Délai référendaire: 15 janvier 2015
Loi fédérale sur le transit routier dans la région alpine (LTRA) (Réfection du tunnel routier du Gothard) Modification du 26 septembre 2014 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 13 septembre 20131, arrête: I La loi fédérale du 17 juin 1994 sur le transit routier dans la région alpine2 est modifiée comme suit: Préambule vu l'art. 84 de la Constitution3, Art. 1
Objet
La présente loi régit l'exécution de l'art. 84, al. 3, de la Constitution sur la capacité des routes de transit des régions alpines.
Art. 3a 1
Tunnel routier du Gothard
La construction d'un second tube au tunnel routier du Gothard est autorisée.
La capacité du tunnel ne peut toutefois être augmentée. Il n'est possible d'exploiter qu'une seule voie de circulation par tube; si un seul tube est ouvert au trafic, il est possible de mettre en service deux voies dans le tube concerné, soit une voie pour chaque sens de circulation.
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3 Un système de régulation du trafic des poids lourds est mis en place au tunnel routier du Gothard. L'Office fédéral des routes définit une distance de sécurité minimale à l'intérieur du tunnel pour les véhicules motorisés lourds destinés au transport de marchandises.
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FF 2013 6539 RS 725.14 RS 101
2013-1346
7083
Transit routier dans la région alpine. LF (Réfection du tunnel routier du Gothard)
II 1
La présente loi est sujette au référendum.
2
Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil des Etats, 26 septembre 2014
Conseil national, 26 septembre 2014
Le président: Hannes Germann La secrétaire: Martina Buol
Le président: Ruedi Lustenberger Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Date de publication: 7 octobre 20144 Délai référendaire: 15 janvier 2015
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FF 2014 7083
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