Procédures de consultation

Département fédéral des finances Rapport sur l'évaluation de l'efficacité 2012 à 2015 de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons La réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons a permis de renforcer l'autonomie financière des cantons. L'objectif visé, à savoir de garantir aux cantons à faible potentiel de ressources une dotation minimale en ressources financières, a été largement atteint durant les années 2012 à 2015. Telle est la conclusion du deuxième rapport sur l'efficacité du système. Avec ce rapport, le Conseil fédéral soumet à la consultation des propositions relatives à la future dotation des instruments de péréquation.

Date d'ouverture: 14 mars 2014 Date limite: 30 juin 2014 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Administration fédérale des finances, Section péréquation financière, Bundesgasse 3, 3003 Berne, tél. 058 462 63 51, www.efv.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

25 mars 2014

2014-0680

Chancellerie fédérale

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Procédures de consultation

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