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Message du

conseil fédéral à l'assemblée fédérale sur la convention conclue le 23 février 1882 avec la France relativement aux rapports de voisinage et à la surveillance des forêts limitrophes.

(Du 3l mars 1882.)

Monsieur le président et messieurs, Le traité du 18 juillet 1828 (pièces officielles II. 266) comprenait tout un ensemble de matières (exécution des jugements, compétence judiciaire civile, faillites, extradition) qui font aujourd'hui l'objet d'une série de conventions séparées entre les deux pays.

L'article 7 du traité de 1828 était relatif aux rapports de voisinage entre les populations frontières.

Cette convention a fonctionné d'une manière satisfaisante, et nous nous sommes bornés en reproduire les termes dans le nouvel arrangement que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.

Les procès-verbaux des conférences de Paris, pages 298 à 301, nous renseigneront, monsieur le président et messieurs, sur les quel-

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ques légers changements apportés au texte de la convention de 1864 et qui sont les suivants : 1. L'industrie suisse du lin avait demandé, par l'organe du jjme groupe de la I re section de la commission fédérale d'experts, la faculté de pouvoir réintroduire en franchise en France le lin et le chanvre expédiés en Suisse pour y être filés à façon. (LohnSpinnerei.)

La législation française n'autorisant pas le régime de l'exportation temporaire, qui a fait l'objet de nombreux débats pendant l'enquête française organisée par la commission de la chambre des députés avant le vote du nouveau tarif général, les négociateurs du gouvernement de la république nous ont demandé d'insérer le voeu de l'industrie du lin non pas dans le traité de commerce, mais dans la convention de voisinage. C'est qui a eu lieu à la fin de l'article 2.

2. Un gouvernement cantonal nous a demandé d'étendre aux délits de chasse les dispositions déjà insérées dans la convention de 1864 relativement aux délits forestiers.

Les négociateurs français, bien que nous leur eussions officieusement communiqué cette demande longtemps à l'avance et qu'elle eilt été formulée officiellement dès le 3 novembre (procèsverbaux, page 199), ont répondu le 10 février (procès-verbaux, pages 299 et 300) n'avoir pu encore obtenir le préavis du ministère de la justice au point de vue pénal et du ministère de l'intérieur au point de vue de la police de la chasse.

Il a été convenu que ce point serait traité séparément et pourrait donner lieu entre les deux gouvernements à une déclaration additionnelle.

3. Des ordres seront donnés aux autorités locales pour que les gardes-forestiers aient soin de se munir de leurs insignes lorsqu'ils franchissent la frontière, afin d'éviter des conflits.

4. Il a été convenu de supprimer à l'article 11 la clause abrogatoire de l'article 7 de l'ancien traité de 1828. Cette abrogation qui était nécessaire en 1864 aurait été un pléonasme en 1882.

5. Jl n'avait pas été stipulé en 1864 de connexité entre le traité de commerce et la convention sur les rapports voisinage, sauf en ce qui concerne l'échange des ratifications. Le même mode de procéder a été conservé.

En nous référant aux observations qui précèdent, nous avons l'honneur de présenter à votre approbation le projet d'arrêté ci-

678 après et nous saisissons cette occasion, monsieur le président et messieurs, pour vous renouveler l'assurance de notre considération la plus distinguée.

Berne, le 31 mars Ï882.

Au nom du conseil fédéral suisse, Le président de la Confédération : BAVIER Le chancelier de la Confédération : RINGIBR.

Projet.

Arrêté fédéral concernant

la convention conclue avec la France sur les rapports de voisinage et sur la surveillance des forêts limitrophes.

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE de la CONFÉDÉRATION SUISSE, vu la convention conclue le 23 février 1882, entre la Confédération suisse et la République française sur les rapports de voisinage et sur la surveillance des forêts limitrophes ; vu le message du conseil fédéral du 31 mars 1882, arrête : 1. Ladite convention est ratifiée.

2. Le conseil fédéral est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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Message du conseil fédéral à l'assemblée fédérale sur la convention conclue le 23 février 1882 avec la France relativement aux rapports de voisinage et à la surveillance des forêts limitrophes. (Du 31 mars 1882.)

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05.04.1882

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