Décision portant modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse en raison de l'entraînement et des démonstrations de la Patrouille Suisse, du PC-7 Team et d'autres formations dans le cadre du meeting AIR14 à Payerne du 8 août 2014
Autorité compétente:
Office fédéral de l'aviation civile, 3003 Berne (OFAC)
Objet:
Les espaces aériens décrits à l'annexe de la présente décision sont temporairement reclassés zones réglementées (Restricted Area) interdites au trafic aérien. Aux dates et horaires indiqués, les aéronefs qui ne participent pas aux entraînements, ni aux manifestations ont l'obligation de contourner les zones réglementées (pour les exceptions, se reporter à la teneur de la décision).
Base légale:
Conformément à l'art. 8a et 40, al. 1 et 2 de la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA; RS 748.0) en relation avec l'art. 2, al. 1 de l'ordonnance du 18 décembre 1995 sur le service de la navigation aérienne (OSNA; RS 748.132.1), il incombe à l'OFAC d'établir la structure de l'espace aérien et les classes d'espace aérien. Conformément à l'art. 13a de l'ordonnance du DETEC du 4 mai 1981 concernant les règles de l'air applicables aux aéronefs (ORA, RS 748.121.11), l'OFAC peut établir des zones réglementées et des zones dangereuses afin de garantir la sécurité aérienne. Les zones réglementées sont des espaces aériens, de dimensions définies, au-dessus du territoire ou des eaux territoriales d'un Etat, dans les limites duquel le vol des aéronefs est subordonné à certaines conditions spécifiées.
Conformément à l'art. 8a, al. 2 LA, les recours formés contre les décisions de l'OFAC établissant la structure de l'espace aérien n'ont aucun effet suspensif.
Teneur de la décision: 1. Les espaces aériens décrits à l'annexe 2 de la présente décision sont reclassés zones réglementées temporaires.
2. Les charges suivantes sont en outre prononcées: 2.1 Les aéronefs qui ne participent pas aux démonstrations de vol acrobatique, ni aux entraînements à cette fin ont l'obligation de contourner les zones réglementées définies lorsqu'elles sont activées. L'ATC Payerne n'est à contacter qu'en cas d'urgence. Ces zones ne peuvent être activées qu'aux dates men2014-2112
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tionnées à l'annexe 2. Les heures exactes auxquelles elles sont actives sont communiquées par voie de NOTAM.
2.2 Les vols de recherche et de sauvetage ou les vols d'ambulance urgents (HEMS) sont admis dans ces zones en application des procédures prévues dans la Publication d'information aéronautique (Aeronautical Information Publication, AIP) au chapitre ENR 5.1 5.
3. La Publication d'information aéronautique (AIP) sera temporairement modifiée conformément aux indications du ch. 1 par voie de NOTAM, étant entendu que ces modifications font partie intégrante de la présente décision.
4. La présente décision est communiquée aux Forces aériennes, à Skyguide et à tous les milieux consultés qui ont adressé une prise de position. Elle est également publiée dans la Feuille fédérale en français, en allemand et en italien.
Destinataires:
La présente modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse intéresse toutes les personnes qui utilisent d'une manière ou d'une autre l'espace aérien en question ou qui exercent des activités susceptibles d'avoir des incidences sur cet espace et donc sur la sécurité du trafic aérien.
Enquête publique:
La présente décision est publiée dans la Feuille fédérale en allemand, en français et en italien. Elle peut également être obtenue sur demande écrite auprès de l'OFAC, division Sécurité des infrastructures.
Voies de droit:
Un recours peut être formé dans les 30 jours contre la présente décision auprès du Tribunal administratif fédéral, case postale, 9023 Saint-Gall.
Le mémoire de recours envoyé en double exemplaire, indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et devra porter la signature du recourant. La décision attaquée et, dans la mesure du possible, les pièces invoquées comme moyen de preuve, de même qu'une procuration en cas de représentation seront jointes au recours.
8 août 2014
Office fédéral de l'aviation civile: Le directeur, Peter Müller
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Annexe 2 de la décision du 8 août 2014 concernant les zones réglementées temporaires pour la Patrouille Suisse et le PC-7 Team et d'autres formations dans le cadre du meeting AIR14 à Payerne AIR14 Payerne CTR «WIDE» N465842.874 / E0065616.106, N465129.501 / E0070608.712, N464335.241 / E0065158.741, N465019.980 / E0064253.537 Lower Limit: GND Upper Limit: FL100, temporarily FL150 Dates: August 27th, 2014, 07.30, through September 9th, 2014, 18.00
«W» N464708.942 / E0064711.280, N464417.528 / E0065101.838, N464041.129 / E0064445.423, N464257.192 / E0063700.823 Lower Limit: GND Upper Limit: FL100 Dates: August 27th, 2014, 07.30, through September 9th, 2014, 18.00
«N» N465036.000 / E0064319.000, N465741.000 / E0065437.000, N470117.000 / E0065048.000, N465129.000 / E0063511.000 Lower Limit: 5000ft MSL Upper Limit: FL100 Dates: August 27th, 2014, 07.30, through September 9th, 2014, 18.00
«E» N465842.874 / E0065616.106, N465332.225 / E0070315.731, N465623.098 / E0070856.651, N470216.198 / E0070119.283 Lower Limit: GND Upper Limit: FL100 Dates: August 27th, 2014, 07.30, through September 9th, 2014, 18.00
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