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Message dû

conseil fédéral à l'assemblée fédérale sur la convention conclue le 23 février 1882 avec la France pour la garantie réciproque de la propriété littéraire et artistique.

(Du 3l mars 1882.)

Monsieur le président et messieurs, Eu 1864, il avait été conclu avec la France une seule convention embrassant à la fois la propriété littéraire et artistique, les marques de fabrique et les dessins et modèles industriels. La Confédération possédant aujourd'hui une loi sur les marques de fabrique, il a paru préférable de scinder l'ancienne convention de 1864 en deux conventions nouvelles relatives, l'une à la protection de la propriété littéraire et artistique, et la seconde aux marques de fabrique et à la propriété industrielle.

La convention que nous avons l'honneur de soumettre à votre examen reproduit dans ses traits essentiels la partie de la conventirn de 1864 relative à la protection des oeuvres d'esprit ou d'art.

Nous croyons donc devoir nous borner à appeler votre attention sur quelques points en général secondaires qui ont fait l'objet de modifications.

I. Durée de la nouvelle convention.

La constitution fédérale de 1874 ayant attribué à la Confédération les compétences nécessaires pour légiférer sur la propriété

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littéraire et artistique, et l'assemblée fédérale ne s'étant pas encore prononcée sur le projet de loi que nous lui avons soumis dans la session de décembre dernier, il nous a paru indispensable de donner à la nouvelle convention une durée essentiellement provisoire. La forme adoptée pour atteindre ce but a consisté dans la réserve, insérée à l'article 34, 2e alinéa, que la convention pourra être dénoncée en tout temps moyennant avertissement donné douze mois à l'avance « si dans le territoire de l'une ou de l'autre partie, la « législation venait à être modifiée de manière à faire désirer une « révision. » Une stipulation analogue a déjà été acceptée par l'Allemagne le 23 mai 1881.

Lorsque la nouvelle loi fédérale sur la propriété artistique et littéraire sera entrée en vigueur, nous pourrons dénoncer la nouvelle convention avec la France et négocier avec ce pays un arrangement sur la base réciproque du traitement national, comme l'ont fait récemment l'Espagne et la Belgique.

II. Plan de la convention.

En raison de l'absence d'une législation fédérale sur la matière, il a été nécessaire, de diviser, comme en 1864 la convention en deux chapitres, dont l'un contient les dispositions applicables en France, et dont l'autre réglemente la protection des ouvrages d'esprit ou d'art en Suisse et stipule les dispositions de procédure et les pénalités applicables en cas de contravention.

III. Divers.

Quant aux changements de détail apportés au texte de la convention de 1864, ils sont essentiellement la reproduction des modifications analogues insérées dans la nouvelle convention franco-belge du 31 octobre 1881. Voici les principaux d'entre eux : 1. Les ouvrages d'illustration et de photographie, lorsqu'ils ont le caractère d'oeuvres d'art, ont été admis au bénéfice de la convention.

2. La formalité de l'enregistrement à la légation suisse à Paris ou au département fédéral du commerce, a été abolie comme constituant une perte de temps pour les intéressés et pour les administrations chargées d'opérer l'enregistrement, et attendu que cette formalité n'a eu depuis seize ans aucun avantage appréciable. Il suffira à l'avenir que les Français justifient de l'enregistrement de leurs oeuvres par l'autorité compétente en France.

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II n'a pas été possible de supprimer l'enregistrement à l'Ambassade de France à Berne pour les oeuvres parues pour la première fois en Suisse, puisqu'il n'existe pas encore d'autorité fédérale chargée de recevoir ce genre de déclarations.

3. La durée de la protection du droit de traduction a été portée de six à dix ans.

4. Pour les ouvrages publiés par livraisons, les délais de protection ne commenceront à courir qu'à dater de la publication de la- dernière livraison. L'ancien arrangement faisait partir les délais de la publication de chaque livraison isolément.

5. La représentation d'oeuvres dramatiques ou musicales a été considérée comme devant être protégée. Il appartiendra à l'auteur ou au compositeur de s'entendre avec ceux qui voudront représenter son oeuvre.

6. La mise en vente ou l'introduction, dans l'un des deux pays, d'ouvrages contrefaits provenant d'un pays tiers a été considérée comme tombant sous le coup de la convention.

7. Le protocole final du 30 juin 1864 contenait l'engagement de la part du gouvernement français de présenter un projet de loi statuant que la reproduction mécanique d'airs musicaux ne constituait pas une atteinte aux droits des compositeurs. -- Afin d'assurer à nos fabricants de boîtes à musique, sous forme conventionnelle, le maintien de ce principe, qui avait été consacré unilatéralement par la loi française du 16 mai 1866, nous avons obtenu l'adjonction (voir l'article 14 de la nouvelle convention) d'un article ainsi conçu : « La fabrication et la vente des instruments servant à reproduire mécaniquement des airs de musique qui sont du domaine privé ne sera pas considérée, en France, comme constituant le fait le fait de contrefaçon musicale. » 8. Toute connexité a été supprimée entre le traité de commerce et la convention littéraire et artistique, en ce sens qu'après leur ratification, ces deux actes internationaux auront une existence séparée et pourront, au gré des deux parties, être isolément maintenus ou révisés.

Il nous a paru, monsieur le président et messieurs, qu'en présence du caractère essentiellement transitoire de la nouvelle convention et de notre droit de la dénoncer dès l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur la matière, nous pouvions consentir aux changements de détail réclamés par les négociateurs français.

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Nous avons en conséquence l'honneur, de vous proposer, monsieur le président et messieurs, l'adoption du projet d'arrotò ciaprès et nous saisissons cette occasion pour vous renouveler les assurances de notre considération la plus distinguée.

Berne, le 31 mars 1882.

Au nom du conseil fédéral suisse, Le président de la Confédération : BAVIER.

Le chancelier de la Confédération: ' BlNGIEB.

Projet.

Arrêté fédéral concernant

la convention conclue le 23 février 1882 avec la France pour la garantie réciproque de la propriété littéraire et artistique.

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE de la CONPÉDÉEATION

SUISSE,

vu la convention conclue à Paris le 23 février 1882 entre la Confédération suisse et la France pour la garantie réciproque de la propriété littéraire et artistique ; vn le message du conseil fédéral du 31 mars 1882, arrête : 1. La dite convention est ratifiée dans sa forme et teneur.

2. Le conseil fédéral est chargé de l'exécution du présent arrêté.

.. .

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Message du conseil fédéral à l'assemblée fédérale sur la convention conclue le 23 février 1882 avec la France pour la garantie réciproque de la propriété littéraire et artistique. (Du 31 mars 1882.)

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05.04.1882

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