716

# S T #

Arrêté du conseil fédéral relatif

à la votation populaire sur l'arrêté fédéral du 14 juin 1882, concernant l'exécution de l'article 27 de la constitution fédérale.

(Du 26 septembre 1882.)

Le conseil fédéral suisse, vu une série de pétitions provenant de tous les cantons confédérés et par lesquelles 180,995 citoyens ayant droit de voter demandent que l'arrêté fédéral du 14 juin 1882, concernant l'exécution de l'article 27 de la constitution fédérale, soit, conformément à l'article 89 de cette constitution, soumis à la votation populaire ; considérant : 1. Les pétitions sont munies d'un nombre de signatures de citoyens actifs plus élevé que le chiffre prescrit par l'article 89 de la constitution fédérale.

2. Le droit de vote des signataires est attesté officiellement, en conformité des prescriptions de l'article 5 de la loi fédérale concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux, du 17 juin 1874.

717

3. En conséquence, les conditions prescrites par les articles précités de la constitution fédérale et de la loi de 1874 pour soumettre les lois et les arrêtés fédéraux à la votation populaire sont remplies ; arrête : 1. L'arrêté fédéral du 14 juin 1882, concernant l'exécution de l'article 27 de la constitution fédérale, est soumis au peuple suisse pour l'acceptation ou le rejet.

2. Cette votation aura lieu dans toute l'étendue de la Confédération le dimanche 26 novembre 1882.

3. La chancellerie fédérale est chargée de faire imprimer l'arrêté en un nombre suffisant d'exemplaires et de mettre ceux-ci à la disposition des chancelleries cantonales assez à temps pour que chaque citoyen suisse ayant droit de voter puisse en recevoir, quatre semaines avant la votation, un exemplaire dans sa langue (article 9 de la loi du 17 juin 1874).

Elle transmettra également aux chancelleries cantonales le nombre nécessaire de bulletins de vote.

4. Les gouvernements cantonaux sont invités à prendre les dispositions nécessaires pour que les imprimés parviennent aux électeurs en temps opportun et pour que la votation populaire puisse avoir lieu partout conformément aux prescriptions de la loi fédérale du 19 juillet 1872 sur les élections et votations fédérales, ainsi qu'à celles de la loi fédérale du 17 juin 1874 sur les votations populaires.

5. En outre, les gouvernements cantonaux sont invités à faire en sorte que, conformément aux articles 12 et 13 de la loi du 17 juin 1874 sur la votation, il soit dressé un procès-verbal dans chaque commune ou cercle, et que tous les procès-verbaux de la votation soient transmis au conseil fédéral dans le délai de dix jours après la votation. Les

718 bulletins de vote seront convenablement cachetés par les divers bureaux respectifs et demeureront tels quels sous la surveillance des gouvernements cantonaux, jusqu'à ce que les autorités fédérales les réclament, cas échéant.

6. Les envois officiels des imprimés mentionnés aux articles 3 et 4 sont francs de port jusqu'à concurrence de 20 kilogrammes.

7. Le présent arrêté sera transmis aux cantons pour être affiché ; il sera inséré dans la feuille fédérale et dans le recueil officiel des lois et arrêtés de la Confédération.

Berne, ie 26 septembre 1882.

Au nom du conseil fédéral suisse, Le président de la Confédération : BAVIEB.

Le chancelier de la Confédération: BlNGIEK.

719

Tableau des

pétitions- reçues par le conseil fédéral et demandant la votation populaire sur l'acceptation ou le rejet de l'arrêté fédéral du 14 juin 1882, concernant l'exécution de l'article 27 de la constitution fédérale (instruction publique).

Nombre de signatures valables.

non valables.

Zurich Berne Lucerne uri .Schwyz Unterwalden-le-haut . . . .

Unterwalden-le-bas . . . .

Glaris Zoug Fribourg Soleurc Baie-ville Baie-campagne ·Schaffhouse Appenzell-Rh. ext Appenzell-Rh. int St-Gall Grisons . . . . . . . .

Argovie Thurgovie Tessin Vaud Valais Neuchatel Genève

12,303 25,127 13,859 2,192 7,704 2,511 1,628 1,879 2,489 16,711 5,756 2,683 1,010 1,786 4,345 759 17,179 7,553 7,159 3,342 10,328 15,482 12,552 1,592 3,066 180,995

911 382 431 650 256 . Ili 42 33 234 840 262 134 98 22 86 156 251 188 599 78 353 93 1512 9 5 7736

188,731

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Arrêté du conseil fédéral relatif à la votation populaire sur l'arrêté fédéral du 14 juin 1882, concernant l'exécution de l'article 27 de la constitution fédérale. (Du 26 septembre 1882.)

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1882

Année Anno Band

3

Volume Volume Heft

47

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

30.09.1882

Date Data Seite

716-719

Page Pagina Ref. No

10 066 631

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.

Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.

Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.