Note explicative et formulaire de la Commission de la concurrence
Annonce d'une restriction à la concurrence du 21 octobre 2014 (FF 2014 8141)
Partie I Note explicative A. Bases légales 1. L'entreprise qui participe à un accord illicite aux termes de l'art. 5, al. 3 et 4 de la Loi sur les cartels (LCart)1 ou qui se livre à des pratiques illicites aux termes de l'art. 7 LCart, est tenue au paiement d'un montant pouvant aller jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires réalisé en Suisse au cours des trois derniers exercices (art. 49a, al. 1, LCart).
2. Aucune sanction n'est prise notamment si l'entreprise annonce la restriction à la concurrence avant que celle-ci ne déploie ses effets. Toutefois, une sanction peut tout de même être prononcée si, dans un délai de cinq mois à compter de l'annonce, l'ouverture d'une procédure au sens des art. 26 à 30 LCart est communiquée à l'entreprise et que celle-ci maintient la restriction (art. 49a, al. 3, let. a, LCart).
B. But du formulaire d'annonce 3. Ce formulaire d'annonce décrit les conditions d'une annonce selon l'art. 49a, al. 3, let. a, LCart et a pour but de faciliter l'annonce d'une restriction à la concurrence par l'entreprise concernée (cf. art. 16 de l'Ordonnance sur les sanctions LCart [OS LCart]2).
4. En cas d'annonce au sens de l'art. 49a, al. 3, let. a, LCart, les autorités de la concurrence décident si une procédure au sens des art. 26 à 30 LCart doit être ouverte. Dans ce but, elles doivent disposer d'un minimum d'informations. Les renseignements demandés dans ce formulaire doivent permettre au Secrétariat de la Commission de la concurrence (ci-après: le Secrétariat) d'évaluer rapidement et moyennant un travail restreint si le comportement annoncé doit donner lieu à l'ouverture d'une procédure. Les annonces sont traitées avec célérité par les autorités de la concurrence, en fonction de leurs capacités et priorités. Les entreprises annonceuses peuvent contribuer à une décision rapide en préparant et présentant correctement leurs documents, ainsi qu'en coopérant étroitement avec les autorités.
5. Avant l'annonce de la restriction, les entreprises annonceuses et le Secrétariat peuvent convenir du contenu précis de cette annonce (cf. section F ci-dessous). Le Secrétariat répond volontiers aux questions générales relatives au formulaire d'annonce ou à l'évaluation des restrictions à la concurrence; le cas échéant dans le cadre d'une expertise soumise à émoluments au sens de l'art. 23 al. 2 LCart.
1 2
Loi fédérale du 6.10.1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels, LCart; RS 251).
Ordonnance du 12.3.2004 sur les sanctions en cas de restrictions illicites à la concurrence (Ordonnance sur les sanctions LCart, OS LCart; RS 251.5).
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C. Définitions 6. Restriction illicite à la concurrence: Une restriction illicite à la concurrence est soit un accord illicite au sens de l'art. 5 LCart, soit une pratique illicite d'une entreprise ayant une position dominante au sens de l'art. 7 LCart.
7. Entreprise: Toute entreprise engagée dans le processus économique qui offre ou acquiert des biens ou des services, indépendamment de son organisation ou de sa forme juridique (art. 2, al. 1bis, LCart). Est déterminante l'indépendance économique de l'entreprise qui offre ou acquiert des biens ou des services. Par exemple, si X SA offre des biens dans un processus économique et que X SA est contrôlée par Y SA, X SA et Y SA forment une unité économique. X SA et Y SA forment dans ce cas une seule entreprise au sens de la loi sur les cartels.
8. Entreprises participantes: Les entreprises participantes sont,
en cas d'accord en matière de concurrence: les entreprises qui ont conclu l'accord ou qui se sont jointes à l'accord par la suite;
en cas de pratique d'entreprise ayant une position dominante sur le marché: l'entreprise ou les entreprises ayant potentiellement une position dominante.
9. Entreprises annonceuses: Les entreprises annonceuses sont les entreprises qui déposent l'annonce en leur nom.
10. Secteur concerné: Le secteur concerné par une restriction à la concurrence comprend toutes les relations d'affaires essentielles, les activités économiques ainsi que les marchandises et prestations de service auxquelles se rapporte la restriction à la concurrence ou qui sont influencées par la restriction à la concurrence3.
D. Qui peut annoncer?
11. L'annonce peut être faite par une entreprise participante seule ou par les entreprises participantes collectivement. Si plusieurs entreprises participent à une éventuelle restriction à la concurrence, il n'est pas impératif de procéder à une annonce collective. L'annonce doit clairement indiquer pour quelles entreprises elle est effectuée (par ex. si elle vaut également pour tous les distributeurs dans un système sélectif de distribution4). En cas de doute, seule l'entreprise ayant déposé l'annonce, respectivement seules les entreprises ayant déposé l'annonce seront éventuellement exemptées d'une sanction.
12. Les entreprises participantes peuvent aussi se faire représenter par un ou plusieurs tiers (par ex. une autre entreprise participante, un mandataire ou une association sectorielle). Le cas échéant, il convient de mentionner explicitement au nom de quelle entreprise l'annonce est faite, et de joindre une procuration.
3
4
La notion de «secteur concerné» est moins technique que notion de «marché pertinent» du droit des cartels. La délimitation du marché pertinent n'est souvent pas encore possible au moment de l'annonce et n'est d'ailleurs pas requise de la part des entreprises annonceuses.
Les distributeurs déjà connus doivent être désignés nommément dans un tel cas; des possibles futurs revendeurs doivent être identifiables à l'aide des critères cités dans l'annonce.
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13. Tant qu'il existe un rapport de représentation, le Secrétariat communique avec le représentant.
14. Les entreprises annonceuses ou leur représentant ayant leur domicile ou leur siège à l'étranger doivent élire un domicile de notification en Suisse.
E. Comment annoncer?
15. L'annonce doit être faite par écrit auprès du Secrétariat, dans une des langues officielles de la Confédération suisse (art. 15 OS LCart). Le dépôt en exemplaires multiples n'est nécessaire que sur demande du Secrétariat. Les documents annexés peuvent aussi être déposés dans d'autres langues (notamment en anglais), avec l'accord du Secrétariat. Les informations doivent être mentionnées dans l'ordre et avec le numéro indiqué dans le formulaire (cf. section II ci-dessous).
16. Adresse du Secrétariat:
Secrétariat de la Commission de la concurrence Monbijoustrasse 43 3003 Berne
17. Pour les renseignements:
Téléphone: 058 462 20 40 Fax: 058 462 20 53
F. Annonce facilitée 18. Le Secrétariat et les entreprises annonceuses peuvent, avant que la restriction à la concurrence ne soit annoncée, convenir du contenu précis de cette annonce. Le Secrétariat peut alors dispenser l'entreprise de fournir certaines informations ou certains documents, s'il est d'avis que ceux-ci ne sont pas nécessaires à l'évaluation du cas (art. 17 OS LCart).
19. Une annonce facilitée peut par exemple être envisagée lorsque le Secrétariat connaît déjà le secteur concerné par l'accord en matière de concurrence, en raison de procédures antérieures.
G. Conséquences juridiques de l'annonce 20. Le Secrétariat accuse réception de l'annonce auprès des entreprises annonceuses. Le délai de cinq mois durant lequel les autorités de la concurrence doivent décider si une procédure au sens des art. 26 à 30 LCart doit être ouverte commence à courir le lendemain de la réception de l'annonce par le Secrétariat.
21. Si aucune procédure au sens des art. 26 à 30 LCart n'est ouverte dans le délai ou s'il est expressément renoncé à l'ouverture d'une procédure, l'éventualité d'une sanction tombe pour les entreprises annonceuses. Une éventuelle interdiction ultérieure (sans le prononcé d'une sanction) des comportements annoncés demeure réservée, dans la mesure où il devait être établi ultérieurement que le comportement annoncé constitue tout de même une restriction illicite à la concurrence.
22. Seuls les comportements clairement décrits dans l'annonce sont concernés par l'exemption de sanction. Le Secrétariat ne vérifie pas spontanément si les documents déposés contiennent des restrictions à la concurrence supplémentaires, c'est-à-dire qui ne sont pas décrites explicitement.
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23. Si le Secrétariat estime que les informations ou les documents annexés sont incomplets, il enjoint aux entreprises concernées de fournir les compléments nécessaires (cf. art. 18 OS LCart). Dans tous les cas, le Secrétariat peut requérir des informations supplémentaires de la part des entreprises participantes ou de la part de tiers, déjà avant l'éventuelle ouverture d'une procédure au sens des art. 26 à 30 LCart.
H. Secret de fonction et secrets d'affaires, principe de la transparence 24. Les autorités de la concurrence sont assujetties au secret de fonction (art. 25 LCart). Les informations recueillies dans l'exercice de leurs fonctions ne peuvent être utilisées qu'à des fins de renseignement ou conformément au but poursuivi par la procédure. En outre, les publications des autorités de la concurrence ne doivent révéler aucun secret d'affaires.
25. Les informations requises dans ce formulaire dont la publication ou la transmission à des tiers ou à une autre entreprise participante mettraient en danger les intérêts de l'entreprise participante fournissant les informations doivent être déposées de manière appropriée et doivent explicitement mentionner «secrets d'affaires».
La désignation en tant que secret d'affaires doit être motivée à la demande du Secrétariat. Il est renvoyé au document «Aide-mémoire: Secrets d'affaires»5.
26. Les entreprises annonceuses déposent à cet effet leur annonce en deux exemplaires: Une version contenant toutes les informations, y compris les secrets d'affaires. Dans la deuxième version, les secrets d'affaires doivent être caviardés.
27. S'il n'est procédé à aucune mention des éventuels secrets d'affaires dans l'annonce, les autorités de la concurrence partent du principe que l'annonce ne contient aucun secret d'affaires.
28. Si elles le souhaitent, les entreprises doivent indiquer le fait qu'elles déposent l'annonce librement et qu'elles ont reçu du Secrétariat la garantie du maintien du secret au sens de l'art. 7, al. 1, let. h, LTrans6 afin que, le cas échéant, les documents déposés ne soient pas rendus accessibles sur la base de la LTrans.
I. Formulaires d'annonce étrangers 29. Si une entreprise veut annoncer auprès des autorités suisses de la concurrence une restriction à la concurrence qui a déjà fait l'objet d'une annonce auprès d'un autre État (respectivement dans une autre juridiction), l'annonce déposée auprès de cet État peut en principe également l'être auprès du Secrétariat. Ces annonces doivent néanmoins être rédigées dans une langue officielle suisse et doivent comprendre les informations requises dans la section II du présent formulaire (avec l'accord du Secrétariat, les documents annexés peuvent également être déposés dans une autre langue, notamment en anglais). Les annonces doivent en outre indiquer à quel endroit de l'annonce se trouvent les informations déterminantes pour l'annonce en
5 6
Le document se trouve à l'adresse: www.weko.admin.ch > sous Documentation > Communication et notes explicatives > Aide-mémoire: Secrets d'affaires.
Loi fédérale du 17.12.2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans; RS 152.3).
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Suisse. S'il est envisagé de déposer un formulaire d'annonce d'un autre Etat en Suisse, il est recommandé de prendre préalablement contact avec le Secrétariat.
J. Emoluments 30. Le traitement de l'annonce d'une restriction à la concurrence est assujetti à des émoluments conformément à l'art. 1, al. 1, let. b, de l'Ordonnance sur les émoluments7. L'émolument se calcule en fonction du temps consacré (art. 4, al. 1, OEmolLCart). Selon l'art. 4, al. 2, OEmol-LCart, il varie entre 100 et 400 francs l'heure.
7
Ordonnance du 25.2.1998 relative aux émoluments prévus par la loi sur les cartels (Ordonnance sur les émoluments LCart, OEmol-LCart; RS 251.2).
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Partie II Formulaire 1.
Informations de l'entreprise annonceuse 1.1
Raison sociale, forme juridique et siège de l'entreprise annonceuse.
1.2
Description de la structure8 et de l'activité commerciale des entreprises.
1.3
Nom et prénom, fonction, adresse, numéros de téléphone et de fax ainsi qu'adresse e-mail de minimum une personne de contact au sein des entreprises.
1.4
Les accords ou autres formes de coopération existant entre les entreprises participantes (par ex. collaboration au sein d'une association sectorielle) ou ayant existé ces trois dernières années doivent être mentionnés.
2.
Informations en cas de rapport de représentation
2.1
Nom et prénom, adresse, numéros de téléphone et de fax ainsi qu'adresse e-mail du représentant9.
2.2
Une procuration écrite du représentant doit être jointe à l'annonce10.
3.
Informations concernant la restriction à la concurrence annoncée
3.1
Description claire du comportement susceptible de provoquer une restriction à la concurrence:
3.1.1
Décrivez le comportement envisagé avec vos propres mots, indépendamment d'une qualification de droit des cartels.
3.1.2
Veuillez indiquer si le comportement envisagé correspond (éventuellement) à un accord horizontal en matière de concurrence, c'est-à-dire un accord ou une pratique concertée entre entreprises occupant le même échelon du marché (concurrents actuels ou potentiels) portant sur des prix, des quantités, des territoires ou des clients ou une combinaison de ces accords; un accord vertical en matière de concurrence, c'est-à-dire un accord ou une pratique concertée entre entreprises occupant des échelons différents du marché et imposant des prix minimums ou fixes, des attributions de territoires ou une combinaison de ces accords;
8
9 10
Si une entreprise est composée de plusieurs entités juridiquement indépendantes mais économiquement dépendantes (c.-à-d. que d'autres entités ont la possibilité d'exercer sur elle une influence déterminante, comme par ex. dans le cas d'un groupe de sociétés au sens du droit des obligations), les relations internes de participation et de contrôle doivent être mentionnées.
Si la représentation est assurée par une autre entreprise, une association sectorielle ou autre, une personne de contact doit être mentionnée.
En cas de représentation par une association sectorielle, la procuration peut aussi résulter des statuts de l'association sectorielle ou de décisions de l'association. Dans un tel cas, les statuts ainsi que les éventuels procès-verbaux de décisions desquels ressort explicitement la procuration doivent être annexés.
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un comportement abusif d'une entreprise en position dominante, c'està-dire une entrave à l'accès d'autres entreprises à la concurrence ou son exercice, ou le fait de désavantager des partenaires commerciaux.
Si vous ne parvenez pas à classer avec certitude la restriction à la concurrence que vous souhaitez annoncer dans l'une des catégories mentionnées cidessus, veuillez prendre contact avec le Secrétariat pour clarifier ce point11.
3.1.3
Veuillez mentionner les marchandises ou les prestations de service dont l'offre ou la demande est concernée par le comportement décrit.
3.1.4
Veuillez décrire la chaîne de distribution de la production jusqu'au consommateur final du bien ou du service concerné (secteur concerné) par le comportement décrit, et la représenter par un schéma.
3.1.5
Veuillez expliquer les buts poursuivis par le comportement décrit, respectivement les problèmes que le comportement décrit est censé résoudre.
3.2
Description des effets en matière de concurrence attendus par les entreprises annonceuses suite aux comportements décrits au ch. 3.1. Veuillez indiquer en particulier qui est concrètement concerné par le comportement décrit (p. ex. quelles autres entreprises, quels clients, etc.).
3.3
Indication (si disponibles) des prescriptions légales spéciales, respectivement des autorisations/concessions/prescriptions d'autorités qui ont pour effet de restreindre la concurrence dans le secteur concerné.
4.
Informations concernant les autres entreprises participantes
4.1
Raison sociale, forme juridique et siège des entreprises qui participent avec l'entreprise annonceuse aux comportements décrits au ch. 3.1.
4.2
Description de l'activité commerciale de ces entreprises.
4.3
Si les autres entreprises participantes n'ont pas été informées de l'annonce, veuillez en indiquer les raisons.
5.
Informations concernant des contacts antérieurs avec des autorités de la concurrence
5.1
Avez-vous auparavant déjà eu des contacts avec les autorités de la concurrence en Suisse concernant l'objet de la présente annonce? Si oui, veuillez indiquer le numéro de la procédure ou joignez la correspondance en annexe.
5.2
Les autorités de la concurrence d'autres Etats (resp. d'autres juridictions) ont-elles aussi été informées des comportements annoncés ici? Si oui, veuillez indiquer de quelles autorités il s'agit et joindre en annexe la décision éventuellement déjà prononcée par cette autorité.
11
Il n'est pas attendu des entreprises annonceuses que celles-ci indiquent une qualification juridique exhaustive du comportement décrit. En fonction du classement dans l'une des catégories énumérées, d'autres informations sont en revanche nécessaires pour l'appréciation du comportement.
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6.
Autres documents à joindre à l'annonce
6.1
Copies des comptes et des rapports annuels des trois dernières années de l'entreprise annonceuse ou des entreprises annonceuses et dans la mesure où ils sont disponibles des autres entreprises participantes.
6.2
Copies des contrats, de la correspondance ou d'autres documents écrits ou électroniques qui documentent le comportement ou qui sont en lien avec le comportement décrit sous le ch. 3.1.
6.3
Autres pièces utiles portant sur des faits que vous estimez pertinents (par ex.: rapports, analyses et Business plans établis en vue de mener le comportement annoncé, coupures de presse, jugements, etc.).
Si le comportement annoncé sous le ch. 3.1. concerne: un accord horizontal en matière de concurrence, veuillez répondre à la partie 7 du formulaire; un accord vertical en matière de concurrence, veuillez répondre à la partie 8 du formulaire; un comportement d'une entreprise en position dominante, veuillez répondre à la partie 9 du formulaire.
7.
Informations sur les conditions de concurrence en cas d'annonce d'un accord horizontal en matière de concurrence (art. 4, al. 1, en lien avec art. 5, al. 3, LCart)
7.1
Veuillez décrire, à l'aide de votre schéma sous ch. 3.1.4., à quel échelon du marché les entreprises participant à l'accord horizontal en matière de concurrence se situent.
7.2
Veuillez indiquer
7.2.1
pour chaque entreprise participante12, le chiffre d'affaires réalisé au cours de la dernière année en Suisse et se rapportant aux marchandises et prestations de service décrites sous le ch. 3.1.3. Si les chiffres d'affaires des autres entreprises participantes ne vous sont pas connus, veuillez indiquer des estimations plausibles et compréhensibles pour les autorités;
7.2.2
le chiffre d'affaires total réalisé lors de la dernière année en Suisse se rapportant aux marchandises et prestations de service décrites sous le ch. 3.1.3.
Dans la mesure où ce chiffre d'affaires total ne vous est pas connu, veuillez en indiquer une estimation plausible et compréhensible pour les autorités.
7.3
Veuillez indiquer la raison sociale et l'adresse des cinq plus importants concurrents qui ne participent pas à l'accord en matière de concurrence annoncé et indiquer le chiffre d'affaires qu'ils ont réalisé au cours de la dernière année en Suisse et se rapportant aux marchandises ou prestations de service décrites sous le ch. 3.1.3. Dans la mesure où ces chiffres d'affaires ne vous sont pas connus, veuillez en indiquer des estimations plausibles et compréhensibles pour les autorités.
12
Pour les sociétés d'assurances, il est tenu compte, au lieu du chiffre d'affaires, du montant total des primes brutes annuelles; pour les banques et les autres intermédiaires financiers, il est tenu compte du produit brut, s'ils sont soumis à la Loi fédérale du 8.11.1934 sur les banques (RS 952.0).
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7.4
Veuillez expliquer et, si possible, nommer
7.4.1
la raison sociale et l'adresse des entreprises qui sont arrivées sur le marché du secteur concerné par l'accord en matière de concurrence au cours des trois dernières années. Veuillez indiquer le chiffre d'affaires réalisé en Suisse au cours de la dernière année par ces entreprises avec des marchandises ou des prestations de service au sens du ch. 3.1.3. Dans la mesure où ces chiffres d'affaires ne vous sont pas connus, veuillez en indiquer des estimations plausibles et compréhensibles pour les autorités;
7.4.2
la raison sociale et l'adresse des entreprises qui, de l'avis des entreprises annonceuses, bénéficient du know-how, des moyens financiers ainsi que toutes autres capacités nécessaires à entrer à court terme (deux ans) sur le marché du secteur concerné par l'accord en matière de concurrence en tant que nouveau concurrent;
7.4.3
les structures de distribution et de demande dans le secteur concerné par l'accord en matière de concurrence;
7.4.4
l'importance de la recherche et du développement (R&D) dans le secteur concerné par l'accord en matière de concurrence;
7.4.5
les autres circonstances dont il faut tenir compte pour évaluer l'accord en matière de concurrence annoncé.
8.
Informations sur les conditions de concurrence en cas d'annonce d'un accord vertical en matière de concurrence (art. 4, al. 1, en relation avec art. 5, al. 4, LCart)
8.1
Veuillez décrire, à l'aide de votre schéma sous ch. 3.1.4., à quel échelon du marché les entreprises participant à l'accord vertical en matière de concurrence se situent.
8.2
Veuillez indiquer
8.2.1
pour chaque entreprise participante13, le chiffre d'affaires réalisé au cours de la dernière année en Suisse et se rapportant aux marchandises et prestations de service décrites sous le ch. 3.1.3. Si les chiffres d'affaires des autres entreprises participantes ne vous sont pas connus, veuillez indiquer des estimations plausibles et compréhensibles pour les autorités;
8.2.2
le chiffre d'affaires total réalisé lors de la dernière année en Suisse se rapportant aux marchandises et prestations de service décrites sous le ch. 3.1.3.
Dans la mesure où ce chiffre d'affaires total ne vous est pas connu, veuillez en indiquer une estimation plausible et compréhensible pour les autorités. Le chiffre d'affaires total doit être indiqué séparément pour chaque niveau du marché.
8.3
Veuillez indiquer la raison sociale et l'adresse des cinq plus importants concurrents qui ne participent pas à l'accord en matière de concurrence annoncé et indiquer le chiffre d'affaires qu'ils ont réalisé au cours de la dernière année en Suisse et se rapportant aux marchandises ou prestations de service décrites sous le ch. 3.1.3. Dans la mesure où ces chiffres d'affaires
13
Pour les sociétés d'assurances, voir note 12.
8149
ne vous sont pas connus, veuillez en indiquer des estimations plausibles et compréhensibles pour les autorités.
8.4
Veuillez exposer si et dans quelle mesure le comportement décrit sous le ch. 3.1. a empêché les importations parallèles.
8.5
Veuillez expliquer et, si possible, nommer
8.5.1
la raison sociale et l'adresse des entreprises qui sont arrivées sur le marché du secteur concerné par l'accord en matière de concurrence au cours des trois dernières années. Veuillez indiquer le chiffre d'affaires réalisé en Suisse au cours de la dernière année par ces entreprises avec des marchandises ou des prestations de service au sens du ch. 3.1.3. Dans la mesure où ces chiffres d'affaires ne vous sont pas connus, veuillez en indiquer des estimations plausibles et compréhensibles pour les autorités;
8.5.2
la raison sociale et l'adresse des entreprises qui, de l'avis des entreprises annonceuses, bénéficient du know-how, des moyens financiers ainsi que toutes autres capacités nécessaires à entrer à court terme (deux ans) sur le marché du secteur concerné par l'accord en matière de concurrence en tant que nouveau concurrent;
8.5.3
l'importance de la recherche et du développement (R&D) dans le secteur concerné par l'accord en matière de concurrence;
8.5.4
les autres circonstances dont il faut tenir compte pour évaluer l'accord en matière de concurrence annoncé.
9.
Informations sur les conditions de concurrence en cas d'annonce d'un comportement d'une entreprise en position dominante (art. 4, al. 2, en relation avec art. 7 LCart)
9.1
Veuillez décrire, à l'aide de votre schéma sous ch. 3.1.4., à quel échelon du marché l'entreprise annonceuse se situe et expliquez pour quelles raisons vous estimez que cette entreprise est en position dominante au sens de l'art. 4, al. 2, LCart.
9.2
Veuillez indiquer
9.2.1
le chiffre d'affaires14 que l'entreprise annonceuse a réalisé au cours de la dernière année en Suisse et se rapportant aux marchandises ou prestations de service décrites sous le ch. 3.1.3.;
9.2.2
le chiffre d'affaires total réalisé lors de la dernière année en Suisse se rapportant aux marchandises et prestations de service décrites sous le ch. 3.1.3.
Dans la mesure où ce chiffre d'affaires total ne vous est pas connu, veuillez en indiquer une estimation plausible et compréhensible pour les autorités.
9.3
Veuillez indiquer la raison sociale et l'adresse des plus importants concurrents de l'entreprise annonceuse et indiquer le chiffre d'affaires qu'ils ont réalisé au cours de la dernière année en Suisse et se rapportant aux marchandises ou prestations de service décrites sous le ch. 3.1.3. Dans la mesure où ces chiffres d'affaires ne vous sont pas connus, veuillez en indiquer des estimations plausibles et compréhensibles pour les autorités.
14
Pour les sociétés d'assurances, voir note 12.
8150
9.4
Veuillez indiquer toutes les entreprises que vous savez concernées par le comportement potentiellement illicite décrit sous le ch. 3.1. (une entreprise est concernée par un comportement potentiellement illicite lorsqu'elle pourrait être entravée ou désavantagée dans l'accès à la concurrence ou son exercice).
9.5
Dans la mesure où vous vous êtes désignés sous le ch. 9.1. comme étant en position dominante sur le marché par rapport à certains fournisseurs, veuillez indiquer la raison sociale et l'adresse de chacun des fournisseurs qui génèrent probablement plus de 20 % de leur chiffre d'affaires avec l'entreprise annonceuse. Est déterminant le chiffre d'affaires réalisé par le fournisseur en Suisse et se rapportant aux marchandises ou prestations de service décrites sous le ch. 3.1.3. (dépendance potentielle de certains fournisseurs à l'égard de l'entreprise annonceuse).
9.6
Veuillez exposer si et dans quelle mesure le comportement décrit sous le ch.
3.1. a empêché les importations parallèles.
9.7
Veuillez expliquer et, si possible, nommer
9.7.1
la raison sociale et l'adresse des entreprises qui sont arrivées sur le marché du secteur concerné par l'accord en matière de concurrence au cours des trois dernières années. Veuillez indiquer le chiffre d'affaires réalisé en Suisse au cours de la dernière année par ces entreprises avec des marchandises ou des prestations de service au sens du ch. 3.1.3. Dans la mesure où ces chiffres d'affaires ne vous sont pas connus, veuillez en indiquer des estimations plausibles et compréhensibles pour les autorités;
9.7.2
la raison sociale et l'adresse des entreprises qui, de l'avis des entreprises annonceuses, bénéficient du know-how, des moyens financiers ainsi que toutes autres capacités nécessaires à entrer à court terme (deux ans) sur le marché du secteur concerné par l'accord en matière de concurrence en tant que nouveau concurrent;
9.7.3
l'importance de la recherche et du développement (R&D) dans le secteur concerné par l'accord en matière de concurrence;
9.7.4
les autres circonstances dont il faut tenir compte pour évaluer l'accord en matière de concurrence annoncé.
21 octobre 2014
Commission de la concurrence COMCO
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