Arrêté fédéral Projet concernant la contribution de la Suisse en faveur de la Croatie au titre de la réduction des disparités économiques et sociales dans l'Union européenne élargie du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 10 de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est2, vu le message du Conseil fédéral du 28 mai 20143, arrête: Art. 1 La Confédération ouvre un crédit-cadre de 45 millions de francs afin de financer la contribution de la Suisse en faveur de la Croatie au titre de la réduction des disparités économiques et sociales dans l'Union européenne élargie. Les engagements peuvent être contractés jusqu'au 31 mai 2017.

Art. 2 Au maximum 5 % du crédit-cadre seront consacrés aux coûts opérationnels du côté suisse, frais de personnel compris.

Art. 3 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

1 2 3

RS 101 RS 974.1 FF 2014 4035

2013-1402

4085

Contribution de la Suisse en faveur de la Croatie au titre de la réduction des disparités économiques et sociales dans l'Union européenne élargie. AF

4086