Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l'Estonie

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral du 12 novembre 20142, arrête:

Art. 1 Le protocole du 25 août 20143 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d'Estonie modifiant la Convention du 11 juin 2002 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d'Estonie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune4 est approuvé.

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Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).

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RS 101 FF 2014 8809 RS ...; FF 2014 8823 RS 0.672.933.41

2014-2354

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Approbation d'un protocole modifiant la convention entre la Suisse et l'Estonie en vue d'éviter les doubles impositions. AF

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