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Chancellerie fédérale Conventions des cantons entre eux Convention intercantonale du 31 octobre 2013 sur la collaboration dans le domaine de l'escorte policière des transports spéciaux Par courrier du 26 mars 2014, le canton d'Uri a porté à la connaissance de la Confédération, conformément à l'art. 48, al. 3, de la Constitution (Cst.; RS 101) et en relation avec l'art. 61c de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA; RS 172.010), la convention intercantonale du 31 octobre 2013 sur la collaboration dans le domaine de l'escorte policière des transports spéciaux.

Les dossiers relatifs à cette convention peuvent être consultés auprès de la: Police cantonale du canton d'Uri Tellsgasse 5 6460 Altdorf Téléphone: 041 875 27 10, télécopie: 041 875 14 30 Pour de plus amples informations, prière de se référer aux art. 61c et 62 LOGA et aux art. 27k ss de l'ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (RS 172.010.1).

Les cantons qui ne sont pas parties à la convention (cantons tiers) et qui souhaitent élever une réclamation sont priés d'en informer les cantons concernés dans un délai de deux mois.

8 avril 2014

2014-0789

Chancellerie fédérale

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