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XXXIVme année, Mme I, NoNs 6.

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Samedi il février 1882

Déclaration concernant

la prolongation du traité de commerce entre la Suisse et la France, ainsi que des autres traités qui y sont annexés.

(Du 3 février 1882.)

Le gouvernement de la Confédération suisse

et le gouvernement de la République française, considérant que le traité de commerce actuellement en cours de négociation ne pourra pas être définitivement conclu entre les deux pays avant le 8 de ce mois, date fixée pour l'expiration des traités en vigueur, conviennent de proroger jusqu'au 1er mars, dans tous ses effets et parties, la déclaration échangée à Paris, le 26 septembre 1881, entre la Suisse et la France*).

*) Voir Recueil officiel, tome IV, page 518.

Feuille fédérale suisse. .Année XXXIV.

Vol. I.

19

258

En foi de quoi les soussignés, agissant au nom de leurs gouvernements respectifs, ont dressé la présente déclaration et y ont apposé leurs cachets. e Fait à Paris, le 3 février 1882-

(L. S.) (sig.) Kern.

(L. S.) (sig.) de Freycinet.

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Déclaration entre

le conseil fédéral suisse et le gouvernement belge au sujet

de la transmission réciproque, régulière et gratuite des actes de l'état civil.

(Du 2 février 1882.)

Le conseil fédéral suisse et le gouvernement belge, désirant assurer la communication des actes intéressant l'état civil de leurs ressortissants respectifs, sont convenus de ce qui suit.

Article 1er.

Le conseil fédéral suisse et le gouvernement belge s'engagent à se remettre réciproquement, aux époques déterminées et sans frais, des expéditions dûment légalisées des actes de naissance, des actes de mariage et des actes de décès dressés sur leur territoire et concernant des citoyens de l'autre état.

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Déclaration concernant la prolongation du traité de commerce entre la Suisse et la France, ainsi que des autres traités qui y sont annexés. (Du 3 février 1882.)

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Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1882

Année Anno Band

1

Volume Volume Heft

06

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

11.02.1882

Date Data Seite

257-258

Page Pagina Ref. No

10 066 369

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