Loi fédérale sur la sécurité des produits (LSPro)
Normes techniques pour les équipements sous pression1 En vertu de l'art. 6 de la loi fédérale du 12 juin 2009 sur la sécurité des produits (LSPro; RS 930.11), les normes techniques énumérées dans l'annexe sont définies comme des normes techniques qui sont propres à concrétiser les exigences de base de la sécurité et de la santé par rapport aux équipements sous pression, dans le sens de l'art. 6 de l'ordonnance du 20 novembre 2002 sur la sécurité des équipements sous pression (RS 819.121). Il s'agit à ce propos de normes européennes harmonisées qui ont été édictées par le Comité européen de normalisation (CEN), sur l'ordre de la Commission européenne et de l'Association européenne de libre échange (AELE).
Des listes des titres des normes techniques désignées ainsi que les textes de ces normes sont disponibles auprès du Centre suisse d'information sur les règles techniques (switec), Bürglistrasse 29, 8400 Winterthur.
11 février 2014
SECO Direction du travail Sécurité des produits: Adriana Bertini
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Voir également FF 2003 464 1059, 2004 2412 4400, 2007 2039 4765, 2008 3648 6267, 2009 2762 6709, 2010 209, 2011 3742 7374, 2012 4473 7328, 2013 2944
2014-0195
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Annexe
Normes techniques pour les équipements sous pression Numéro
Titre
Référence Journal off. UE
EN 1092-1 + A1
Brides et leurs assemblages Brides circulaires pour tubes, appareils de robinetterie, raccords et accessoires, désignées PN Partie 1: Brides en acier Extincteurs d'incendie mobiles Partie 3: Exigences relatives au montage, à la construction et à la résistance à la pression des extincteurs au dioxyde de carbone conformes aux exigences de l'EN 1866-1 Robinetterie industrielle Robinets à tournant sphérique en acier Dispositifs de sécurité pour protection contre les pressions excessives Partie 1: Soupapes de sûreté (ISO 4126-1:2013) Dispositifs de sécurité pour protection contre les pressions excessives Partie 4: Soupapes de sûreté pilotées (ISO 4126-4:2013) Dispositifs de sécurité pour protection contre les pressions excessives Partie 5: Dispositifs de sécurité asservis (CSPRS) (ISO 4126-5:2013) Dispositifs de sécurité pour protection contre les pressions excessives Partie 7: Données communes (ISO 4126-7:2013) Récipients sous pression non soumis à la flamme Partie 5: Inspection et contrôles Amendement A4 Tuyauteries industrielles métalliques Partie 2: Matériaux Amendement A1 Tuyauteries industrielles métalliques Partie 4: Fabrication et installation Amendement A1 Tuyauteries industrielles métalliques Partie 5: Inspection et contrôle Amendement A1
2014/C 22/01
EN 1866-3
EN 1983 EN ISO 4126-1 EN ISO 4126-4 EN ISO 4126-5 EN ISO 4126-7 EN 13445-5/A4 EN 13480-2/A1 EN 13480-4/A1 EN 13480-5/A1
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2014/C 22/01
2014/C 22/01 2014/C 22/01 2014/C 22/01 2014/C 22/01 2014/C 22/01 2014/C 22/01 2014/C 22/01 2014/C 22/01 2014/C 22/01