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Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels
Demande de délivrance d'une garantie de restitution Le Musée d'art et d'histoire (Genève) a présenté, conformément aux art. 10 et 11 de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur le transfert international des biens culturels (RS 444.1) et à l'art. 7 de l'ordonnance y relative du 13 avril 2005 (RS 444.11), la demande de délivrance de garantie de restitution suivante: A.
Nom et adresse de l'institution prêteuse: National Gallery of Art, 4th and Constitution Avenue NW, Washington, DC 20565, USA The Cleveland Museum of Art, 11150 East Boulevard University Circle, Cleveland Ohio 44106-1797, USA Birmingham Museums & Art Gallery, Chamberlain Square, B3 3DH Brimingham, Great Britain The Art Institute of Chicago, 111 South Michigan Avenue, 60603 Chicago Illinois, USA The National Gallery, Trafalgar Square, London WC2N 5DN, Great Britain;
B.
Description du bien culturel: cf. annexe1;
C.
Indication la plus précise possible de la provenance du bien culturel: cf.
annexe1;
D.
Date prévue de l'importation temporaire du bien culturel en Suisse: 20 août 2014;
E.
Date prévue de l'exportation du bien culturel hors de Suisse: 16 janvier 2015;
F.
Durée de l'exposition: du 5 septembre 2014 jusqu'au 4 janvier 2015;
G.
Durée demandée pour la garantie de restitution: du 20 août 2014 jusqu'au 16 janvier 2015.
Service spécialisé transfert international des biens culturels, Office fédéral de la culture, Hallwylstrasse 15, 3003 Berne.
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La demande (et son annexe) sont disponibles sur le site de l'Office fédéral de la culture (www.bak.admin.ch/kgt, rubrique «Garantie de restitution pour les musées»); elles peuvent encore être retirées auprès de l'Office fédéral de la culture, Hallwylstrasse 15, 3003 Berne.
2014-1981
5889
Les oppositions contre la délivrance d'une garantie de restitution doivent être déposées dans un délai de 30 jours à partir de la date de publication auprès du service spécialisé.
6 août 2014
Office fédéral de la culture: Service spécialisé transfert international des biens culturels
5890