Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention nationale du secteur principal de la construction en Suisse Modification du 11 septembre 2014 Le Conseil fédéral suisse arrête: I Le champ d'application des clauses suivantes, imprimées en caractères gras, qui modifient la convention nationale (CN) du secteur principal de la construction annexée aux arrêtés du Conseil fédéral du 10 novembre 1998, du 4 mai 1999, du 22 août 2003, du 3 mars 2005, du 12 janvier 2006, du 13 août 2007, du 22 septembre 2008, du 7 septembre 2009, du 7 décembre 2009, du 17 décembre 2009, du 2 décembre 2010, du 15 janvier 2013, du 26 juillet 2013, du 13 janvier 2014 et du 19 août 20141, est étendu2: Annexe 18 Convention complémentaire «Genève» à la Convention nationale du secteur principal de la construction en Suisse (CN) Art. 1, al. 2, 3 let. a et b, 4 let. c

(Dispositions matérielles)

II Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2014 et a effet jusqu'au 31 décembre 2015.

11 septembre 2014

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Didier Burkhalter La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

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FF 1998 4945, 1999 3122, 2003 5537, 2005 2099, 2006 825, 2007 5757, 2008 7281, 2009 5595 8017 8303, 2010 8279, 2013 565 5905, 2014 705 6127 Des tirés à part de l'extension peuvent être obtenus auprès de l'OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

2014-2469

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Convention nationale du secteur principal de la construction en Suisse. ACF

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