Procédures de consultation

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication Projet de création d'un fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération (FORTA), de comblement du déficit prévisible et de mise en place du programme de développement stratégique des routes nationales (PRODES) Un fonds illimité dans le temps sera créé par voie constitutionnelle afin de financer les routes nationales ainsi que les contributions aux mesures visant à améliorer les infrastructures de transport dans les villes et les agglomérations. A l'avenir, le fonds sera directement alimenté par les recettes actuelles et futures. Des mesures touchant aux recettes et aux dépenses sont prévues en vue de combler le déficit attendu de l'actuel financement spécial pour la circulation routière. Dans le cadre d'un programme de développement stratégique, les Chambres fédérales doivent avoir la possibilité de décider périodiquement de l'extension et de l'accroissement des capacités des routes nationales.

Date d'ouverture: 26 février 2014 Date limite: 20 juin 2014 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: tél. 031 325 83 76 / 031 323 43 91, fax 031 323 23 03, www.astra.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

11 mars 2014

2014-0540

Chancellerie fédérale

1939

Procédures de consultation

1940