités fédérales les réclament, cas échéant.

La chancellerie fédérale est chargée de faire imprimer la loi et l'arrêté en un nombre suffisant d'exemplaires et de les faire parvenir aux chancelleries cantonales, de manière à ce qu'elles puissent en délivrer un à chaque citoyen actif, dans sa langue, 4 semaines au plus .tard avant le Jjour de la votation. sz&tuB quelque. 5! 1882.81 64 A l'occasion de lar distribution des lois et arrêtés et des bulletins de vote nous groyons pouvoir nous en tenir aux chiffres qui ont servi de Base aux cantons lors des dernières votations analogues.

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Dans le cas, toutefois, où vous auriez des voeux particuliers à formuler, nous vous prions de bien vouloir charger votre chancellerie d'état de s'entendre sur ce point, comme sur tous les autres ayant trait aux imprimés, avec la chancellerie fédérale.

En même temps, nous saisissons cette occasion, fidèles et chers confédérés, pour vous recommander avec nous a la protection divine.

c Berne, le 19 mai 1882.

Au nom du conseil fédéral suisse, Le président de la Confédération : BAVIER.

Le vice-chancelier de la Confédération : SCHATZMANN.

# S T #

Circulaire de

la chancellerie fédérale suisse aux chancelleries d'état des cantons au sujet de la votation populaire sur l'arrêté fédéral du 28 avril 1882, concernant la protection des inventions et sur la loi fédérale du 31 janvier 1882, concernant les mesures à prendre contre les épidémies offrant un danger général.

(Du 19 mai 1882.)

Messieurs, Vous avez pu voir, par la circulaire adressée, en date de ce jour, aux gouvernements cantonaux par le conseil fédéra), que, le 30 juillet prochain, la votation populaire aura lieu :

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Circulaire du conseil fédéral à tous les gouvernements cantonaux au sujet de la votation populaire sur l'arrêté fédéral du 28 avril 1882, concernant la protection des inventions, et sur la loi fédérale du 31 janvier 1882, concernant les mesures à pre...

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1882

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2

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26

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20.05.1882

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805-807

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