Arrêté fédéral

Projet

portant approbation de l'échange de notes entre la Suisse et l'UE sur la reprise du règlement (UE) no 1052/2013 portant création du système européen de surveillance des frontières (Eurosur) (Développement de l'acquis de Schengen) du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 28 mai 20142, arrête: Art. 1 L'échange de notes du 11 décembre 2013 entre la Suisse et l'Union européenne sur la reprise du règlement (UE) no 1052/2013 portant création du système européen de surveillance des frontières (Eurosur)3 est approuvé.

1

Conformément à l'art. 7, al. 2, let. b, de l'accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis Schengen4, le Conseil fédéral est autorisé à notifier à l'Union européenne que les exigences constitutionnelles liées à l'échange de notes visés à l'al. 1 ont été accomplies.

2

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).

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RS 101 FF 2014 4127 RS ...; FF 2014 4147 RS 0.362.31

2014-0877

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Développement de l'acquis de Schengen.

Reprise du règlement (UE) no 1052/2013. AF

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