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Art. 4. Il sera inséré dans la feuille fédérale et dans le recueil officiel des lois et ordonnances fédérales.

Berne, le 17 mai 1882.

Au nom du conseil fédéral suisse, Le président de la Confédération : BAVIER.

Le vice-chancelier de la Confédération : SCHATZMANN.

# S T #

Arrêté du conseil fédéral relatif

à la votation populaire sur la loi fédérale concernant les mesures à prendre contre les épidémies et sur l'arrêté fédéral apportant une adjonction à la constitution fédérale (protection des inventions).

(Du 19 mai 1882.)

Le conseil fédéral suisse, vu les pétitions par lesquelles 80,208 citoyens suisses ayant droit de voter demandent que la loi fédérale du 31 janvier 1882, concernant les mesures à prendre contre les épidémies offrant un danger général, soit, conformément à l'article 89 de la constitution fédérale, soumise à la votation populaire, pétitions qui satisfont aux prescriptions législatives sur les votations populaires; Feuille fédérale suisse. Année XXXIV.

Vol. IL

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vu l'arrêté fédéral du 28 avril 1882, d'après lequel la question d'une adjonction à l'article 64 de la constitution fédérale, dans le bnt d'une protection à accorder aux inventions, doit être soumiseà la votation du peuple, arrête : 1. La loi fédérale précitée du 31 janvier 1882 et l'arrêté fédéral du 28 avril de la même année seront soumis au peuple suisse pour l'acceptation ou le rejet.

2. Cette votation aura lieu dans toute l'étendue de la Confédération le dimanche 30 juillet 1882.

3. La chancellerie fédérale est chargée de faire imprimer la loi et l'arrêté en un nombre suffisant d'exemplaires et de les mettre à la disposition des chancelleries cantonales assez à temps pour que chaque citoyen suisse ayant droit de voter puisse en recevoir, quatre semaines avant la votation, un exemplaire dans sa langue (article 9 de la loi du 17 juin 1874).

Elle transmettra également aux chancelleries cantonales le nombre nécessaire de bulletins de vote.

4. Les gouvernements cantonaux sont invités à prendre les dispositions nécessaires pour que les imprimés parviennent aux électeurs en temps opportun et pour que la votation populaire puisse avoir lieu partout conformément aux prescriptions de la loi fédérale du 19 juillet 1872 sur les élections et votations fédérales, ainsi qu'à celles de la loi fédérale du 17 juin 1874 sur les votations populaires.

5. En outre, les gouvernements cantonaux sont invités à faire en sorte que, conformément aux articles 12 et 13 de la loi du 17 juin 1874 sur la votation, il soit dressé un procès-verbal dans chaque commune ou cercle, et que tous les procès-verbaux de la votation soient transmis au conseil fédéral dans le délai de 10 jours après la votation. Les bulletins de vote seront convenablement cachetés par les divers bureaux respectifs et demeureront tels quels sous la surveillance des gouvernements cantonaux, jusqu'à ce que les, autorités fédérales les réclament, cas échéant.

6. Les envois officiels des imprimés mentionnés aux articles 3et 4 sont francs de port jusqu'à concurrence de 20 kilogrammes.

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7. Le présent arrêté sera transmis aux cantons pour être affiché; il sera inséré dans la feuille fédérale et dans le recueil officiel des lois et arrêtés de la Confédération.

Berne, le 19 mai 1882.

Au nom du conseil fédéral suisse, Le président de la Confédération : BAVIER.

Le vice-chancelier clé la Confédération: SCHATZMANN.

# S T #

Circulaire du

conseil fédéral à tous les gouvernements cantonaux au sujet de la votation populaire sur l'arrête fédéral du 28 avril 1882, concernant la protection de inventions, et sur la loi fédérale du 31 janvier 1882, concernant les mesures à prendre contre les épidémies offrant un danger général.

(Du 19 mai 1882.)

Fidèles et chers confédérés, D'après l'arrêté fédéral du 28 avril 1882," le .peuple puisse aura à se prononcer sur l'adoption d'une adjoction & Partiels 64 de la constitution fédérale, concernant le droit de légierer sur la protection des inventions.

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Arrêté du conseil fédéral relatif à la votation populaire sur la loi fédérale concernant les mesures à prendre contre les épidémies et sur l'arrêté fédéral apportant une adjonction à la constitution fédérale (protection des inventions). (Du 19 mai 18...

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Bundesblatt

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Feuille fédérale

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Jahr

1882

Année Anno Band

2

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26

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Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

20.05.1882

Date Data Seite

803-805

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10 066 498

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