Délai référendaire: 9 octobre 2014

Arrêté fédéral portant approbation de la convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l'aviation civile internationale et du protocole additionnel à la convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs du 20 juin 2014

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral du 9 octobre 20132, arrête: Art. 1 1

2

Sont approuvés: a.

la Convention du 10 septembre 2010 sur la répression des actes illicites dirigés contre l'aviation civile internationale3;

b.

le Protocole additionnel du 10 septembre 2010 à la convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs4.

Le Conseil fédéral est autorisé à notifier l'adhésion de la Suisse.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).

Conseil national, 20 juin 2014

Conseil des Etats, 20 juin 2014

Le président: Ruedi Lustenberger Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Le président: Hannes Germann La secrétaire: Martina Buol

Date de publication: 1er juillet 20145 Délai référendaire: 9 octobre 2014 1 2 3 4 5

RS 101 FF 2013 7653 RS ...; FF 2013 7671 RS ...; FF 2013 7685 FF 2014 5083

2013-2293

5083

Approbation de la convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l'aviation civile internationale et du protocole additionnel à la convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs. AF

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