Délai référendaire: 9 octobre 2014
Arrêté fédéral portant approbation du Protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques du 20 juin 2014
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral du 14 août 20132, arrête: Art. 1 Le Protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur du 15 octobre 2010 sur la responsabilité et la réparation relatif au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques3 est approuvé.
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Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).
Conseil national, 20 juin 2014
Conseil des Etats, 20 juin 2014
Le président: Ruedi Lustenberger Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Le président: Hannes Germann La secrétaire: Martina Buol
Date de publication: 1er juillet 20144 Délai référendaire: 9 octobre 2014
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RS 101 FF 2013 5975 RS ...; FF 2013 5989 FF 2014 5085
2011-2566
5085
Protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques. AF
5086