ad 11.466 Initiative parlementaire Délai d'assainissement des sites pollués Rapport du 11 février 2014 de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des Etats Avis du Conseil fédéral du 30 avril 2014

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, Conformément à l'art. 112, al. 3, de la loi sur le Parlement, nous nous prononçons comme suit sur le rapport du 11 février 2014 de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des Etats concernant l'initiative parlementaire 11.466 «Délai d'assainissement des sites pollués».

Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

30 avril 2014

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Didier Burkhalter La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

2014-0623

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Avis 1

Contexte

La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des Etats (CEATE-E) a décidé le 11 février 2014 de soumettre au vote de son Conseil le projet ci-dessous. La délibération est prévue durant la session d'été 2014.

En vertu de l'art. 112, al. 3, LParl, le Conseil fédéral a la possibilité de prendre au préalable position.

Par courrier du 24 février 2014, la CEATE-E a envoyé au Conseil fédéral une proposition de modification de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (LPE) pour prise de position. La présente proposition fait référence à l'initiative parlementaire Recordon du 17 juin 2011 relative au délai d'assainissement des sites pollués (11.466), qui demande de prolonger la date limite du 1er février 1996 qui conditionne le versement de contributions fédérales pour l'investigation, la surveillance et l'assainissement des sites pollués en la portant au 1er juillet 2023.

La CEATE-E a donné suite à cette initiative le 13 février 2012, par six voix contre cinq et une abstention. La CEATE-N l'a approuvée le 3 avril 2012, par quatorze voix et dix abstentions. La CEATE-E a préparé l'avant-projet de loi, avec le soutien du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC).

Dès l'examen préalable, les commissions ont jugé excessif de prolonger le délai jusqu'en 2023; ceci donnerait un signal négatif et privilégierait les cantons qui ont tardé à mettre en oeuvre l'ordonnance du 10 décembre 1990 sur le traitement des déchets (OTD). En outre, cela risquerait de mettre en difficulté le fonds prévu par l'ordonnance du 26 septembre 2008 relative à la taxe pour l'assainissement des sites contaminés (OTAS), étant donné l'impossibilité de chiffrer précisément le nombre de sites supplémentaires susceptibles d'être concernés. La CEATE-E a donc proposé de prolonger le délai de cinq ans, soit jusqu'au 1er février 2001. Afin de ne pas favoriser de manière trop importante les cantons qui n'ont pas respecté le délai, la commission propose en outre un taux d'indemnisation de 30 % seulement (au lieu de 40 %), lorsque des déchets ont encore été déposés entre le 1er février 1996 et le 31 janvier 2001.

Par ailleurs, en raison d'un arrêt du Tribunal fédéral, qui demande de préciser la formulation de l'art. 32e,
al. 2, LPE, il est proposé que la taxe sur le stockage définitif de déchets soit définie par un taux maximal fixe et non plus comme un pourcentage variable du coût moyen de ce stockage.

A l'issue de la consultation, la CEATE-E a apporté quelques précisions au projet en fonction des avis reçus. De manière générale, les participants à la consultation soutiennent le projet. De nombreux cantons saluent une prolongation du délai limitée à cinq ans. Certains d'entre eux ont émis une crainte quant au prélèvement d'une taxe sur les matériaux d'excavation non pollués, alors que ces déchets ne seront taxés que si leur valorisation est jugée insuffisante; la précision apportée à l'art. 32e, al. 1bis, LPE permet de clarifier la situation.

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Le 11 février 2014, la commission a approuvé le projet par 10 voix contre 1 et 1 abstention.

La commission propose d'adopter le projet d'acte ci-joint.

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Avis du Conseil fédéral

La mise en oeuvre de l'ordonnance du 26 août 1998 sur les sites contaminés (OSites) par les cantons ainsi que les offices fédéraux concernés est efficace: tous les cadastres sont terminés, ce qui a permis de recenser plus de 38 000 sites pollués par des déchets et de définir s'ils doivent être investigués afin de déterminer d'éventuelles mesures d'assainissement et de surveillance. Plus de 700 sites ont déjà été assainis.

La situation est donc encourageante. Il faut néanmoins relever que le traitement des sites pollués exigera encore de gros efforts afin de mener à bien les ambitieux projets à venir, dont la réalisation risque d'être coûteuse. On estime en effet qu'environ 4000 sites au total devront être assainis. Les montants mis à disposition par le fonds OTAS sont une des clés du succès car ils contribuent à réduire quelque peu la charge financière des pouvoirs publics tout en créant des incitations afin que les procédures nécessaires soient entamées sans perte de temps.

Un certain nombre de critères doivent être remplis pour que le fonds OTAS puisse financer une partie des mesures; un de ceux-ci concerne la fin du dépôt de déchets sur les sites à assainir aujourd'hui, soit le 1er février 1996, cinq ans après l'entrée en vigueur de l'OTD. La Confédération a dû refuser des indemnités OTAS pour l'assainissement d'un certain nombre de sites car des déchets y avaient été déposés après cette date. Dans plusieurs cas, la quantité de déchets concernée était faible et leur dangerosité non problématique, ces dépôts ayant été réalisés durant une courte période, dans l'attente d'une solution conforme à l'OTD. Si la Confédération peut soutenir financièrement l'assainissement de ces sites également, on peut s'attendre à une réalisation plus rapide des mesures nécessaires et ainsi à un effet positif pour l'environnement.

Le Conseil fédéral soutient ainsi le report du délai du 1er février 1996 et trouve pertinent de le limiter à cinq ans, comme le propose la commission. Un délai fixé dans un futur plus éloigné aurait en effet donné un signal trop négatif, et les incertitudes quant au nombre de sites et donc aux montants en jeu auraient été trop grandes. Un taux d'indemnité légèrement réduit est également une bonne solution: il permet d'éviter que les cantons qui ont respecté le délai du 1er février 1996
se sentent pénalisés; en même temps, des indemnités de 30 % restent intéressantes pour encourager la prise de mesures rapides.

Finalement, une enquête réalisée auprès de l'ensemble des cantons en 2012, a montré que les coûts supplémentaires à charge du fonds OTAS suite à la prolongation du délai de cinq ans seraient de l'ordre de 60 millions de francs. Les subventions OTAS versées par la Confédération devraient se monter au total à 1,1 milliard de francs. Le supplément engendré par le report du délai n'est donc pas significatif d'autant plus qu'il sera réparti sur plusieurs années. Une augmentation du crédit d'engagement qui court actuellement n'est donc pas nécessaire. Comme le fonds est alimenté par une taxe prélevée sur les déchets mis en décharge, une augmentation des dépenses n'a aucun impact sur les finances fédérales. Aucune charge administrative supplémen-

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taire n'est à craindre étant donné que le principe de versement d'indemnités restera identique.

En ce qui concerne la modification de l'art. 32e, al. 2, LPE, le Conseil fédéral soutient la précision apportée, ce qui permet de répondre à la demande du Tribunal fédéral.

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Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral soutient le rapport de la CEATE-E du 11 février 2014 et demande d'accepter la modification de la LPE proposée.

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