Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle Le «Schweizerische Verband der Immobilienwirtschaft SVIT Schweiz» et l'Union suisse des professionnels de l'immobilier USPI Suisse ont déposé un projet de modification de règlement concernant l'examen professionnel de promoteur immobilier avec brevet fédéral/promotrice immobilière avec brevet fédéral, conformément à l'art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et aux art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).

L'Association suisse des vérificateurs des poids et mesures (ASVPM) a déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel supérieur de vérificateur des poids et mesures diplômé/vérificatrice des poids et mesures diplômée, conformément à l'art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et aux art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).

Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement au Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne.

Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.

2 décembre 2014

2014-3142

Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation

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