Arrêté fédéral relatif au crédit-cadre pour les contributions d'investissement destinées au transport ferroviaire de marchandises de 2016 à 2019

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 8 de la loi du ... sur le transport de marchandises (LTM)2, vu l'art. 8, al. 1, de la loi du 19 décembre 2008 sur le transfert du transport de marchandises (LTTM)3, vu l'art. 18, al. 1, de la loi fédérale du 22 mars 1985 concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et de la redevance autoroutière4, vu le message du Conseil fédéral du 30 avril 20145, arrête: Art. 1 Un crédit-cadre de 210 millions de francs est alloué pour les années 2016 à 2019 au titre de contributions d'investissement pour la construction et l'extension d'installations de transbordement dédiées au transport combiné (ITTC) et de voies de raccordement.

1

2

Le crédit-cadre sert à financer la construction et l'extension: a.

des ITTC et des voies de raccordement prévues en Suisse dans la conception relative au transport ferroviaire de marchandises visée à l'art. 3 LTM;

b.

des ITTC requises à l'étranger pour atteindre les objectifs de la LTTM.

Art. 2 1

Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

2

Il entre en vigueur en même temps que la LTM.

1 2 3 4 5

RS 101 RS ...; FF 2014 3815 RS 740.1 RS 725.116.2 FF 2014 3687

2014-0618

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Crédit global pour les contributions d'investissement destinées au transport ferroviaire de marchandises de 2016 à 2019. AF

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