Arrêté fédéral

Projet

portant approbation de l'échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement (UE) no 1053/2013 portant création d'un mécanisme d'évaluation et de contrôle destiné à vérifier l'application de l'acquis de Schengen (Développement de l'acquis de Schengen) du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 9 avril 20142, arrête: Art. 1 L'échange de notes du 7 novembre 2013 entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) no 1053/2013 portant création d'un mécanisme d'évaluation et de contrôle destiné à vérifier l'application de l'acquis de Schengen3 est approuvé.

1

Conformément à l'art. 7, par. 2, point b), de l'accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis Schengen4, le Conseil fédéral est autorisé à informer l'Union européenne de l'accomplissement des exigences constitutionnelles relatives à l'échange de notes visé à l'al. 1.

2

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la Constitution).

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RS 101 FF 2014 3197 RS ...; FF 2014 3223 RS 0.362.31

2014-0792

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Echange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement (UE) no 1053/2013. AF

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