Arrêté fédéral concernant l'allocation des moyens financiers nécessaires pour la deuxième période du programme d'élimination des goulets d'étranglement du réseau des routes nationales du 16 septembre 2014

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 6, al. 3, de la loi du 6 octobre 2006 sur le fonds d'infrastructure2, vu le message du Conseil fédéral du 26 février 20143, arrête: Art. 1 Sur le solde du crédit bloqué selon l'art. 2 de l'arrêté fédéral du 21 septembre 2010 concernant le programme d'élimination des goulets d'étranglement du réseau des routes nationales et l'allocation des moyens financiers nécessaires4, 1035 millions de francs sont alloués pour les projets suivants (indice des prix octobre 2005, hors renchérissement et TVA): Goulet d'étranglement

Investissements en millions de francs

(route nationale/canton/projet)

Somme débloquée

N1 / GE / Genève Aéroport­Le Vengeron N1 / BE-SO / Luterbach­Härkingen N4 / ZH / Andelfingen­Winterthour N1 / VD / Goulet d'étranglement de Crissier, Phase 1 N1c / ZH / Contournement nord de Zurich Planification d'autres projets Deuxième phase des mesures de stabilisation conjoncturelle Crédit total débloqué Crédit résiduel bloqué Crédit total

1 2 3 4

Somme débloquée plus tôt

Somme bloquée

Crédit total

50 660 285 40

120 940 175 300

1035

1535 2930 5500

RS 101 RS 725.13 FF 2014 2365 FF 2010 6291

2013-3192

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Allocation des moyens financiers nécessaires pour la deuxième période du programme d'élimination des goulets d'étranglement du réseau des routes nationales. AF

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

Conseil national, 16 juin 2014

Conseil des Etats, 16 septembre 2014

Le président: Ruedi Lustenberger Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Le président: Hannes Germann La secrétaire: Martina Buol

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