Décision modifiant la structure de l'espace aérien suisse pour 2014 du 3 février 2014
Autorité compétente:
Office fédéral de l'aviation civile (OFAC), 3003 Berne
Objet:
La présente décision établit de manière contraignante la structure de l'espace aérien suisse pour 2014. Une carte aéronautique OACI au 1:500 000 de la Suisse, 43e édition, et une carte de vol à voile au 1:300 000 de la Suisse, 23e édition, sont publiées pour 2014.
Bases légales:
Conformément à l'art. 8a, al. 1 de la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA; RS 748.0) et à l'art. 2, al. 1, de l'ordonnance du 18 décembre 1995 sur le service de la navigation aérienne (OSNA; RS 748.132.1), il incombe à l'OFAC d'établir la structure de l'espace aérien et les classes d'espace aérien. Les usagers de l'espace aérien et cantons potentiellement concernés ont été consultés au préalable.
Conformément à l'art. 8a, al. 2 LA, les recours formés contre les décisions de l'OFAC définissant la structure de l'espace aérien n'ont aucun effet suspensif.
Teneur de la décision:
1478
1. La structure de l'espace aérien suisse est modifiée comme suit: 1.1 Pour les besoins des approches IFR de l'aérodrome de Buochs, la CTR Emmen s'agrandit d'un deuxième secteur (CTR Emmen 2), dont les dimensions latérales s'établissent comme suit (coordonnées): N470130.271 / E0081637.972 N470819.487 / E0082418.099 N470840.417 / E0082426.565 N470605.113 / E0082928.060 N470235.392 / E0082529.868 N470149.524 / E0082018.140 N470025.082 / E0081815.957 Cette nouvelle zone s'étend verticalement de la surface du sol jusqu'à l'altitude de 4500 ft/AMSL.
La CTR Emmen 2 n'est activée qu'en cas d'approche IFR sur l'aérodrome de Buochs et lorsque les conditions météorologiques suivantes règnent dans la région: nébulosité en-dessous de 4 500 ft/AMSL ou visibilité horizontale inférieure à 5 km.
Dans ces conditions, la CTR2 est activée 2014-0216
30 minutes à l'avance.
1.2 La zone de contrôle (CTR) intéressant l'aérodrome de Sion se voit attribuer le statut HX (pas d'heures précises de fonctionnement). Les dispositions d'exécution relatives à l'utilisation de cette zone sont publiées dans la publication d'information aéronautique (Aeronautical Information Publication, AIP).
2. Les modifications de la structure de l'espace aérien suisse décrites au ch. 1 entrent en vigueur le 6 mars 2014 pour une durée indéterminée.
3. Les mentions correspondantes sont publiées dans la publication d'information aéronautique (Aeronautical Information Publication, AIP). Les zones sont représentées sur les cartes aéronautiques appropriées, lesquelles cartes font partie intégrante de la présente décision.
4. a) La présente décision est à notifier sous pli recommandé à Skyguide, aux Forces aériennes et aux services officiels qui ont adressé une prise de position.
b) Elle est notifiée sous pli recommandé avec avis de réception aux autres parties qui ont adressé une prise de position.
c) Elle est en outre publiée dans la Feuille fédérale en allemand, en français et en italien.
Destinataires:
La nouvelle structure de l'espace aérien intéresse toutes les personnes qui utilisent d'une manière ou d'une autre l'espace aérien en question ou qui exercent des activités susceptibles d'avoir des incidences sur cet espace et donc sur la sécurité du trafic aérien.
Procédure:
La procédure est régie par les dispositions de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021).
Enquête publique:
La présente décision est notifiée par voie de publication dans la Feuille fédérale en allemand, en français et en italien aux organismes et personnes qui n'ont pas participé à la procédure d'audition. Elle peut en outre être consultée sur le site Internet de l'OFAC (www.ofac.admin.ch) ou obtenue sur demande écrite adressée à l'OFAC, division Sécurité des infrastructures.
Voies de droit:
Un recours peut être formé auprès du Tribunal administratif fédéral, Case postale, 9023 Saint-Gall contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent la notification.
Le délai de recours commence à courir le lendemain de la publication dans une feuille fédérale ou, en cas de notification personnelle aux parties, le jour suivant celle-ci.
1479
Le mémoire de recours envoyé en double exemplaire et rédigé dans une langue officielle, indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et devra porter la signature du recourant. La décision attaquée et, dans la mesure du possible, les pièces invoquées comme moyen de preuve, de même qu'une procuration en cas de représentation seront jointes au recours.
11 février 2014
Office fédéral de l'aviation civile: Le directeur, Peter Müller
1480