Arrêté fédéral Projet relatif au développement et à l'exploitation du système de traitement pour la surveillance des télécommunications et des systèmes d'information de police de la Confédération du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 3 septembre 20142, arrête:
Art. 1 Il est ouvert un crédit d'un montant total de 99 millions de francs pour le développement et l'exploitation, d'une part, du système de traitement pour la surveillance des télécommunications, d'autre part, des systèmes d'information de police de la Confédération, selon la liste des crédits d'engagement figurant en annexe.
Art. 2 1
La libération du crédit prévu à l'art. 1 se déroule en quatre étapes: a.
pour la mise en oeuvre de l'étape 1, il est libéré des moyens d'un montant de 28 millions de francs;
b.
pour la mise en oeuvre des étapes 2, 3 et 4, le Conseil fédéral libère les crédits nécessaires, soit 14 millions, 40 millions et 17 millions de francs respectivement.
Des transferts sont possibles entre les crédits déjà libérés. Par le jeu des transferts, un crédit peut être augmenté de 10 % au plus.
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Art. 3 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
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RS 101 FF 2014 6463
2014-1465
6491
Développement et exploitation du système de traitement pour la surveillance des télécommunications et des systèmes d'information de police de la Confédération. AF
Annexe (art. 1)
Liste des crédits d'engagement Montants en francs
Première étape Acquisitions de remplacement, y compris travaux d'étude pour les étapes 2 à 4
28 000 000
Deuxième étape Adaptations de prestations
14 000 000
Troisième étape Révision de la LSCPT CSI-DFJP
12 000 000
Adaptations de la compatibilité des systèmes de fedpol
28 000 000
Total troisième étape
40 000 000
Quatrième étape Développement des systèmes
17 000 000
Crédit total
99 000 000
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