Arrêté fédéral portant approbation de l'accord entre la Suisse et Saint-Marin sur l'échange de renseignements en matière fiscale

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 20 août 20142, arrête:

Art. 1 L'accord du 16 mai 2014 entre la Confédération suisse et la République de SaintMarin sur l'échange de renseignements en matière fiscale3 est approuvé.

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Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).

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RS 101 FF 2014 6157 RS ...; FF 2014 6189

2014-1804

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Approbation de l'accord entre la Suisse et Saint-Marin sur l'échange de renseignements en matière fiscale. AF

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