Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce

Projet

(LETC) Modification du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national du 20 octobre 20141, vu l'avis du Conseil fédéral du ...2, arrête: Minorité (Germanier, Bertschy, Birrer-Heimo, Caroni, Jans, Kiener Nellen, Maier Thomas, Noser, Pardini) Ne pas entrer en matière I La loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce3 est modifiée comme suit: Art. 16a, al. 2, let. dbis 2

Sont exceptés: dbis. les denrées alimentaires visées par la législation sur les denrées alimentaires;

Chap. 3a, Sect. 2 (art. 16c et 16d) Abrogée Art. 16e, al. 1, let. b, 20, al. 6, 28a et 31, al. 2, let. b Abrogés Art. 31a

Dispositions transitoires relatives à la modification du ...

Les décisions de portée générale rendues en vertu de l'art. 16d, al. 2, de l'ancien droit restent valables jusqu'au ... (2 ans à compter de l'entrée en vigueur de la modification du ...).

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FF 2014 9435 Sera publié ultérieurement dans la FF.

RS 946.51

2014-2982

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Entraves techniques au commerce. LF

Les denrées alimentaires qui pouvaient être mises sur le marché en vertu d'une décision de portée générale rendue selon l'ancien droit peuvent être remises au consommateur après l'expiration de la durée de validité de cette décision jusqu'à épuisement des stocks.

2

Si le contrôle visé à l'art. 20, al. 3, porte sur une denrée alimentaire relevant de l'al. 2 et qu'il est nécessaire, pour assurer la protection de la population, de révoquer l'autorisation, l'organe d'exécution cantonal présente une proposition en ce sens à l'OSAV.

3

Est puni d'une peine privative de liberté de un an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement, ne respecte pas les conditions et charges attachées à l'autorisation d'une denrée alimentaire délivrée sous la forme d'une décision de portée générale au sens de l'al. 1.

4

II 1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

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