Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle L'Association suisse pour la formation continue mécanique et technique AFCMT a déposé un projet de modification de règlement concernant l'examen professionnel de expert en production avec brevet fédéral/experte en production avec brevet fédéral, conformément à l'art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et aux art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).

Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement au Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation, Effingerstrasse 27, 3003 Berne.

Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.

4 février 2014

2014-0182

Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation

955