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Message du

Conseil fédéral à l'assemblée fédérale sur le traité d'établissement conclu le 23 février 1882 entre la Suisse et la France.

(Du 3l mars 1882.) ·

. Monsieur le président et messieurs, L'établissement des Suisses en France et" des Français en Suisse a fait depuis plusieurs siècles l'objet de dispositions conventionnelles entre les deux pays. La note historique annexée sous chiffre VI à notre message du 21 mars relatif au traité de commerce, vous indiquera les principales sources auxquelles il y a lieu de recourir, pour retrouver les anciens arrangements qui ont régi cette matière entre les deux paya.

Le traité d'établissement du 30 juin 1864 était, à peu d'exceptions près, une simple reproduction du traité de 1827.

Le nouveau traité que nous avons l'honneur de soimettre à votre examen est, à son tour, la reproduction presque intégrale du traité du 30 juin 1864.

Nous croyons donc pouvoir nous borner.aux quelques remarques suivantes : 1. A l'article premier, la mention spéciale du droit d'établissement accordé aux Israelites français a été supprimée, la constitution fédérale ayant, dès 1865, abrogé toute distinction quant au droit d'établissement entre les chrétiens et les non-chrétiens.

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2. Par l'article 2, les consulats ou vice-consulats français eu Suisse ont été autorisés à délivrer des certificats d'immatriculation aux citoyens français ; jusqu'ici ces certificats n'auraient dû, d'après le traité, être délivrés que par l'ambassade de France à Berne, mais en fait, la plus grande partie d'entre eux émanaient déjà des chancelleries consulaires plutôt que de celle de l'ambassade ; le nouveau traité ne stipule plus l'obligation pour l'ambassade et les consulats do France de se faire produire par leurs nationaux un certificat de bonnes moeurs, attendu que les agences françaises en Suisse sont le plus souvent hors d'état de se procurer ce genre d'informations et que, d'ailleurs, les autorités fédérales et cantonales n'ont aucun moyen de s'assurer que ces agences prennent réellement les dits renseignements. Lorsqu'une autorité suisse a lieu de supposer qu'un Français a subi une condamnation dans son pays, il suffit d'écrire à la légation suisse à Paris, qui obtient eu très peu de jours du procureur de la république de l'arrondissement dans lequel la personne en question est née, l'indication des peines qui auraient été prononcées.

3. Il n'a rien été modifié à l'état de choses actuel en ce qui concerne les individus qui seraient dans le cas d'être renvoyés dans leur pays par sentence légale ou d'après les lois ou règlements sur la police des moeurs et la mendicité ; la Suisse continuera à jouir en France, à cet égard, d'un privilège assez sérieux, si l'on se reporte aux dispositions draconiennes de la loi française de 1849 dite « loi de sûreté générale ». On s'est borné à exiger à la fin de l'article 5, pour la réception dans leur pays des individus expulsés, qu'ils y eussent conservé leurs droits, au lieu de stipuler, comme en 1864, qu'ils y eussent, « conservé leurs droits conformément am; lois». 11 n'y a pas de droits illégaux, et ce pléonasme pouvait ·disparaître sans inconvénients.

4. Les citoyens de l'un des deux pays continueront à être exempts dans l'autre de tout service et de toute taxe militaires.

5. Les dispositions du traité d'établissement ont été étendues à l'Algérie et aux colonies françaises ; ce point avait fait l'objet d'une déclaration spéciale en date du 24 juillet 1865 entre les gouvernements des deux pays (E. off. Vili 503) ; la déclaration de 1865 a été améliorée en ce sens que les Suisses ne pourront plus être tenus de prendre en Algérie les armes en cas d'insurrection. D'autre part, la France a tenu, pour les autres colonies françaises, l'Algérie exceptée, a réserver «le régime spécial auquel ces possessions sont soumises » ; cette réserve figure dans le nouveau traité francoespagnol, parce que le cabinet de Madrid avait tenu à pouvoir conserver un régime spécial pour ses colonies, ce qui avait provoqué

653 de la part de la France la contre-réserve de pouvoir prendre éventuellement des mesures de représailles, si l'Espagne modifiait, au préjudice des Français, son régime colonial ; comme conséquence de la clause de la nation la plus favorisée insérée dans le traité francoespagnol, il n'était pas possible au gouvernement français d'accepter vis-à-vis de la Suisse une clause différente (voir procès verbaux des conférences de Paris, page 297).

6. Nous n'avons pas reproduit dans le traité d'établissement la déclaration du 30 juin 1864 relative à l'assimilation des Suisses aux Anglais et aux Belges en matière de passeports, cette déclaration n'ayant pas une durée déterminée et n'ayant pas été dénoncée par la France (E. off. Vili 333).

7. La durée du traité a été fixée à dix ans.

8. Enfin, la connexité absolue stipulée en 1864 entre le traité de commerce et le traité d'établissement, a été supprimée, en ce sens qu'après l'échange des ratifications, les deux traités auront une existence séparée, et qu'à leur échéance chacun d'eux pourra être isolément soit maintenu soit révisé.

C'est en nous plaçant au bénéfice des quelques observations ci-dessus, que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation le projet d'arrêté annexé à page 4.

Nous saisissons avec empressement cette occasion, monsieur le président et messieurs, pour vous réitérer l'expression de notre considération la plus distinguée.

Berne, le 31 mars 1882.

Au nom du conseil fédéral suisse, Le président de la Confédération : BAVIER.

Le chancelier de la Confédération : RlNGIEB.

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Projet.

Arrêté fédéral concernant

le traité d'établissement conclu le 23 février 1882 entre la Suisse et la France.

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE de la

CONFÉDÉRATION

SUISSE,

vu le traité conclu à Paris le 23 février 1882 sur l'établissement des Suisses en France et des Français en Suisse, vu le message du conseil fédéral du 31 mars 1882, arrête : er

Art. 1 . Le dit traité est ratifié dans sa forme et teneur.

Art. 2. L& conseil fédéral est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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Message du Conseil fédéral à l'assemblée fédérale sur le traité d'établissement conclu le 23 février 1882 entre la Suisse et la France. (Du 31 mars 1882.)

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05.04.1882

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