Délai référendaire: 15 janvier 2015
Loi fédérale sur les entreprises de transport par route (LEnTR) Modification du 26 septembre 2014 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 4 septembre 20131, arrête: I La loi fédérale du 20 mars 2009 sur les entreprises de transport par route2 est modifiée comme suit: Art. 2, let. b et d Au sens de la présente loi, on entend par: b.
entreprise de transport de marchandises par route: toute entreprise dont l'activité consiste à transporter des marchandises à titre professionnel au moyen de camions, de véhicules articulés ou de combinaisons de véhicules dont le poids total inscrit dans le permis de circulation dépasse 3,5 tonnes;
d.
gestionnaire de transport: toute personne physique qui dirige effectivement et durablement les activités de transport d'une entreprise de transport par route.
Art. 3, al. 4 Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions à l'obligation d'admission. Pour ce faire, il tient notamment compte des dispositions de l'accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route3 (accord sur les transports terrestres).
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Art. 3a
Transport international de voyageurs et de marchandises
En dehors du champ d'application de l'accord sur les transports terrestres4, le Conseil fédéral peut conclure avec des Etats tiers des conventions sur le transport
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1 2 3 4
FF 2013 6441 RS 744.10 RS 0.740.72 RS 0.740.72
2013-1329
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international à titre professionnel de voyageurs et de marchandises, à l'exception du cabotage en Suisse.
Dans ces conventions, il peut définir à quelles dispositions de la présente loi les entreprises étrangères de transport par route peuvent déroger.
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Art. 4 1
Conditions
Quiconque souhaite obtenir une licence d'entreprise de transport par route doit: a.
satisfaire aux critères d'honorabilité (art. 5);
b.
avoir la capacité financière requise (art. 6); et
c.
avoir la capacité professionnelle requise (art. 7).
Pour qu'une entreprise puisse être admise, les conditions visées à l'al. 1, let. a et c doivent être remplies par un gestionnaire de transport:
2
a.
qui est employé de l'entreprise, ou mandaté par celle-ci; et
b.
qui est domicilié en Suisse ou dont le lieu de travail se trouve en Suisse.
Pour qu'une personne physique puisse être admise, elle doit satisfaire aux conditions visées à l'al. 1 et exercer la fonction de gestionnaire de transport.
3
Les tâches et les responsabilités d'une personne employée ou mandatée comme gestionnaire de transport sont fixées dans une convention écrite.
4
Un gestionnaire de transport travaillant sur mandat peut diriger quatre entreprises au plus, avec une flotte ne dépassant pas cinquante véhicules. Le Conseil fédéral peut décider de réduire le nombre d'entreprises ou de véhicules.
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Art. 5, al. 3 Le Conseil fédéral peut préciser les exigences en matière d'honorabilité. Pour ce faire, il tient compte du droit européen applicable au transport de voyageurs et de marchandises.
3
Art. 7, al. 1 et 5 Pour remplir la condition de la capacité professionnelle, le gestionnaire de transport doit réussir un examen portant sur les connaissances requises pour l'exercice de l'activité; un certificat de capacité lui est alors délivré.
1
5
Abrogé
Art. 8, al. 1bis Si des indices concrets laissent soupçonner que les conditions d'octroi de la licence ne sont plus remplies, l'OFT en informe l'entreprise de transport par route en lui donnant un délai pour apporter la preuve que les conditions sont remplies. Si ces preuves font défaut, l'entreprise dispose d'un délai de six mois pour se remettre en conformité avec les prescriptions. L'OFT peut proroger ce délai de trois mois au
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plus si le gestionnaire de transport doit être remplacé pour cause de décès ou de maladie.
Art. 9
Registre des entreprises de transport par route
L'OFT tient un registre des entreprises de transport de voyageurs et de marchandises par route.
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2
3
Ce registre comporte: a.
le nom et le siège de l'entreprise;
b.
le type de licence;
c.
le nom du gestionnaire de transport;
d.
le nombre de véhicules.
Le registre est accessible au public.
Art. 9a
Registre destiné à l'évaluation de l'honorabilité des gestionnaires de transport
L'OFT tient un registre destiné à l'évaluation de l'honorabilité des gestionnaires de transport.
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2
Il y traite les données suivantes: a.
les données nécessaires à l'identification de la personne concernée;
b.
les condamnations pour les actes visés à l'art. 5, al. 1;
c.
les mesures administratives sanctionnant les actes visés à l'art. 5, al. 1;
d.
les motifs mettant en doute l'honorabilité visés à l'art. 5, al. 2;
e.
les constatations effectuées lors d'un examen conformément à l'art. 8, al. 1, selon lesquelles la personne concernée ne satisfait plus aux exigences en matière d'honorabilité;
f.
le retrait ou la révocation de la licence de l'entreprise de transport par route concernée.
L'OFT fournit sur demande les données visées à l'al. 2, let. a, e et f aux autorités compétentes pour admettre les entreprises de transport par route dans les Etats membres de l'Union européenne et dans les Etats tiers conformément aux accords applicables. Il peut aussi rendre ces données accessibles en ligne.
3
4
L'OFT détruit les données au bout de dix ans.
5
Le Conseil fédéral règle notamment: a.
les modalités de l'accès en ligne aux données;
b.
l'exercice, par la personne concernée, du droit d'accès aux données et de rectification de celles-ci;
c.
les exigences auxquelles doit satisfaire la sécurité des données;
d.
les délais de suppression et de destruction des données.
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Le Conseil fédéral peut conclure des traités internationaux sur la communication des données visées à l'al. 3.
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Art. 11
Contraventions
Est puni d'une amende de 100 000 francs au plus quiconque, intentionnellement, effectue une activité relevant d'une entreprise de transport de voyageurs ou de marchandises par route sans disposer d'une licence.
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2
Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une amende de 50 000 francs au plus.
Est puni d'une amende quiconque, intentionnellement ou par négligence, contrevient à la licence.
3
Le Conseil fédéral peut déclarer punissables les infractions aux dispositions d'exécution.
4
Titre précédant l'art. 12a
Section 4
Dispositions finales
Art. 12a
Dispositions transitoires de la modification du 26 septembre 2014
Les autorisations d'admission valables lors de l'entrée en vigueur de la modification du 26 septembre 2014 le restent selon l'ancien droit dans la mesure où elles ne font pas l'objet d'un retrait ou d'une révocation selon le nouveau droit.
1
Une fois la présente modification entrée en vigueur, sont considérées comme gestionnaires de transport les personnes physiques qui:
2
a.
satisfont aux conditions d'octroi de la licence d'entreprise de transport par route fixées à l'art. 4, al. 1, de l'ancien droit5;
b.
en tant que personnes exerçant une fonction dirigeante au sein de l'entreprise, satisfont aux exigences de l'art. 4, al. 2, de l'ancien droit6.
Les entreprises de transport par route dont le gestionnaire de transport ne satisfait pas aux exigences visées à l'art. 4, al. 2, doivent annoncer à l'OFT dans l'année qui suit l'entrée en vigueur de la présente modification une personne qui satisfasse à ces exigences.
3
Une licence n'est pas nécessaire durant les deux ans qui suivent l'entrée en vigueur de la présente modification pour effectuer des transports de marchandises à l'aide de véhicules dont le poids total est situé entre 3,5 et 6 tonnes.
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Art. 13, titre Exécution
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RO 2009 5651 RO 2009 5651
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II 1
La présente loi est sujette au référendum.
2
Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil national, 26 septembre 2014
Conseil des Etats, 26 septembre 2014
Le président: Ruedi Lustenberger Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Le président: Hannes Germann La secrétaire: Martina Buol
Date de publication: 7 octobre 20147 Délai référendaire: 15 janvier 2015
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