Décision portant modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse en raison de l'entraînement et des démonstrations de la Patrouille Suisse et du PC-7 Team ainsi que de la manifestation publique d'aviation Cielo Aperto à Locarno du 25 avril 2014
Autorité compétente:
Office fédéral de l'aviation civile, 3003 Berne (OFAC)
Objet:
Les espaces aériens décrits à l'annexe de la présente décision sont temporairement reclassés zones réglementées (Restricted Area) interdites au trafic aérien. Aux dates et horaires indiqués, les aéronefs qui ne participent pas aux entraînements, ni aux manifestations ont l'obligation de contourner les zones réglementées (pour les exceptions, se reporter à la teneur de la décision).
Base légale:
Conformément à l'art. 8a et 40, al. 1 et 2, de la loi du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA; RS 748.0) en relation avec l'art. 2, al. 1, de l'ordonnance du 18 décembre 1995 sur le service de la navigation aérienne (OSNA; RS 748.132.1), il incombe à l'OFAC d'établir la structure de l'espace aérien et les classes d'espace aérien. Conformément à l'art. 13a de l'ordonnance du DETEC du 4 mai 1981 concernant les règles de l'air applicables aux aéronefs (ORA; RS 748.121.11), l'OFAC peut établir des zones réglementées et des zones dangereuses afin de garantir la sécurité aérienne. Les zones réglementées sont des espaces aériens, de dimensions définies, au-dessus du territoire ou des eaux territoriales d'un Etat, dans les limites duquel le vol des aéronefs est subordonné à certaines conditions spécifiées.
Conformément à l'art. 8a, al. 2, LA, les recours formés contre les décisions de l'OFAC établissant la structure de l'espace aérien n'ont aucun effet suspensif.
Teneur de la décision:
1. Les espaces aériens décrits à l'annexe de la présente décision sont reclassés zones réglementées temporaires.
2. Les charges suivantes sont en outre prononcées: 2.1 Les aéronefs qui ne participent pas aux démonstrations de vol acrobatique, ni aux entraînements à cette fin ont l'obligation de contourner les zones réglementées définies lorsqu'elles sont activées. Ces zones ne peuvent être activées qu'aux dates mentionnées en annexe. Les heures exactes auxquelles elles sont actives sont communiquées par voie de NOTAM.
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2.2 Les vols de recherche et de sauvetage ou les vols d'ambulance urgents (HEMS) sont admis dans ces zones en application des procédures prévues dans la Publication d'information aéronautique (Aeronautical Information Publication, AIP) au chapitre ENR 5.15.
2.3 La zone réglementée Cielo Aperto est gérée activement par le service de la navigation aérienne de Locarno. Compte tenu des activités d'entraînement et des démonstrations et à condition qu'une coordination entre le pilote et le service de la navigation aérienne de Locarno ait eu lieu, les aéronefs ne participant pas à la manifestation peuvent traverser la zone réglementée si le service de la navigation de Locarno a donné au préalable son autorisation expresse.
3. La Publication d'information aéronautique (AIP) sera temporairement modifiée conformément aux indications du chiffre 1 par voie de NOTAM, étant entendu que ces modifications font partie intégrante de la présente décision.
4. La présente décision est communiquée aux Forces aériennes, à Skyguide et à tous les milieux consultés qui ont adressé une prise de position. Elle est également publiée dans la Feuille fédérale en français, en allemand et en italien.
Destinataires:
La présente modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse intéresse toutes les personnes qui utilisent d'une manière ou d'une autre l'espace aérien en question ou qui exercent des activités susceptibles d'avoir des incidences sur cet espace et donc sur la sécurité du trafic aérien.
Enquête publique:
La présente décision est publiée dans la Feuille fédérale en allemand, en français et en italien. Elle peut également être obtenue sur demande écrite auprès de l'OFAC, division Sécurité des infrastructures.
Voies de droit:
Un recours peut être formé dans les 30 jours contre la présente décision auprès du Tribunal administratif fédéral, Case postale, 9023 Saint-Gall.
Le mémoire de recours envoyé en double exemplaire, indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et devra porter la signature du recourant. La décision attaquée et, dans la mesure du possible, les pièces invoquées comme moyen de preuve, de même qu'une procuration en cas de représentation seront jointes au recours.
25 avril 2014
Office fédéral de l'aviation civile: Le directeur, Peter Müller 3385
Annexe de la décision du 25 avril 2014 concernant la zone réglementée temporaire pour la Patrouille Suisse, le PC-7 Team et la manifestation Cielo Aperto à Locarno PC-7 Team Arbon Segment of a Circle of 7 km radius centered near Arbon (WGS84: 47°31'4"N / 009°26'3"E, ELEV 1315FT), EXCL EDNY CTR.
Lower Limit: GND Upper Limit: 6000 ft AMSL Date: 03 May 2014 Halbinsel Au Segment of a circle of 7 km radius, centered at Halbinsel Au (WGS: 47°14'57"N / 008°38'46", ELEV 1480FT).
Lower Limit: GND Upper Limit: 5500 ft AMSL Date: 23 May 2014 Cielo Aperto Locarno Semi Circle of 10 km radius, centered at LSMO/Locarno ARP (WGS 46°10'00"N / 008°52'48"E, ELEV 650FT); No restrictions S of southern TMA borderline Lower Limit: GND Upper Limit: FL 110 Date: 28 May01 June 2014
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