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Initiative populaire fédérale «Pour un financement équitable des transports» Aboutissement La Chancellerie fédérale suisse, vu les art. 68, 69, 71 et 72 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu le rapport de la Section des droits politiques de la Chancellerie fédérale sur la vérification des listes de signatures déposées le 10 mars 2014 à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Pour un financement équitable des transports»2, décide: 1.
Présentée sous la forme d'un projet rédigé, l'initiative populaire fédérale «Pour un financement équitable des transports» a abouti, les 100 000 signatures valables exigées par l'art. 139, al. 1, de la Constitution ayant été recueillies.
2.
Sur 114 254 signatures déposées, 113 306 sont valables.
3.
La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée au comité d'initiative: Initiative populaire «Pour un financement équitable des transports», case postale 470, 8702 Zollikon.
1er avril 2014
Chancellerie fédérale suisse: La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
1 2
RS 161.1 FF 2013 1555
2014-0901
3019
Initiative populaire fédérale «Pour un financement équitable des transports» Signatures par canton Cantons
Zurich Berne Lucerne Uri Schwyz Obwald Nidwald Glaris Zoug Fribourg Soleure Bâle-Ville Bâle-Campagne Schaffhouse Appenzell Rhodes-Ext.
Appenzell Rhodes-Int.
Saint-Gall Grisons Argovie Thurgovie Tessin Vaud Valais Neuchâtel Genève Jura Suisse
3020
Signatures valables
non valables
23 805 17 523 5 053 370 3 215 557 737 747 1 418 3 701 4 518 2 211 5 332 1 239 677 170 6 493 2 501 9 480 3 113 2 342 7 930 3 736 2 238 3 649 551
70 91 18 2 5 0 1 0 0 18 34 5 106 1 6 0 198 18 123 3 41 31 159 3 7 8
113 306
948