258

En foi de quoi les soussignés, agissant au nom de leurs gouvernements respectifs, ont dressé la présente déclaration et y ont apposé leurs cachets. e Fait à Paris, le 3 février 1882-

(L. S.) (sig.) Kern.

(L. S.) (sig.) de Freycinet.

# S T #

Déclaration entre

le conseil fédéral suisse et le gouvernement belge au sujet

de la transmission réciproque, régulière et gratuite des actes de l'état civil.

(Du 2 février 1882.)

Le conseil fédéral suisse et le gouvernement belge, désirant assurer la communication des actes intéressant l'état civil de leurs ressortissants respectifs, sont convenus de ce qui suit.

Article 1er.

Le conseil fédéral suisse et le gouvernement belge s'engagent à se remettre réciproquement, aux époques déterminées et sans frais, des expéditions dûment légalisées des actes de naissance, des actes de mariage et des actes de décès dressés sur leur territoire et concernant des citoyens de l'autre état.

259

Article 2.

La transmission des actes de décès s'étendra, en outre, aux personnes mortes en Suisse et qui étaient nées ou qui avaient, d'après les renseignements fournis aux autorités locales, leur domicile en Belgique.

Il en sera de même pour les actes de décès des personnes mortes en Belgique et qui étaient nées ou qui avaient, d'après les renseignements fournis, leur domicile en Suisse.

Article 3.

Les officiers de l'état civil en Suisse et en Belgique se donneront mutuellement avis, par la voie diplomatique, des légitimations d'enfants naturels inscrites dans les actes de mariage.

Article 4.

Tous les six mois, les expéditions desdits actes, dressés pendant le semestre précédent, seront remises par le conseil fédéral suisse à la légation de Belgique à Berne, et par le gouvernement belge au consulat de Suisse à Bruxelles.

Article 5.

Les actes rédigés en Suisse dans les langues allemande ou italienne et les actes rédigés en Belgique dans la langue flamande seront accompagnés d'une traduction française dtìment certifiée par l'autorité compétente.

Article 6.

Il est expressément entendu que la délivrance ou l'acceptation des expéditions desdits actes ne préjugera pas les questions de nationalité. Les actes de l'état civil demandés de part et d'autre, à la requête de particuliers non pourvus d'un certificat d'indigence, resteront soumis au paiement des droits exigibles dans chacun des deux pays.

Article 7.

La présente déclaration abroge celle qui a été échangée le 9 mars 1870 pour la communication des actes de décès*), et elle sortira ses effets à dater du 1er avril 1882.

*) Voir Recueil officiel, tome X, page 92.

260

En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés, l'ont signée à Berne, en double original, le deux février mil huit cent quatrevingt-deux (2 février 1882).

SchenJe, conseiller fédéral.

Maurice Delfosse.

Chambres du tribunal fédéral suisse.

Par office du 27 janvier dernier, le tribunal fédéral a informé le conseil fédéral qu'il a réparti ses chambres comme suit pour l'année 1882.

I. Chambre criminelle.

Membres : MM. Olgiati, Gaudenz, Morel, Roguin.

Suppléants : MM. Honegger, Pictet, Olgiati, Carlo.

IL Chambre des mises en accusation.

Membres : MM. Stamm, Bläsi, Broyé.

Suppléants : MM. Häberlin, Winkler, Clausen.

III. Tribunal de cassation.

Membres : MM. Weber, président, Hafner, Kopp, Broyé, Stamm.

Suppléants : MM. Hermann, Arnold, Burckhardt.

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Déclaration entre le conseil fédéral suisse et le gouvernement belge au sujet de la transmission réciproque, régulière et gratuite des actes de l'état civil. (Du 2 février 1882.)

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