Délai référendaire: 9 octobre 2014
Arrêté fédéral portant approbation de la convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l'aviation civile internationale et du protocole additionnel à la convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs du 20 juin 2014
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral du 9 octobre 20132, arrête: Art. 1 1
2
Sont approuvés: a.
la Convention du 10 septembre 2010 sur la répression des actes illicites dirigés contre l'aviation civile internationale3;
b.
le Protocole additionnel du 10 septembre 2010 à la convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs4.
Le Conseil fédéral est autorisé à notifier l'adhésion de la Suisse.
Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).
Conseil national, 20 juin 2014
Conseil des Etats, 20 juin 2014
Le président: Ruedi Lustenberger Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Le président: Hannes Germann La secrétaire: Martina Buol
Date de publication: 1er juillet 20145 Délai référendaire: 9 octobre 2014 1 2 3 4 5
RS 101 FF 2013 7653 RS ...; FF 2013 7671 RS ...; FF 2013 7685 FF 2014 5083
2013-2293
5083
Approbation de la convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l'aviation civile internationale et du protocole additionnel à la convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs. AF
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