Arrêté fédéral concernant les immeubles du DFF pour l'année 2013 du 5 décembre 2013
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 22 mai 20132, arrête: Art. 1
Crédit d'ensemble «Constructions civiles»
Un crédit d'ensemble de 348 millions de francs sous forme de crédit d'engagement «Constructions civiles» de l'Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL) est approuvé pour la réalisation des projets énumérés en annexe.
Art. 2
Transferts de crédits à l'intérieur du crédit d'ensemble
L'OFCL peut procéder à des transferts à l'intérieur du crédit d'ensemble (Constructions civiles) de 348 millions de francs entre les quatre crédits figurant en annexe, sans dépasser 5 % du plus petit des crédits concernés.
Art. 3
Crédit d'engagement «Prise en location pour MétéoSuisse»
Un crédit d'engagement de 30 millions de francs de l'OFCL est approuvé pour l'hébergement de l'Office fédéral de météorologie (MétéoSuisse).
Art. 4
Disposition finale
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil national, 25 septembre 2013
Conseil des Etats, 5 décembre 2013
La présidente: Maya Graf Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Le président: Hannes Germann La secrétaire: Martina Buol
1 2
RS 101 FF 2013 3043
2013-0394
169
Immobilier du DFF pour l'année 2013. AF
Annexe (art. 1 à 3)
Liste des crédits d'engagement «Constructions civiles» et «Prise en location pour MétéoSuisse» francs
Berne, Kochergasse 10, remise en état du Palais fédéral Nord Projet no 2001.275; ch. 2.1 du message
29 800 000
Zurich, Musée national suisse, rénovation étape C Projet no 3667.043; ch. 2.2 du message
95 000 000
Brigue-Glis, Bielstr. 1, construction d'un nouveau centre douanier Projet no 8065.001; ch. 2.3 du message
23 200 000
Crédit-cadre Projet no 620.2013; ch. 2.4 du message
200 000 000
Total de l'augmentation du crédit total «Constructions civiles» de l'Office fédéral des constructions et de la logistique OFCL
348 000 000
Coûts de location pour MétéoSuisse sur 15 ans; ch. 4 du message
30 000 000
Total du crédit d'engagement «Prise en location pour MétéoSuisse» de l'Office fédéral des constructions et de la logistique OFCL 30 000 000 Total des crédits d'engagement demandés par le présent message
170
378 000 000