Proposition de conclure des convention-programmes entre l'Office fédéral de l'environnement OFEV et le canton du Valais (art. 19, al. 3, de la loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les aides financières et les indemnités, LSu; RS 616.1) Convention-programme entre l'OFEV et le canton du Valais Domaine:
Mesures de protection contre le bruit et d'isolation acoustique (art. 50 de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement, LPE; RS 814.01)
Durée:
01.01.201231.12.2015
Objectifs:
1. Diminution des nuisances sonores et du nombre de personnes affectées par les nuisances du trafic routier 2. Dérogations (allègements)
Contribution de la Confédération: 2 231 400 francs (au lieu de fr. 4 462 000) Crédit d'engagement no V0142.01 Protection contre le bruit 20122015 de la Confédération Voies de droit Quiconque est particulièrement atteint par la proposition de conclure une convention-programme ou qui a un intérêt digne de protection à voir cette proposition modifiée peut requérir une décision sujette à recours auprès de l'Office fédéral de l'environnement, 3003 Berne, dans les 30 jours suivant la publication, conformément à l'art. 19, al. 3, LSu.
Toute personne intéressée peut consulter le dossier complet y compris les annexes dans le même délai, après s'être annoncée par téléphone, auprès de l'Office fédéral de l'environnement, coordination centrale RPT, Worblentalstrasse 68, 3063 Ittigen, tél. 031 324 78 51, ou auprès du Département des transports, de l'équipement et de l'environnement du canton du Valais, Bâtiment Mutua, Rue des Creusets 5, 1951 Sion, tél. 027 606 20 59.
25 mars 2014
2576
Office fédéral de l'environnement
2014-0658