Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour la boucherie-charcuterie suisse Prolongation du 2 septembre 2014 Le Conseil fédéral suisse arrête: I La durée de validité des arrêtés du Conseil fédéral du 18 février 2002, du 4 novembre 2004, du 13 mars 2006, du 24 mai 2007, du 23 juillet 2008, du 19 mars 2009, du 22 avril 2010, du 21 avril 2011 et du 17 octobre 20111 qui étendent la convention collective de travail pour la boucherie-charcuterie suisse, est prorogée2.

II Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2014 et a effet jusqu'au 31 décembre 2017.

2 septembre 2014

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Didier Burkhalter La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

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FF 2002 1586, 2004 945 6247, 2006 2919, 2007 4033, 2008 6247, 2009 1831, 2010 2581, 2011 3723 7421 Des tirés à part de l'extension peuvent être obtenus auprès de l'OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

2014-2309

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Convention collective de travail pour la boucherie-charcuterie suisse. ACF

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