14.078 Message concernant un crédit-cadre pour la poursuite du soutien au Centre d'études sur la politique de sécurité de l'EPF de Zurich et aux projets de coopération du DDPS du 12 novembre 2014
Messieurs les Présidents, Mesdames, Messieurs, Par le présent message, nous vous soumettons le projet d'arrêté fédéral concernant un crédit-cadre pour la poursuite du soutien au Centre d'études sur la politique de sécurité de l'EPF de Zurich et aux projets de coopération du DDPS, en vous proposant de l'adopter.
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames, Messieurs, l'assurance de notre haute considération.
12 novembre 2014
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Didier Burkhalter La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
2014-1378
8739
Condensé L'objet du présent message est la demande aux deux Conseils d'un crédit-cadre de 15,4 millions de francs pour la poursuite du soutien accordé au Centre d'études sur la politique de sécurité (Center for Security Studies, CSS) de l'Ecole polytechnique fédérale de Zurich (EPF de Zurich) et pour les projets de coopération du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS).
La Confédération soutient le CSS depuis sa création, en 1986. L'institut s'est développé en un centre de compétences spécialisé dans le domaine de la politique de sécurité, tant au niveau national qu'international, et contribue à la recherche, à la formation et aux débats en Suisse et à l'étranger dans ce domaine. Le crédit-cadre demandé concerne aussi des projets civils de coopération soutenus par le DDPS. Il s'agit, en l'occurrence, de contributions financières à des projets intéressant la sécurité et la stabilité ainsi que la politique de sécurité de la Suisse.
Le présent message accompagne la demande d'un crédit-cadre de 15,4 millions de francs pour la période 2016 à 2019, subdivisé comme suit: 13,4 millions de francs pour le CSS et 2 millions pour les projets de coopération du DDPS. Le CSS recevra annuellement un soutien de 3,35 millions de francs, ce qui équivaut à une réduction de 2 millions de la contribution annuelle qui lui était allouée jusqu'à présent. Cette réduction fait partie des mesures décidées dans le cadre du programme de consolidation et de réexamen des tâches 2014 (CRT 2014). Les projets de coopération du DDPS continueront d'être soutenus dans les mêmes proportions que jusqu'à présent (0,5 million de francs par an).
Les moyens demandés dans le cadre du présent message répondent aux exigences de la planification financière actuelle; la moyenne annuelle est de 3,85 millions de francs (contre 5,85 millions pour la période 2012 à 2014 et 3,85 millions pour l'année 2015). Ces moyens visent à garantir la poursuite des activités actuelles du CSS dans une moindre mesure et du soutien accordé aux projets de coopération du DDPS.
8740
Message 1
Contexte et conditions générales
1.1
Contexte
La Confédération soutient le Centre d'études sur la politique de sécurité (Center for Security Studies, CSS) de l'EPF de Zurich depuis sa création, en 1986. L'institut s'est développé en un centre de compétences spécialisé dans le domaine de la politique de sécurité, tant au niveau national qu'international, et contribue, sur mandat de la Confédération, à la recherche, à la formation et aux débats en Suisse et à l'étranger dans ce domaine.
Ces quatre dernières années (soit de 2012 à 2015), la Confédération a apporté au CSS une aide financière de 5,35 millions de francs par an, conformément au message du 24 novembre 2010 concernant un crédit-cadre pour la poursuite du soutien au Centre de recherche sur la politique de sécurité de l'EPF de Zurich et aux projets de coopération du DDPS1 et à l'arrêté fédéral du 15 juin 20112. Par rapport à la période de planification pour les années 2008 à 2011, cela équivalait à une réduction de 1,25 million de francs par an. Pour l'année 2015, la contribution versée jusqu'ici au CSS sera encore réduite de 2 millions de francs, établissant par conséquent à 3,35 millions de francs le montant disponible pour l'année 2015. Cette réduction fait partie des mesures décidées dans le cadre du programme de consolidation et de réexamen des tâches 2014 (CRT 2014).
En juillet 2014, les prestations du CSS couvertes par le crédit-cadre ont été contrôlées par une commission internationale d'experts. Il est ressorti de cette évaluation poussée que le CSS avait oeuvré avec succès et rempli tous les objectifs fixés dans le contrat-cadre. Le CSS a fourni des prestations de qualité qui ont eu un écho retentissant sur la scène nationale et internationale et contribué par là même à soutenir adéquatement la politique de sécurité de la Suisse. L'importance et l'efficacité du CSS se sont encore améliorées et le CSS a acquis une position solide parmi les instituts nationaux et internationaux de politique de sécurité.
Une part de ce crédit-cadre était également dédiée aux moyens que la Confédération utilise pour soutenir les projets de coopération du DDPS dans le cadre de la promotion civile de la paix. Il s'agit, en l'occurrence, de projets intéressant la sécurité et la stabilité, ainsi que la politique de sécurité de la Suisse.
1 2
FF 2010 7847 FF 2011 5145
8741
1.2
Le CSS et les projets de coopération du DDPS: mandat et activités de 2016 à 2019
1.2.1
Centre d'études sur la politique de sécurité (Centre for Security Studies, CSS) de l'EPF de Zurich
Le CSS est un centre de compétences national pour la politique de sécurité bénéficiant d'un rayonnement international et pleinement intégré à l'EPF de Zurich et dans les institutions universitaires suisses. La collaboration entre le DDPS et l'EPF de Zurich dans le domaine de la politique de sécurité vise à promouvoir la recherche fondamentale, à soutenir la promotion de la relève scientifique ainsi que la formation académique des officiers de carrière, et à encadrer les débats menés en Suisse sur la politique de sécurité à l'appui d'expertises scientifiques indépendantes.
Le CSS propose des expertises en matière de politique de sécurité dans la recherche, l'enseignement et la consultation. Il travaille en toute indépendance, suivant une démarche scientifique et axée sur la pratique, et vise à encourager la compréhension face aux défis que la politique de sécurité doit relever. Il a pour tâche de relier la recherche et la consultation en politique, afin de bâtir des ponts entre la science et la pratique. Les activités du CSS recouvrent les domaines suivants: la recherche et la formation, les expertises sur la politique de sécurité et la consultation scientifique en politique.
Recherche et formation en matière de politique de sécurité Dans le domaine de la recherche et de la formation, le CSS apporte une contribution essentielle à la recherche fondamentale en matière de politique de sécurité et à la promotion de la relève scientifique en Suisse. Les activités de recherche couvrent l'ensemble du domaine de la politique de sécurité et s'inscrivent dans une démarche interdisciplinaire étendue. Elles profitent des initiatives stratégiques de l'EPF de Zurich, à l'interface entre la technologie et l'activité étatique, et y contribuent.
Celles-ci se concentrent sur les démarches politiques, les stratégies et les institutions qui concourent à la maîtrise de défis complexes dans les domaines de la sécurité énergétique, de la cybersécurité, de la sécurité nucléaire, de la sécurité urbaine et de la sécurité des infrastructures critiques et qui comprennent aussi bien les méthodes d'analyse de la vulnérabilité et de la résilience que les processus de la gestion des risques, des crises et des catastrophes. Le CSS forme la relève dans le domaine de la politique de sécurité pour le secteur public et le secteur
privé. Sur la base de son expertise scientifique, le CSS apporte une contribution à la modernité de l'instruction de l'armée, principalement dans le cadre de deux programmes de formation attribués à l'EPF de Zurich: le Bachelor in public policy et le Diploma of advanced studies en sciences militaires. En outre, le CSS soutient la formation et la formation continue des collaborateurs du DDPS par des offres sur mesure dans les domaines de l'analyse en matière de politique de sécurité et de la politique de sécurité internationale.
Expertise en matière de politique de sécurité et consultation scientifique en politique Dans le domaine de l'expertise en matière de politique de sécurité et de consultation en politique, le CSS contribue, à l'appui d'expertises scientifiques approfondies et indépendantes, aux débats menés en Suisse et à l'échelle internationale sur la politique de sécurité. Les activités de consultation en politique sont destinées aux experts de la politique, de l'administration publique et du monde scientifique, comme à 8742
un public intéressé. Les activités principales comprennent quatre volets: les publications, les plates-formes de débat, les consultations et les relations publiques.
Les publications du CSS portent sur des thèmes importants pour la Suisse et transmettent des informations de fond et des recommandations. Ci-après la liste des publications principales du CSS.
Le Bulletin zur schweizerischen Sicherheitspolitik (en allemand uniquement) est une publication annuelle. Il informe des événements qui se sont déroulés en Suisse dans le domaine de la politique de sécurité et contribue ainsi au débat sur le sujet. Il contient des articles traitant de thèmes concernant la politique actuelle de la Suisse en matière de sécurité, des entretiens avec des personnalités politiques et des employés de l'administration et présente des projets du CSS.
De concert avec la Faculté de sociologie militaire de l'Académie militaire rattachée à l'EPF de Zurich, le CSS publie l'étude annuelle Sicherheit: Aussen-, Sicherheits- und Verteidigungspolitische Meinungsbildung im Trend (en allemand uniquement). Les études annuelles servent à déterminer, sur le long terme, les tendances qui se dessinent dans l'opinion suisse à propos de la politique de sécurité et de la politique de défense.
Le mensuel Analyses de politique de sécurité du CSS, qui paraît le premier mercredi du mois en allemand, en français et en anglais, propose une analyse en profondeur des questions qui marquent actuellement la politique de sécurité. Les développements importants sur la scène internationale et leurs résultats, ainsi que leur signification pour la Suisse, constituent le point central des thèmes abordés.
La publication annuelle Strategic Trends (en anglais uniquement) fournit une analyse détaillée des développements importants pour la politique de sécurité sur la scène internationale. Cette publication s'adresse au monde politique, à l'administration publique, aux scientifiques, aux media et au public intéressé.
Publiées à intervalles irréguliers, selon les événements, les CSS Policy Perspectives abordent des thèmes actuels de politique de sécurité et proposent des analyses politiques et des recommandations d'action.
Les publications mensuelles Russian Analytical Digest et Caucasus Analytical Digest donnent des informations sur les tendances et les développements en rapport avec la situation politique, économique et sociale et avec la politique de sécurité en Russie et dans les Etats du sud du Caucase.
La publication Zürcher Beiträge zur Sicherheitspolitik se compose de monographies, de recueils d'articles et de documents sur des questions de politique de sécurité, tant au niveau suisse qu'au niveau international.
Au moyen de différentes plates-formes de débat, le CSS encourage l'échange entre le monde de la recherche, l'administration, la sphère politique et le public, identifie les développements importants en matière de politique de sécurité et propose aux groupes d'experts de la politique de sécurité en Suisse un accès diversifié à un vaste réseau international. Il correspond avec les milieux internationaux spécialisés et les organisations jouant un rôle en matière de politique de sécurité. Le CSS organise chaque année deux ou trois séances de travail sur la politique de sécurité de la Suisse. Les séances, qui rassemblent une cinquantaine de participants issus du 8743
monde politique, de l'administration, de l'armée et du monde scientifique, visent à être sources d'impulsions pour le contrôle et le développement de la politique suisse en matière de sécurité et pour les réflexions stratégiques en Suisse. Quatre fois par an environ, le CSS organise des evening talks sur des thèmes actuels de politique de sécurité avec des experts internes et externes. En outre, le CSS est l'hôte d'une séance annuelle d'experts internationaux de haut rang, dont le point d'orgue est le traitement de questions intéressant la sécurité euro-atlantique et des défis auxquels la politique de sécurité est confrontée au Proche et au Moyen-Orient ainsi qu'en Asie.
Tous les deux ans, le CSS organise, en coopération avec les centres de Genève, la plus grande conférence donnée en Suisse sur le thème de la politique de sécurité: l'International Security Forum (ISF), en alternance à Genève et à Zurich.
Les consultations du CSS sont largement implantées et comprennent des contributions des plus variées, spécialement conçues pour le DDPS, l'armée, le Réseau national de sécurité et les services de renseignement. Cette aide comprend essentiellement les travaux de base en relation avec le développement de l'armée, du Réseau national de sécurité et de la stratégie en matière de politique de sécurité. Les contributions du CSS sont adaptées aux besoins des services fédéraux, dans le cadre d'entretiens «4 plus 4» entre les collaborateurs du CSS et du DDPS. Les contributions du CSS sont fournies sous la forme d'études mandatées, de tables rondes d'experts, d'ateliers, d'auditons, de réunions informatives et de contributions spécifiques à la formation. En outre, le CSS est un point de contact et d'information pour le public intéressé, pour des organisations de milice et des organisations civiles, et il est l'interlocuteur des media pour les questions, discours et réponses concernant la politique de sécurité.
Conséquences de la réduction des moyens En raison des réductions, le CSS ne peut poursuivre ses travaux que dans une moindre mesure. La nouvelle réduction de l'ordre de 35 % des contributions annuelles contraint le CSS, malgré le soutien inchangé de l'EPF de Zurich, à redimensionner ses activités. En conséquence, la constitution d'expertises dans les domaines de la cybersécurité, de l'espace,
de la défense anti-missiles et de la technologie militaire ne peut être mise en oeuvre comme prévu. D'une façon générale, la capacité à réagir rapidement aux nouveaux besoins thématiques est limitée.
Les conséquences de la réduction des moyens sont encore plus marquées pour l'International Relations and Security Network (ISN). L'ISN, exploité par le CSS, est mondialement reconnu comme un réseau de savoir intégré de haute qualité pour les relations internationales et la politique de sécurité. Il est, avec près de huit millions de pages consultées et plus de cent mille visiteurs par mois, l'un des portails les plus utilisés au monde en matière de politique de sécurité. En raison des économies demandées dans le CRT 2014, l'ISN doit réduire ses activités dans le domaine de la formation assistée par Internet (e-learning), et ce dès la fin 2014. Les nouvelles réductions entraîneront progressivement la fin du projet, laquelle s'accompagnera d'une réduction marquée au niveau du personnel. La bibliothèque numérique, qui compte plus de 80 000 fichiers pdf, audio et vidéo, enrichie constamment de contenus en rapport avec la politique de sécurité, ne pourra plus être développée ni mise à jour quotidiennement. Il est prévu de l'intégrer dans l'infrastructure technique de l'EPF de Zurich et d'en maintenir l'accès sous la forme d'archives. Le réseau global de l'ISN, qui compte de par le monde plus de 250 partenaires issus d'organisations internationales, de services gouvernementaux, d'instituts de recherche, d'organisa8744
tions non gouvernementales et de plates-formes en ligne, ne pourra plus placer à l'avenir ses produits dans la bibliothèque numérique. Le site Internet de l'ISN ne sera plus développé, mais il est prévu de maintenir l'accès aux contenus archivés à partir du site Internet du CSS. Par contre, l'ISN ne pourra plus assumer son rôle de plate-forme active qui encourage l'échange d'informations, le dialogue et la collaboration au sein d'un réseau professionnel d'organisations et d'experts du domaine de la sécurité internationale.
Pour de plus amples informations sur les activités du CSS, nous renvoyons à la rétrospective sur les activités de 2012 à 2015 présentée en annexe.
1.2.2
Projets de coopération du DDPS
Le DDPS soutient toute une série de projets de promotion civile de la paix. Pour ce faire, il dispose de 0,5 million de francs par an.
Concernant les projets de coopération soutenus par le DDPS, il s'agit principalement de projets relatifs à la formation et au désarmement. Ce soutien peut prendre différentes formes: versement de contributions financières liées ou mise à disposition de matériel, d'experts ou d'expertises. La participation à des projets civils de coopération permet au DDPS de saisir, rapidement et avec souplesse, des occasions de promouvoir les intérêts de la Suisse en matière de politique de sécurité, qu'ils soient d'ordre général (positionnement et promotion de la Suisse) ou de nature plus spécifique (promotion des intérêts de la Suisse dans des domaines concrets). Comme ce fut déjà le cas de 2012 à 2015, il est prévu, à l'avenir aussi, d'une part, de soutenir à plus long terme, voire sur plusieurs années, des projets conçus pour une longue durée et, d'autre part, de soutenir des projets à plus court terme ainsi que des activités particulières. Alors que les premiers peuvent, en grande partie, être prévus et planifiés à l'avance, les seconds sont utilisés avant tout pour tirer profit des occasions qui se présentent de promouvoir avec souplesse les intérêts (inhérents à la politique de sécurité) de la Suisse dans ce domaine.
Au nombre des projets principaux que l'on peut déjà prévoir pour la période allant de 2016 à 2019, on peut citer la poursuite de l'aide financière en vue de maintenir une présence multinationale à la frontière Egypte Israël/Palestine, sur la péninsule du Sinaï (en commun avec le DFAE) ainsi que la contribution financière à de petites conférences initialisées et organisées en Suisse par des milieux externes à l'administration fédérale.
Pour de plus amples informations sur les projets de coopération, nous renvoyons à la rétrospective sur les activités de 2012 à 2015 présentée en annexe.
1.2.3
Controlling
Pour les activités d'ordre opérationnel du CSS, le DDPS conclut avec l'EPF de Zurich un contrat-cadre de quatre ans et des conventions annuelles de prestations, dont le respect est régulièrement contrôlé. Sur le plan stratégique, le contrôle et la gestion incombent au comité DDPS/EPF de Zurich, lequel se réunit une fois par an.
Sur le plan opérationnel, des rencontres ont lieu régulièrement entre des représentants du DDPS et du CSS, au cours desquelles les affaires courantes et prévues sont 8745
discutées et traitées. En outre, le CSS sera une nouvelle fois soumis à une évaluation complète au cours de la période couverte par le présent message, comme ce fut déjà le cas par le passé.
En ce qui concerne les projets de coopération, la responsabilité incombe au Secrétariat général du DDPS. L'utilisation des moyens correspondants est soumise au controlling standard sur les dépenses au DDPS.
2
Contenu de l'arrêté financier
2.1
Demande du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral demande, pour la quatrième fois, un crédit-cadre pour la poursuite du soutien au CSS et aux projets de coopération du DDPS. Les compétences pour l'utilisation du crédit appartiennent au DDPS (Secrétariat général).
En tant qu'instrument de la planification et de la gestion financières, le crédit-cadre doit garantir la continuité et la pérennité dans l'exécution des tâches. Il facilite la planification à moyen terme et permet au Parlement de contrôler régulièrement le montant des moyens disponibles et l'orientation stratégique de l'utilisation de ces moyens. Pour pouvoir assumer de tels engagements, il est nécessaire de disposer d'un crédit d'engagement, conformément à l'art. 21, al. 1, de la loi du 7 octobre 2005 sur les finances de la Confédération (LFC)3.
2.2
Montant du crédit-cadre
L'objet du présent message est l'obtention d'un crédit-cadre permettant de poursuivre le soutien accordé au CSS et aux projets de coopération du DDPS pour les années 2016 à 2019. Le crédit-cadre s'élève à 15,4 millions de francs: 13,4 millions sont prévus pour le CSS et 2 millions pour les projets de coopération du DDPS. Ces quatre prochaines années, une aide financière de 3,35 millions de francs par an est prévue pour le CSS. Le montant est ainsi plafonné au niveau de 2015, ce qui équivaut à une réduction de 2 millions de francs de la contribution annuelle versée pendant les années 2012 à 2014. Cette réduction fait partie des mesures décidées dans le cadre du CRT 2014. Les projets de coopération du DDPS seront soutenus dans les mêmes proportions que jusqu'à présent (0,5 million de francs par an).
Les moyens demandés sont inclus dans la planification financière actuelle.
2.3
Durée du crédit-cadre
La durée du crédit-cadre porte sur quatre ans (de 2016 à 2019) et correspond à une législature. Elle garantit que l'engagement de la Confédération sera examiné de manière approfondie par le Parlement au moins une fois durant la législature. Les crédits budgétaires seront sollicités à chaque fois dans le cadre du budget annuel de la Confédération.
3
RS 611.0
8746
2.4
Répartition des engagements à la charge du crédit-cadre
Le DDPS est habilité, en vertu de l'art. 10, al. 5, de l'ordonnance du 5 avril 2006 sur les finances de la Confédération (OFC)4, à libérer les divers crédits d'engagement.
Pour la période 2016 à 2019 la répartition prévue est la suivante: Centre d'études sur la politique de sécurité Projets de coopération du DDPS Total
13,4 millions de francs 2 millions de francs 15,4 millions de francs
3
Conséquences
3.1
Conséquences pour la Confédération
Le présent projet présente au Parlement la demande d'un crédit-cadre de 15,4 millions de francs pour la période 2016 à 2019 destiné à la poursuite du soutien au CSS et aux projets de coopération du DDPS (cf. ch. 2). Par ailleurs, le projet n'aura pas d'incidences financières sur la Confédération.
Le crédit-cadre demandé n'a pas d'effets sur le personnel de l'administration fédérale.
3.2
Conséquences pour les cantons et les communes
L'application de l'arrêté fédéral, qui incombe exclusivement à la Confédération, n'aura pas de conséquences pour les cantons et les communes.
3.3
Conséquences économiques
L'application de l'arrêté fédéral proposé n'aura pas de conséquences économiques.
4
Lien avec le programme de la législature
Le projet n'est annoncé ni dans le message du 25 janvier 2012 sur le programme de la législature 2011 à 20155 ni dans l'arrêté fédéral du 15 juin 2012 sur le programme de la législature 2011 à 20156.
L'acte de l'arrêté fédéral concernant un crédit-cadre pour la poursuite du soutien au Centre d'études sur la politique de sécurité de l'EPF de Zurich (CSS) et aux projets de coopération du DDPS reste pourtant indiqué étant donné qu'il s'agit de moyens 4 5 6
RS 611.01 FF 2012 349 FF 2012 6667
8747
financiers, nécessaires à la poursuite des activités du CSS et des projets de coopération du DDPS, au sujet desquels les Chambres fédérales doivent se prononcer à chaque nouvelle législature, en l'occurrence pour la période allant de 2016 à 2019.
Cette façon de procéder garantit que l'engagement de la Confédération sera examiné de manière approfondie par le Parlement au moins une fois par législature. Pour pouvoir assumer de tels engagements, il est nécessaire de disposer d'un crédit d'engagement, conformément à la loi sur les finances. Les crédits budgétaires annuels seront sollicités à chaque fois dans le cadre du budget annuel de la Confédération.
5
Aspects juridiques
5.1
Constitutionnalité, légalité et forme de l'acte législatif
L'arrêté fédéral soumis pour approbation repose sur l'art. 167 de la Constitution7, lequel fonde les compétences budgétaires de l'Assemblée fédérale, ainsi que sur l'art. 4 de la loi fédérale du 19 décembre 2003 sur des mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l'homme8, selon lequel les moyens nécessaires au financement des mesures prévues sont accordés sous la forme de crédits-cadres pluriannuels. Comme il s'agit d'un arrêté financier, il doit être adopté sous la forme d'un arrêté fédéral simple, conformément à l'art. 25, al. 2, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement9.
L'aide financière accordée au CSS et les contributions aux projets de coopération du DDPS se fondent sur l'art. 3, al. 1, let. a, de la loi fédérale sur des mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l'homme, selon lequel la Confédération peut accorder des aides financières et prendre d'autres mesures, comme accorder des contributions uniques ou périodiques.
5.2
Frein aux dépenses
Conformément à l'art. 159, al. 3, let. b, de la Constitution, l'arrêté fédéral proposé est soumis au frein aux dépenses et doit, par conséquent, être adopté par la majorité des membres des deux Conseils.
7 8 9
RS 101 RS 193.9 RS 171.10
8748
Annexe
Rétrospective sur les activités de 2012 à 2015 Centre d'études sur la politique de sécurité de l'EPF de Zurich La réduction de 20 % environ des moyens alloués pour la période 2012 à 2015 par rapport à la période 2008 à 2011 a nécessité une réorientation du CSS sur les plans du contenu et de l'organisation. Les bases de planification stratégique élaborées pendant l'année 2012 dans les domaines de la recherche et de la formation, de la consultation scientifique en politique et des services d'information ont déterminé le développement de l'organisation, des processus, des activités et des produits de toute la période. En raison du CRT 2014, les ressources prévues initialement ont déjà été réduites de deux millions de francs pour l'année 2015.
Le CSS a fortement contribué à la recherche fondamentale en politique de sécurité et à la promotion de la relève scientifique dans le domaine de la recherche et de la formation. Les activités de recherche se sont concentrées sur les six domaines suivants: risque et résilience, institutions de sécurité, stratégie et doctrine, études régionales, désintégration et construction d'Etats, ainsi que politique extérieure suisse, politique de sécurité et de défense. Comme par le passé, grâce à son réseau d'experts, le CSS a soutenu l'instruction de l'armée, notamment dans le cadre de trois programmes d'instruction de l'EPF de Zurich: le Bachelor in public policy, le Diploma of advanced studies en sciences militaires et le Master of advanced studies in security policy and crisis management. Le CSS a également fourni son appui à l'armée suisse et aux centres de Genève dans la conception et la réalisation de cyberformations.
Dans le domaine de la consultation scientifique en politique, le CSS a contribué, à l'appui d'expertises scientifiques indépendantes, aux débats menés en Suisse sur la politique de sécurité. Le CSS a régulièrement publié des ouvrages scientifiques sur la politique extérieure et internationale, sur la politique de sécurité et sur la politique de défense de la Suisse. On peut citer notamment le mensuel Analyses de politique de sécurité du CSS, la parution à intervalles irréguliers des CSS Policy Perspectives, ainsi que les publications annuelles Bulletin zur schweizerischen Sicherheitspolitik, Sicherheit, Strategic Trends, la publication à intervalles
irréguliers des Zürcher Beiträge zur Sicherheitspolitik ainsi que les mensuels Russian Analytical Digest et Caucasus Analytical Digest. En 2013, ces publications, qui sont aussi diffusées sur le site Internet du CSS, ont été téléchargées plus de 500 000 fois et comptent plus de 20 000 abonnés qui les reçoivent par des lettres d'information électroniques.
Les différentes plates-formes de dialogue du CSS ont encouragé l'échange entre l'administration, la sphère politique, le public et le monde scientifique sur des questions de politique de sécurité. En organisant chaque année deux à trois séminaires EPF sur la politique suisse de sécurité, le CSS a nourri les discussions sur le sujet et permis un échange d'informations, entre autres sur le nouveau rapport sur la politique de sécurité, sur la réforme de l'armée, sur la nouvelle base légale du service de renseignement, sur la protection d'infrastructures critiques et sur la présidence suisse de l'OSCE. Depuis 2013, le CSS a régulièrement organisé des evening talks (tables rondes sur des thèmes actuels de politique de sécurité en présence d'un expert externe) et a préparé chaque année une séance d'experts internationaux avec la participation d'experts éminents de l'administration. Par ailleurs, en organisant sept 8749
tables rondes, le CSS a apporté une contribution essentielle au Forum international sur la sécurité (International Security Forum; ISF) qui s'est tenu à Genève en 2013, lequel facilite l'accès aux réseaux internationaux d'experts pour les milieux suisses intéressés par la politique de sécurité.
Les consultations du CSS en faveur de différents services administratifs du DDPS étaient largement implantées et comprenaient des travaux de soutien en faveur de l'armée, du service de renseignement, du réseau national de sécurité ainsi que des cantons. Par des entretiens de type «4 plus 4», un échange d'idées intensif en lien avec les thèmes a été assuré entre les collaborateurs du CSS et les services fédéraux du DDPS. Les prestations ont été fournies principalement sous la forme d'études mandatées, de tables rondes d'experts, d'ateliers, d'auditions, de réunions informatives et de formations spécifiques. En outre, le CSS a proposé son expertise à des organisations (de milice) civiles intéressées par la politique de sécurité et a été l'interlocuteur des media pour les questions, discours et réponses dans le domaine de la politique de sécurité.
Dans le domaine des services d'information, le CSS a soutenu l'International Relations and Security Network (ISN), lequel s'était déjà, au cours des années précédentes, imposé dans le monde entier en tant que réseau de savoir intégré de haute qualité pour les relations internationales et la politique de sécurité. L'ISN a encouragé l'échange d'informations, le dialogue et la collaboration au sein d'un réseau professionnel constitué d'organisations et d'experts du domaine de la sécurité internationale. Dans le cadre de la réduction marquée des moyens à compter de 2012, la consolidation de la position de leader international de l'ISN a été au centre des préoccupations, ces dernières années. Pendant la période 2012 à 2015, l'ISN s'est concentré sur les tâches prioritaires suivantes: le contrôle et le développement limité du réseau de partenaires, la poursuite du développement de la bibliothèque numérique, la diversification des contenus multimédia, le remaniement du site Internet de l'ISN ainsi que le soutien à l'armée suisse dans le domaine des formations en ligne (e-learning).
Le vaste réseau de partenaires (organisations internationales, services gouvernementaux,
instituts de recherche, organisations non gouvernementales et plates-formes en ligne) a été consolidé et optimisé. Il comprend, à l'heure actuelle, plus de 250 organisations partenaires. La collection de la bibliothèque numérique a été considérablement augmentée et diversifiée et comprend aujourd'hui plus de 80 000 fichiers pdf, audio et vidéo. Les contenus publiés quotidiennement ont été développés et enrichis de produits multimédia et présentés dans des dossiers thématiques approfondis. A la suite de la décision de suspendre totalement, d'ici à la fin 2014, la contribution de la Suisse au consortium PPP dans le domaine ADL/e-learning, l'équipe des formations en ligne (e-learning) s'est occupée, en plus de ses activités variées, de la transmission de la plate-forme didactique du PPP à des partenaires internationaux.
Le succès de l'ISN se mesure au nombre croissant de ses utilisateurs et de ses abonnés ainsi qu'à l'évolution rapide de sa présence dans les media sociaux. Avec plus de 8,3 millions de pages consultées et 1,2 million de visiteurs, l'ISN a signé une année record en 2013.
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Projets de coopération du DDPS Pendant les années 2012 à 2015, le DDPS a injecté chaque année 0,5 million de francs dans des projets de promotion civile de la paix. Ces moyens ont été utilisés pour une multitude de projets, parfois uniques, parfois pluriannuels, dont le volume de financement individuel variait fortement (entre 1000 et 300 000 francs).
Le montant le plus important octroyé chaque année concernait le soutien des troupes multinationales à la frontière EgypteIsraël/Palestine, sur la péninsule du Sinaï (Multinational Force and Observers), bien que ledit montant ait été réduit encore une fois pour les années 2012 et 2013 et légèrement augmenté en 2014 et en 2015.
Parmi les projets réguliers figurait également l'appui à la publication en russe, en ukrainien et en chinois du rapport annuel de l'Institut international de recherche sur la paix, de Stockholm un ouvrage d'information standard destiné au monde scientifique et aux journalistes. Parallèlement, un grand nombre de projets uniques, souvent plus limités ont été soutenus, comme des cours de formation et des manifestations, à Genève, dans le domaine du désarmement et du contrôle des armements, ou encore la réalisation d'études sur des thèmes d'actualité en relation avec la politique de sécurité.
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