Arrêté fédéral II concernant les prélèvements sur le fonds d'infrastructure pour l'année 2014 du 11 juin 2014

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 10 de la loi du 6 octobre 2006 sur le fonds d'infrastructure1, vu le message du Conseil fédéral du 26 mars 20142, arrête: Art. 1 Le crédit budgétaire pour les contributions aux routes principales dans les régions de montagne et les régions périphériques est augmenté de 6 115 000 francs, soit porté à 45 736 000 francs.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum.

Conseil national, 4 juin 2014

Conseil des Etats, 11 juin 2014

Le président: Ruedi Lustenberger Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Le président: Hannes Germann La secrétaire: Martina Buol

1 2

RS 725.13 Non publié dans la FF.

2014-1663

5243

Prélèvements sur le fonds d'infrastructure pour l'année 2014. AF II

5244