Arrêté fédéral II concernant les prélèvements sur le fonds d'infrastructure pour l'année 2014 du 11 juin 2014
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 10 de la loi du 6 octobre 2006 sur le fonds d'infrastructure1, vu le message du Conseil fédéral du 26 mars 20142, arrête: Art. 1 Le crédit budgétaire pour les contributions aux routes principales dans les régions de montagne et les régions périphériques est augmenté de 6 115 000 francs, soit porté à 45 736 000 francs.
Art. 2 Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum.
Conseil national, 4 juin 2014
Conseil des Etats, 11 juin 2014
Le président: Ruedi Lustenberger Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Le président: Hannes Germann La secrétaire: Martina Buol
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RS 725.13 Non publié dans la FF.
2014-1663
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Prélèvements sur le fonds d'infrastructure pour l'année 2014. AF II
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