Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective pour le carrelage pour les cantons d'Argovie, Berne, Glaris, Lucerne, Nidwald, Obwald, Schwyz, Soleure, Uri, Zoug et Zurich Modification du 28 mars 2014 Le Conseil fédéral suisse arrête: I Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail pour le carrelage dans les cantons d'Argovie, Berne, Glaris, Lucerne, Nidwald, Obwald, Schwyz, Soleure, Uri, Zoug et Zurich annexée à l'arrêté du Conseil fédéral du 22 août 2013 et du 5 décembre 20131, est étendu2: Annexe no 1 Catégories de salaires et salaires minima (catégories selon l'art. 7.1.2) Indemnisation pour le repas de midi par zones Temps de travail par zones II Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er janvier 2014 une augmentation de salaire générale, peuvent en tenir compte dans l'augmentation de salaire selon l'Annexe no 1 de la convention collective de travail pour le carrelage dans les cantons d'Argovie, Berne, Glaris, Lucerne, Nidwald, Obwald, Schwyz, Soleure, Uri, Zoug et Zurich.

III Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2014 et a effet jusqu'au 31 mars 2017.

28 mars 2014

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Didier Burkhalter La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

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FF 2013 6423 8695 Des tirés à part de l'extension peuvent être obtenus auprès de l'OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

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Convention collective de travail pour le carrelage dans les cantons d'Argovie, Berne, Glaris, Lucerne, Nidwald, Obwald, Schwyz, Soleure, Uri, Zoug et Zurich. ACF

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