FEUILLE FÉDÉRALE SUISSE] # S T #

XXXIVme année. Volume III,N°» 36.

Samedi 15 juillet 1882

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Circulaire du

conseil fédéral à tous les états confédérés, concernant le protocole additionnel au traité d'établissement conclu le 27 avril 1876 entre la Suisse et l'empire d'Allemagne.

(Du 13 juillet 1882.)

Fidèles et chers confédérés, Conformément à l'article 7 du traité d'établissement conclu ·entre la Suisse et l'empire d'Allemagne le 27 avril 1876 (il. off., nouv. série, IL 501), les ressortissants de l'un des deux états contractants qui se trouvent sur le territoire de l'autre peuvent, dans certaines éventualités, être expulsés et conduits dans leur pays d'origine ; toutefois, si l'origine n'est pas établie par un acte encore valable et non suspect, un renvoi, par mesure de police, ne doit pas avoir lieu avant que la question de- l'obligation de recevoir la personne à renvoyer ait été résolue et que l'autre état ait expressément reconnu son obligation à cet égard.

L'application de cette prescription suscita divers inconvénients que nous avons d'abord cherché à faire disparaître en procurant par voie de correspondance diplomatique une solution aux cas litigieux qui se présentaient. Mais la nécessité d'en arriver au moyen Feuille fédérale suisse. Année XXXIV. Vol III.

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d'un engagement réciproque à régler ces rapports en principe et d'une manière générale devenait de plus en plus urgente. C'est ainsi que dans ce but et après de longues négociations entretenues de part et d'autre les représentants respectifs ont convenu des mesures que prescrit un « protocole additionnel » au traité d'établissement dont il s'agit et signé ledit protocole à Berlin le 21 décembre 1881.

En vous communiquant ce protocole dont nous vous remettons ci-inclus exemplaires, nous vous invitons à bien vouloir le répandre le plus possible et à en recommander à toutes les autorités de votre canton l'observation ponctuelle à l'instar de celle des prescriptions du traité d'établissement.

Bien que vous y trouverez résolues toutes les questions des plus importantes qui faisaient naître l'incertitude et occasionnaient souvent des négociations de longue durée, nous ajoutons ci-après quelques éclaircissements à ce sujet.

Déjà par circulaire du 2 septembre 1879 nous vous informions que de part et d'autre on s'efforçait de restreindre autant que possible les négociations en vue d'obtenir de nouveaux actes d'origine. On en vint à convenir à cet effet que dans la règle la question de l'obligation de recevoir la personne à renvoyer serait traitée par voie de correspondance directe et qu'il ne devait y avoir intervention diplomatique que dans l'un des cas prévus au chiffre II du protocole additionnel.

Mais à part cela on trouvera aussi moyen d'activer la solution d'affaires de ce genre en donnant des indications très-exactes sur la famille des personnes qui font l'objet des négociations, sur le lieu et l'époque de leur naissance et sur leur séjour antérieur, ainsi qu'en accompagnant ces indications à l'adresse voulue des correspondances y relatives.

Sous le premier de ces rapports il serait fort à désirer que les autorités locales reçussent des instructions précises sur la manière de dresser correctement les procès-verbaux, de se procurer tous moyens de preuve pouvant être utiles et les actes d'état civil en tant qu'ils peuvent être obtenus en Suisse.

Quant à la question de savoir à quelles autorités doivent être adressées les lettres dont la reconnaissance de la nationalité allemande d'une personne fait l'objet, on en trouve la liste officielle à la suite du protocole (annexe B de celui-ci). Les moyens de preuve ou informations qu'on aura dû recueillir au préalable et dont nous venons de parler fourniront dans chaque cas spécial matière à s'orienter aisément au sujet de ces autorités.

371 On peut cependant se demander, il est vrai, s'il faut adresser les lettres en question aux autorités des provinces ou cercles, etc., où les personnes dont il s'agit sont nées ou ont résidé en dernier lieu ou bien où le domicile d'assistance de ces dernières e«t situé ou enfin où les derniers actes d'origine ont été délivrés.

Ayant proposé à cet égard qu'une disposition instructionnelle fût introduite dans le protocole additionnel, le ministère des affaires étrangères de l'empire d'Allemagne, se plaçant au point de vue qu'une procédure normale pour de semblables cas spéciaux ne peut guère être réglée, nous fit la réponse suivante, par no te du 5 octobre 1881.

« La question de savoir à quelle autorité allemande les auto« rites suisses auront à s'adresser au besoin en vue de faire reeon« naître la nationalité d'une personne devant être renvoyée de «Suisse en Allemagne ne pourra se pi'ésenter, selon nous, que « lorsqu'il s'agira de personnes dont la nationalité allemande ae« tuelle ou antérieure ne serait pas établie par un acte d'origine « non suspect, attendu qu'un acte semblable se trouvant en la pos« session de la personne à recevoir justifie déjà de la part des au« torités allemandes l'obligation à cet égard, alors même que cet « acte n'établirait que la nationalité antérieure de la personne qui « le possède. Ainsi donc, dans les cas concrets de cette espèce où « la personne à recevoir ne sera en possession d'aucun ou seule« ment d'un acte d'origine suspect, le choix, parmi les autorités « qui ont été indiquées au gouvernement suisse comme étant com« pétentes pour reconnaître la nationalité allemande et délivrer des « actes d'origine, de celle spécialement compétente et à laquelle les « autorités suisses auront par conséquent tout d'abord à s'adresser, « devra se diriger en conséquence du fait ou de la circonstance « dont la personne à expulser de Suisse en Allemagne se prévaudra « pour prétendre avoir acquis dans l'un des états confédérés alle« mands le droit de cité en conformité des dispositions de l'article « 2, chiffres 1--5, de la loi du 1er juin 1870 sur l'acquisition et « la perte du droit de cité dans la confédération de l'Allemagne « du nord et dans ses états (Feuille féd. suisse de 1870, III. 196).

» Lorsque sous ce rapport les indications de la personne intéressée « ou ses papiers de légitimation ne fourniraient pas les reniseigne« menta suffisants, l'autorité suisse devra correspondre soit avec « l'autorité allemande compétente du district dont fait partie le « lieu du dernier séjour ou, au besoin, celui de naissance de la « personne à renvoyer, soit, éventuellement, avec l'autorité qui a « expédié pour celle-ci le dernier passeport régulier. »

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En outre, pour répondre à une autre proposition, i'aite par nous, que la validité des actes d'origine des ressortissants allemands ne soit plus, dans l'intérêt même de ces derniers, limitée à une durée fixe, le ministère des affaires étrangères prénommé exprima, dans cette môme note du 5 octobre 1881, sa manière de voir eu ce sens que la validité des actes d'origine allemands limitée à une certaine durée ne pouvait occasionner aucun retard dans les réponses aux demandes de recevoir les personnes à renvoyer, « at« tendu qu'à teneur de l'article 7 du traité d'établissement, l'obli« gation réciproque de recevoir aussi les anciens ressortissants tant « et aussi longtemps qu'ils ne sont pas devenus ressortissants de «l'autre partie contractante ou d'un antre état, existe, et qu'un « acte d'origine non suspect dont le ternie de validité serait écoulé « est bien suffisant pour établir la nationalité antérieure et, par c conséquent aussi, ainsi que cela a déjà été dit, l'obligation de «recevoir la personne qui le possède».

C'est donc ainsi que doit être interprétée la réserve qui se trouve insérée à la suite du formulaire uniforme d'acte d'origine pour les ressortissants allemands, formulaire que le conseil fédéral allemand a adopté le 20 janvier 1881 et que nous vous avons transmis en copie par circulaire du 16 février 1881 (P. féd. 1881, I, pages 326 et suivantes).

La liste des autorités allemandes compétentes pour reconnaître la nationalité et délivrer des actes d'origine (annexe B susmentionnée) est précédée de la liste des autorités suisses ayant la môme compétence (annexe A du protocole). Cette dernière liste a été établie conformément aux réponses faites par les gouvernements cantonaux à notre circulaire du 2 septembre 1879.

Nous relevons encore le fait qu'aux termes de la disposition du chiffre I in fine du protocole additionnel, c'est non seulement la nationalité actuelle ou antérieure des personnes à renvoyer qu'il faut établir, mais bien aussi le cas échéant celle de leur famille.

Les mots « de leur famille » ont dû être adoptés ensuite de la demande qu'en faisait le ministère des affaires étrangères de l'empire d'Allemagne et qui motivait celle-ci en disant que « dans la « Bavière - Ehénane est encore en vigueur la disposition légale « d'après laquelle tout mariage conclu à l'étranger par un ressor« tissant de cet. état est déclaré nul s'il n'a été requis et obtenu « à cet effet le consentement exprès des autorités du pays d'ori« gine. On doit, par conséquent, lorsqu'il s'agit de l'expulsion d'un « ressortissant de la Bavière-Ehénane et de sa famille, s'assurer « au préalable si dans ce dernier pays le mariage est reconnu vati labié, car, s'il ne l'était pas, la femme et les enfants ne seraient

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« « « « «

reçus qu'à la condition que celle-ci pût établir pour elle personnellement sa nationalité allemande par un acte d'origine non suspect. S'il y avait des enfants issus d'un mariage antérieur, il faudrait éventuellement produire des papiers de légitimation à part. »

Sous date du 26 juillet 1880, le conseil municipal de Schaffhouse nous a adressé un mémoire dont la demande à laquelle quelques gouvernements cantonaux se sont associés tendait à ce que nous nous prononcions sur la portée de l'article 10 du traité d'établissement entre la Suisse et l'Allemagne.

Cette question paraissait être essentiellement soulevée par les inconvénients que le protocole additionnel déjà cité est appelé à faire disparaître. Cet article 10, en prescrivant que chacune des deux parties contractantes est tenue de pourvoir à ce que siur son territoire les ressortissants de l'autre partie, qui doivent (:tre secourus et soignés, le fussent gratuitement (sous réserve ces dispositions des alinéas 2 et 3 dudit article) , jusqu'à ce que leur retour dans l'état d'origine puisse s'effectuer sans danger pour leursanté ou celle d'autres personnes, ne contient absolument ':ien de nouveau et no fait an contraire que préciser ce qui sans cela est un devoir imposé par l'humanité à chaque état. Ce même principe avait déjà été reconnu antérieurement dans des conventions spéciales conclues avec la Prusse, la Bavière, le grand-duché de Bade et le Wurtemberg (R. off., VII. 117 et 139; VIII. 395, et VI. 603).

Il est aussi consacré par les traités d'établissement avec l'AutricheHongrie et l'Italie et est sanctionné en France et en Belgique par les lois de ces pays, ainsi qu'en Suisse par la loi tédérale du 22 juin 1875. Il est dus lors bien facile à comprendre que des autorités allemandes aient refusé d'accorder des secours en Suisse, puisque la Suisse jouit de son côté du môme droit. Si, dans certains cas isolés, des secours ont été ou sont encore accordés d'Allemagne en Suisse ou de Suisse en Allemagne, cela n'a lieu, sans aucun doute, que temporairement et dans le but de se soustraire à la charge plus lourde qui résulterait du rapatriement de la personne ainsi assistée.

Il va sans dire que l'assistance n'a pas besoin d'être illimitée.

L'article 10 précité la précise d'ailleurs en ce qui concerne Iss malades (y compris les aliénés), lesquels doivent être, dit cet article, secourus et soignés jusqu'à ce que leur retour dans l'état d'origine puisse s'effectuer sans danger pour leur santé ou celle d'antrus personnes. A l'égard des indigents en bonne santé, chacune deu deux parties contractantes est autorisée, suivant nous, à faire application de l'article 7 du ti-aité d'établissement aux personnes que cela con-

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cerue, c'est-à-dire de les renvoyer dans leur pays d'origine si le besoin d'assistance devient permanent.

Ensuite de ces dernières observations que nous avons avons ajoutées à la présente, parce qu'elles sont de l'intérêt de tous les cantons, nous considérons comme liquidé l'objet du mémoire du conseil municipal de Schaffhouse et de ceux d'autres cantons, qui s'y rapportaient.

Veuillez agréer, monsieur le président et messieurs, l'assurance de notre haute considération.

Berne, le 13 juillet 1882.

Au nom du conseil fédéral suisse, Le président de la Confédération : BAVIER.

Le chancelier de la Confédération : RINGIEH.

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Protocole additionnel au

traité d'établissement qui a été signé à Berne le 27 avril 1876 entre

la Confédération snisse et l'empire d'Allemagne.

Les gouvernements de la Confédération suisse et de IVmpire d'Allemagne s'étant fait part de leur désir réciproque de restreindre autant que possible l'action diplomatique dans les cas de renvois par mesure de police de ressortissants de l'un ou de l'autre des deux états, cas prévus par l'article 7, 3me alinéa, du traité d'établissement suisse - allemand du 27 avril 1876, et d'opérer ceu renvois par la voie de négociations directes entre les autorités chargées du renvoi et de la réception des individus expulsés, les soussignés, fondés de pouvoirs desdits gouvernements, ont convenu dans 2e but des mesures suivantes : I. Les ressortissants de l'un des deux états contractants qui, aux termes de l'article 7, alinéa 1, du traité susvisé, viendraient à se trouver dans le cas de devoir être renvoyés du territoire de l'autre état, seront, à la demande de l'état contractant qui les renvoie, reçus en tout temps, eux et leur famille, par les autorités frontières de l'autre état désignées au n° VI du présent protocole

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additionnel, si toutefois leur nationalité actuelle ou antérieure et celle de leur famille sont établies par un acte d'origine non suspect émanant des autorités de leur patrie.

II. Dans tous les cas où la preuve de la nationalité actuelle ou antérieure ne peut être produite au moyen d'un acte d'origine non suspect, il faut au préalable faire constater et reconnaître par voie de correspondance l'obligation de recevoir l'individu à renvoyer.

Les négociations à ce sujet s'échangent, dans la règle, entre l'autorité qui ordonne le rapatriement et celle qui est compétente pour reconnaître la nationalité de la personne à recevoir. Il n'y a lieu à intervention diplomatique que lorsque des raisons particulières semblent devoir rendre impossible la correspondance directe, notamment lorsqu'il y a incertitude quant à l'autorité compétente du pays d'origine, ou que, sous le rapport de la langue, il y aurait difficulté de s'entendre réciproquement, ou bien enfin, lorsque, par la correspondance directe, la reconnaissance de l'obligation de recevoir la personne à renvoyer n'est pas obtenue et que l'état contractant qui soulève la question de rapatriement n'accepte pas le refus qui lui a été opposé.

L'engagement de recevoir la personne à renvoyer ne peut être décliné ou ajourné pour la raison qu'il existerait encore des doutes parmi les autorités du pays d'origine quant au domicile d'assistance ou à la commune dont cette personne est ressortissante.

III. Les deux états contractants se sont communiqué réciproquement des listes de celles des autorités qui, dans les cantons suisses, d'une part, et dans les états confédérés allemands, d'antre part, sont appelées à rendre une décision sur la question de nationalité et à délivrer, vis-à-vis d'autorités étrangères, les reconnaissances y relatives *).

Les autorités compétentes respectives s'efforceront de résoudre le plus promptement possible les questions de nationalité soulevées par les réquisitions officielles à elles adressées en vue d'obtenir des actes d'origine.

IV. Lorsque l'engagement de recevoir les personnes à renvoyer est intervenu (voir n° II), les autorités frontières désignées au n° VI du présent protocole et dont le siège est situé sur la ligne conduisant le plus directement au lieu de destination de ces personnes, recevront ces dernières, moyennant la remise de l'original ou d'une copie authentique de l'acte établissant la nationalité *) Voir ci-après les annexes A et B.

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ou l'engagement relatif à la réception, sans avoir égard à la question de savoir de quel canton suisse ou de quel état confédéré allemand la personne renvoyée est ressortissante.

V. Dans tous les cas de renvois où il s'agit de persor.nes nécessiteuses, on donnera avis en temps voulu du prochain rapatriement à l'autorité frontière chargée de la réception.

VI. Ces autorités frontières chargées de la réception des personnes expulsées sont réciproquement désignées comme suit : A. Pour les ressortissants de l'empire d'Allemagne qui sont à renvoyer dans leur patrie : 1. La préfecture royale bavaroise (das königlich Bayerische Bezirksamt), à Lindau ; 2. La direction de police royale wurtembergoise du port (die königlich Württembergische Hafendirektion), à Friadrichsliafen ; 3. La préfecture grand-ducale badoise (das grossherzoglich Badische Bezirksamt), à Constance, Waldshut, SäcJcinger,, Lörracli, Engen et StocJcaeh ; 4. Le commissariat de police impérial (das kaiserliche .Polizeikommissariat), à St-Louis et à DammerMrcli, en àlsaceLorraine.

B. Pour les ressortissants suisses qui sont à renvoyer dans patrie : La préfecture de et à Porrentruy ; Le département de police du canton de Bàie-ville, à liâle; Les préfectures argo tiennes de et à Bheinfelden, Laufenbourg et Zurzacli; 4. La direction de police du canton de Scliaffhouse, à Schaffhouse ; 5. Les bureaux de police thurgoviens, à Eomanshorn et'à Kreutslingen, et 6. Les préfectures st-galloises de Borschach et de Kheineck, cette dernière toutefois seulement pour le cas où depuis Lindau le transport devrait s'effectuer par chemin de fer.

leur 1.

2.

3.

En foi de quoi, les soussignés ont signé en double expédition le présent protocole et y ont apposé le cachet de leui-s armes.

Fait à Berlin, le 21 décembre 1881.

(Sig.) A. Eoth.

(L. S.)

(Sig.)

v. Hatzfeldt.

(L. S.)

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Annexe A.

LISTE des

autorités suisses compétentes pour délivrer des déclarations et reconnaissances relatives à la nationalité en Suisse.

Zurich

la direction de justice et police du canton de Zurich, à Zurich.

la direction de justice et police du canton Berne de Berne, à Berne.

le département militaire et de police du Lucerne canton de Lucerne, à Lucerne.

la direction de police du canton d'Uri, à Uri Altorf.

le conseil exécutif du canton de Schwyz, à Schwyz Schwyz.

Unterwalden-le-haut . le bureau de police cantonal, à Sarnen.

Unterwalden-le-bas . le conseil exécutif du canton d'Unterwaldenle-bas, à Stans.

la commission de police du canton de Glaris, Clarisà Glaris.

la direction de police du canton de Zoug, à Zoug .

Zoug.

la direction de police centrale, à Fribourg.

Fribourg le département de police du canton de SoSoleure leure, à Soleure.

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Bàie-ville

. . . .

Baie-campagne

.

.

Schaffhouse....

Appenzell-Rh. ext.

·

Appenzell-Rh. Int.

.

St-Gall Grisons Argovie Thurgovie

. . . .

Tessin Vaud Valais Neuchâtel Genève

. . . .

le département de police du canton c.e Baieville, à Baie.

la direction de police du canton diì Bàiecampagne, à Liestal.

la direction de police du canton de Schaffhouse, à Schaffhouse.

la direction de police du canton d'AppenzellEh. ext., à Trogen.

la direction de police du canton d'AppenzellRh. int., à Âppenzell.

le département de police du canton de Eit-Gall, a St-Gall.

la direction de police du canton des Gtrisons, à Coire.

le conseil exécutif du canton d'Argovie, à Aarau.

le département de police du canton de Thurgovie, à Frauenfeld.

la direction de'police centrale du canton du Tessin, à Bellinzone.

le département de justice et police du canton de Vaud, à Lausanne.

le département de justice et police du canton du Valais, à Sion.

le département de police du canton de Neuchâtel, à Neuehàtel.

le département de justice et police di canton de Genève, à Genève.

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Annexe B.

LISTE des

autorités dans les états confédérés de l'empire d'Allemagne compétentes pour reconnaître la nationalité et délivrer des actes d'origine.

  1. Royaume «le Prusse.

Province de la Prusse orientale : Le président de gouvernement (Regierungspräsident) royal, k Königsberg et à Gumbinnen *).

Province de la Prusse occidentale : Le président de gouvernement (Regierungspräsident.) royal, k Danzig et à Marienwerder.

Province de Brandebourg : Le président de gouvernement (Regierungspräsident) royal, à Potsdam et à Francfort-sur-l'Oder, ainsi que le président de police (Polizeipräsident) royal, à Berlin.

Province de Poméranie : Le président de gouvernement (Regierungspräsident) royal, à Stettin, Cüslin et Stralsund.

Province de Posen : Le gouvernement (Regierung) royal, à Posen et à Bromberg.

Province de Silésie : Le président de gouvernement (Regierungspräsident) royal, à Breslau, Liegnitz et Oppeln.

Province de Saxe : Le président de gouvernement (Regierungspräsident) royal, à Magdebourg, Mersbourg et Erfurt.

*) Observation. -- Pour assurer la remise régulière par la poste, on fera bien d'ajouter à l'adresse la désignation allemande de l'autorité destinataire, ainsi que la donne du reste, entre parenthèses, la présente annexe B.

381 Province du Schleswig-Holstein : Le gouvernement (Regierung) royal, à Schleswig.

Province de Hanovre : La préfecture (Landdrostei) royale, à Hanovre, Hildesheim, Lunebourg, Stade, Osnabrück et Aurich.

Province de Westphalie : Le gouvernement (Regierung) royal, à Münster, Minden et Arnsberg.

Province de Hesse-Nassau : Le gouvernement (Regierung) royal, à Cassel et à Wiesbaden.

Province Rhénane : Le gouvernement (Regierung) royal, ii Coblence, Dusseldorf, Cologne, Trêves et Aix-la-Chapelle.

Principautés de Hohenzollern : Le président de gouvernement (Regierungspräsident) royal, à Sigmaringen.

2. Royaume de Bavière.

District de la Haute-Bavière : Le magistrat (Magistrat) de la mile de Preising, Munich, .Rosenheim, Ingolstadt, Landsberg et Traunstein.

La préfecture (Bezirksamt), à Aichach, Ingolstadt, Schongau, Altötting, Landsberg, Schrobenhausen, Berchtesgaden, Laufen, Toelz, Brück, Miesbach, Traunstein, Dachau, Muhldorf, Wasserbourg, Ebersberg, Munich à gauche de l'Isar, Weilheim, Erding, Manich à droite de l'Isar, Werdenfels, Freising, Pfaffenhofen, Priedberg et Rosenheim.

District de la Basse-Bavière : Le magistrat (Magistrat) de la ville de Deggendorf, Landshut, Passau et Straubing.

La préfecture (Bezirksamt), à Bogen, Deggendorf, Dingolfing, Eggenfelden, Landshut, Straubing, Grafenau, Mallersdorf, Viechtach, Griesbach, Passau, Vilsbibourg, Kelheim, Pfarrkirchen, Vilshofen, Kötzting, Regen, Wegscheid, Landau, Rotteubourg et Wolfstein.

District du Palatinat : La préfecture (Bezirksamt), à Bergzabern, Kaiserslautern, Neustadt s/Haardt, Prankenthal, JCirchheimbolanden, Pirmasens, Germersheim, Kusel, Speyer, Hombourg, Landau et Deux-Ponts.

District du Haut-Palatinat et de Ratisbonne : lie magistrat (Magistrat) de la ville d'Amberg et de Ratisbonne.

La préfecture (Bezirksamt), à Amberg, Nabbourg, Stadtamhof, Burglengenfeld, Neumarkt, Sulzbach, Oham, Neunbourg vor'rn Wald,

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Tirschenreuth, Eschenbach, Neustadt an der Wald-Naab, Velbourg, Hemau, Ratisbonne, Vohenstrauss, Kemnath, Roding et Waldmünchen.

District de la Haute-Pranconie : Le magistrat (Magistrat) de la ville de Bamberg, Bayreuth et Hof.

La préfecture (Bezirksamt), à Bamberg I, Hof, Pegnitz, Bamberg II, Kronach, Rehau, Bayreuth, Kulmbach, Stadtsteinaeh, Berneck, Lichtenfels, Staffelstein, Ebermannstadt, Münchberg, Teuschnitz, Forschheim, Naila, Wunsiedel et Höchstadt 8/Aisch.

District de la Franconie centrale : Le magistrat (Magistrat) de la ville d'Ansbach, Erlangen, Rothenbourg an der Tauber, Dinkelsbühl, Fürth, Schwabach, Eichstätt, Nuremberg et Weissembonrg.

La préfecture (Bezirksamt), à Ansbach, Fürth, Rothenbourg an der Tauber, Beilngries, Gunzenhausen, Scheinfeld, Dinkelsbühl, Heilsbronn, Schwabach, Eichstätt, Herzbruck, Uffenheim, Erlangen, Neustadt s/A.isch, Weissembourg, Feuchtwangen et Nuremberg.

District de la Basse-Pranconie et d'Aschaffenbourg : Le magistrat (Magistrat) de la ville d'Aschafienbourg, Sehweinfurt, Wurzbourg et Kitzingen.

La préfecture (Bezirksamt), à Alzenau, Carlstadt, Aschaffenbourg, Kissingen, Neustadt - sur - la - Saale, Kitzingen, Obernbourg, Ebern, Königshofen, Ochsenfurt, Lohr, Schweinfurt, Hammelbourg, Marktheidenfeld, Hassfurt et Mellrichstadt.

Miltenberg, Brückenau , Gerolzhofen, Wurzbourg,

District de la Souabe et de Neubourg : Le magistrat (Magistrat) de la ville d'Augsbourg, Kaufbeuren, Memmingen, Dillingen, Kempten, Neubourg-sur-le-Danube, Donauwörth, Lindau, Nördlingen, Günzbourg.

La préfecture (Bezirksamt), à Augsbourg, Kempten, Neu-Ulrn, Dillingen, Krumbach, Nördlingen, · Donauwörth, Lindau, Oberdorf, Füssen, Memmingen, Sonthofen, Günzbourg, Mindelheim, Wertingen, Illertissen, Neubourg-sur-le-Danube, Zusinarshausen, Kaufbeuren.

3. Royaume de Saxe.

Le capitaine d'arrondissement (Kreishauptmann) royal, à Dresde, Bautzen, Zwickau et Leipzig.

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é. Royaume de Wurtemberg.

La sous-préfecture (Kreisregierung) royale : a. de l'arrondissement (Kreis) du Necker, à Ludwigsbo arg ; . de l'arrondissement (Kreis) de la Forêt-Noire, à Beu.tlingen ; c. de l'arrondissement (Kreis) de la Jagst, à Ellwangen. ; d. de l'arrondissement (Kreis) du Danube, à Ulm.

5. Grand-Duché de Bade.

District de Constance : La préfecture (Bezirksamt] grandducale, à Constance, Engen, Messkirch, Pfullendorf, Stockach et Ueberlingen.

District de Villingen : La préfecture (Bezirksamt) grandducale, à Donaueschingen, Triberg et Villingen.

District de Waldshut : La préfecture (Bezirksamt) grandducale, à St-Blasien, Bonndorf, Säckingeh et Waldshut.

District de Fribourg : La préfecture (Bezirksamt) grandducale, à Breisach, Emmendingen, Ettenheim, Pribourg, Nsustadt, Staufen et Waldkirch.

District de Lorrach : La préfecture (Bezirksamt) grandducale, à Lorrach, Mullheim, Schönau et Schopfheim.

District d'Offenbourg : La préfecture (Bezirksamt) grandducale, à Kork, Lahr, Oberkirch, Offenbourg et Wolfach.

District de Bade : La préfecture (Bezirksamt) grand-ducale, à Achern, Bade, Bühl et Eastadt.

District de Carlsruhe : La préfecture (Bezirksamt) grandducale, à Bretten, Bruehsal, Durlach, Ettlingen, Carlsruhe et Pforzheim.

District de Mannheim : La préfecture (Bezirksamt) grandducale, à Mannheim, Schwetzingen et Weinheim.

District d'Heidelberg : La préfecture (Bezirksamt) grandducale, à Eppingen, Heidelberg, Sinsheim et Wiesloch.

District de Mosbach : La préfecture (Bezirksamt) grandducale, à Adelsheim, Buchen, Eberbach, Mosbach, Tauberbischofsheim et Wertheim.

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6. Grand-duché de Hesse.

Province de Starkenbourg : La sous-préfecture (Kreisamt) grand-ducale, à Bensheitn, Darmstadt, Diebourg, Erbach, Grosstìerau, Heppenheim, Offenbach.

Province de la Häute-Hesse : La sous-préfecture (Kreisamt) grand-ducale, à Alsfeld, Büdingen, Priedberg, Giessen, Lauterbach et Schotten.

Province de la Hesse rhénane : La sous-préfecture (Kreisamt) grand - ducale, à Alzey, Bingen, Mayence, Oppenheim et Worms.

7. Graiid-duehé de Mecklembonrg-Sckwériu.

Le ministère de l'intérieur (Ministerium des Innern) grand-ducal, à Schwerin.

8. Grand-duché de Saxe.

Le directeur (Direktor) grand-ducal : <lu s » » »

Ier district d'administration (Verwaltungsbezirk), à Weimar.

IIme » » » , à Apolda.

IIIme » » » , à Eisenach.

IVm° » » » , à Dermbach.

V me » » » , à ÎSfenstadtVl'Orla.

9. Grand-duché de Mecklembourg-Strélitz.

Le gouvernement (Landesregierung) grand-ducal, à Neustrélitz.

10. Grand-duché d'Oldenbourg.

Pour le grand-duché d'Oldenbourg : Le ministore d'état grand-ducal, département de l'intérieur (Staatsministerium, Departement des Innern), à Oldenbourg.

Pour la principauté de Lübeck : Le gouvernement (Regierung) grand-ducal, à Eutin.

Pour la principauté de Birkenfeld : Le gouvernement (Regierung) grand-ducal,' à ßirkenfeld.

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11. Duché de Brunswick.

La direction d'arrondissement (Kreisdirektion) ducale, il Blankenbourg a/H., Brunswick, Gandersheim, Helmstedt, Holzminden, Wolfenbüttel.

12. Duché de Saxe-Meiningen.

Le sous-préfet (Landrath) ducal, à Hildburghausen, Meiningen, Saalfeld et Sonneberg.

13. Duché de Saxe-Altenbourg.

La sous-préfecture (Landrathsamt) ducale, à Altenbourg, Roda «t Schmölln, ainsi que le conseil municipal (Stadtrath), à Altenbourg, Bisenberg, Gössnitz, Kahla, Lucka, Meuselwitz, Orlamünda, Eoda et Ronnebourg.

14. Duché de Saxe-Cobourg-Gotha.

Pour le Duché de Saxe-Cobourg : La sous-préfecture (Landrathsamt) ducale, à Cobourg. Le magistrat (Magistrat) de la ville de Cobourg, Neustadt et Rodach. Le conseil municipal (Stadtrath), à Koenigsberg.

Pour le Duché de Saxe-Gotha : La sous-préfecture (Landrathsamt) ducale, à Gotha, Ohrdruf et Waltershausen, ainsi que le conseil municipal (Stadtrath), à Gotha, Ohrdruf et Waltershausen.

15. Duché d'Anhalt.

Le gouvernement ducal, section de l'intérieur (herzogliche Regierung, Abtheilung des Innern), à Dessau.

16. Principauté de Schwarzbourg-Sondershausen.

Le sous-préfet (Landrath) princier, à Arnstadt, Sondershausen et Gehren.

Feuille fédérale suisse. Année XXXIV.

Vol. III.

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17. Principauté de Schwarzbourg-Rudolstadt.

La sous-préfecture (Laudrathsamt) princière, à Frankenhausen?

Konigsee et Rudolstadt.

18. Principauté de Waldecfe.

Le sous-préfet (Kreisamtmann) princier : pour l'arrondissement (Kreis) de la Twiste, à Arolsen ; » » » de l'Eisenberg, à Corbach ; » y » de l'Eder, à Wildlingen ; » » » de Pyrmont, à Pyrmont.

19. Principauté de Reuss (branche aînée).

Le gouvernement (Landesregierung) princier, à Greiz.

20. Principauté de Reuss (branche cadette).

Le ministère princier, section de l'intérieur (Ministerium, Abtheilung des Innern), à Géra.

21. Principauté de Lippe-Schaumbourg.

Le gouvernement (Regierung) princier, à Bilckebourg.

22. Principauté de Lippe.

Le gouvernement (Regierung) princier, à Detmold.

23. Tille libre et hanséatique de Lübeck.

La direction de police (Polizeiamt), à Lübeck.

24. Ville libre hanséatique de Brème.

Pour la ville de Brème : La direction de police (Polizeidirektion), à Brème.

Pour le territoire suburbain: Le préfet (Landherr), à Brome.

Pour les villes de port de Bremerhaven et de Vegesack : La préfecture (Amt), à Bremerhaven et à Vegesack.

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25. Ville libre et hanséatique d'Hambourg.

Le sénat (Sénat), à Hambourg.

26. Alsace-Lorraine.

Le président de district (Bezirkspräsident) impérial : de la Basse-Alsace, à Strassbourg.

» Haute-Alsace, à Colmar.

» Lorraine, à Metz.

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Circulaire du conseil fédéral à tous les états confédérés, concernant le protocole additionnel au traité d'établissement conclu le 27 avril 1876 entre la Suisse et l'empire d'Allemagne.

(Du 13 juillet 1882.)

In

Bundesblatt

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Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1882

Année Anno Band

3

Volume Volume Heft

36

Cahier Numero Geschäftsnummer

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Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

15.07.1882

Date Data Seite

369-387

Page Pagina Ref. No

10 066 574

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