Décision portant modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse en raison des vols d'essai d'un «remotely piloted aerial system» (RPAS) de l'Ecole Polytechnique Fédérale de Zurich (EPF Zurich) du 1er avril 2014

Autorité compétente:

Office fédéral de l'aviation civile, 3003 Berne (OFAC)

Objet:

Les espaces aériens décrits à l'annexe 2 de la présente décision peuvent être temporairement reclassés en zones réglementées (Restricted Areas) interdites au trafic aérien.

Aux dates et horaires d'activation, les aéronefs qui ne participent pas aux vols d'essai ont l'obligation de contourner les zones réglementées (pour les exceptions, se reporter à la teneur de la décision).

Base légale:

Conformément à l'art. 8a et 40, al. 1 et 2, de la loi sur l'aviation (LA, RS 748.0) en relation avec l'art. 2, al. 1, de l'ordonnance sur le service de la navigation aérienne (OSNA, RS 748.132.1), il incombe à l'OFAC d'établir la structure de l'espace aérien et les classes d'espace aérien.

Conformément à l'art. 13a de l'ordonnance concernant les règles de l'air applicables aux aéronefs (ORA, RS 748.121.11), l'OFAC peut établir des zones réglementées et des zones dangereuses afin de garantir la sécurité aérienne. Les zones réglementées sont des espaces aériens, de dimensions définies, au-dessus du territoire ou des eaux territoriales d'un État, dans les limites duquel le vol des aéronefs est subordonné à certaines conditions spécifiées.

Conformément à l'art. 8a, al. 2, LA, les recours formés contre les décisions de l'OFAC établissant la structure de l'espace aérien n'ont aucun effet suspensif.

Teneur de la décision:

1. Les espaces aériens décrits dans l'annexe 2 de la présente décision sont reclassés zones réglementées d'activation temporaire.

2. Les charges suivantes sont en outre prononcées: 2.1 Les aéronefs qui ne participent pas aux vols d'essai ont l'obligation de contourner les zones réglementées définies lorsqu'elles sont activées. Ces zones ne peuvent être activées selon les conditions mentionnées à l'annexe 2. Les heures exactes auxquelles elles sont actives sont communiquées par voie de NOTAM.

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2.2 Les vols de recherche et de sauvetage ou les vols d'ambulance urgents (HEMS) sont admis dans ces zones en application des procédures prévues dans la Publication d'information aéronautique (Aeronautical Information Publication, AIP) au chapitre ENR 5.1­5.

3. La Publication d'information aéronautique (AIP) sera temporairement modifiée conformément aux indications des chiffres 1 et 2 ci-dessus par voie de NOTAM, étant entendu que ces modifications font partie intégrante de la présente décision.

4. La présente décision est notifiée à l'EPF Zurich, aux Forces aériennes et à Skyguide et envoyée pour information à tous les milieux consultés qui ont adressé une prise de position. Elle est également publiée dans la Feuille fédérale en français, en allemand et en italien.

Destinataires:

La présente modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse intéresse toutes les personnes qui utilisent d'une manière ou d'une autre l'espace aérien en question ou qui exercent des activités susceptibles d'avoir des incidences sur cet espace et donc sur la sécurité du trafic aérien.

Enquête publique:

La présente décision est publiée dans la Feuille fédérale en allemand, en français et en italien. Elle peut également être obtenue sur demande écrite auprès de l'OFAC, division Sécurité des infrastructures.

Voies de droit:

Un recours peut être formé dans les 30 jours contre la présente décision auprès du Tribunal administratif fédéral, case postale, 9023 Saint-Gall.

Le mémoire de recours envoyé en double exemplaire, indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et devra porter la signature du recourant. La décision attaquée et, dans la mesure du possible, les pièces invoquées comme moyen de preuve, de même qu'une procuration en cas de représentation seront jointes au recours.

1er avril 2014

Office fédéral de l'aviation civile: Le directeur, Peter Müller

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Annexe 2 à la décision du 1er avril 2014 portant sur la modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse en raison des vols d'essai d'un «remotely piloted aerial system» (RPAS) de l'Ecole Polytechnique Fédérale de Zurich (EPF Zurich) 1

Ägeriried nördlich Rothenthurm

Rechteck mit den Dimensionen 5km × 3km Ecken: 47.1563N 47.1420N 47.1039N 47.1182N

8.6839E 8.7175E 8.6825E 8.6489E

Zentrum: 47.13012N

8.6832E

Durchmesser: 2.915 km Vertikale Dimensionen: GND ­ 4500 ft AMSL

2

Wauwilermoos südlich Wauwil (LU)

Rechteck mit den Dimensionen 3km × 3km Ecken: 47.18272E 47.18271E 47.15574E 47.15573E

7.99994N 8.03964N 8.03963N 7.99995N

Zentrum: 47.16923N

8.01979E

Durchmesser: 2.121 km Vertikale Dimensionen: GND ­ 3000 ft AMSL

3

Nidermoos östlich Boswil

Rechteck mit den Dimensionen 2.5km × 2km Ecken: 47.31148N 47.29640N 47.28415N 47.29924N

8.34389E 8.35833E 8.33053E 8.31609E

Zentrum: 47.29782N

8.33721E

Durchmesser: 1.601 km Vertikale Dimensionen: GND ­ 3000 ft AMSL 3133

4

Aktivierungen

Während des Jahres 2014 sind maximal 15 Aktivierungen gestattet, wovon höchstens vier für Ausdauerflüge genutzt werden dürfen.

Messflüge Die Aktivierung einer Tempo RA für diese Flüge ist maximal von 07:00 bis 24:00 (Lokalzeit) gestattet.

Ausdauerflüge Die Aktivierung einer Tempo RA für diese Flüge ist maximal von 07:00 bis 20:00 am nächsten Tag (Lokalzeit) gestattet.

4.1

Beginn der Flüge

Der erste Messflug ist Ende April 2014, der erste Ausdauerflug im Mai 2014 geplant.

4.2

Ende der Flüge

Der letzte Flug wird im September 2014 stattfinden.

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