Arrêté fédéral concernant les immeubles du DFF pour l'année 2013 du 5 décembre 2013

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 22 mai 20132, arrête: Art. 1

Crédit d'ensemble «Constructions civiles»

Un crédit d'ensemble de 348 millions de francs sous forme de crédit d'engagement «Constructions civiles» de l'Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL) est approuvé pour la réalisation des projets énumérés en annexe.

Art. 2

Transferts de crédits à l'intérieur du crédit d'ensemble

L'OFCL peut procéder à des transferts à l'intérieur du crédit d'ensemble (Constructions civiles) de 348 millions de francs entre les quatre crédits figurant en annexe, sans dépasser 5 % du plus petit des crédits concernés.

Art. 3

Crédit d'engagement «Prise en location pour MétéoSuisse»

Un crédit d'engagement de 30 millions de francs de l'OFCL est approuvé pour l'hébergement de l'Office fédéral de météorologie (MétéoSuisse).

Art. 4

Disposition finale

Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

Conseil national, 25 septembre 2013

Conseil des Etats, 5 décembre 2013

La présidente: Maya Graf Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Le président: Hannes Germann La secrétaire: Martina Buol

1 2

RS 101 FF 2013 3043

2013-0394

169

Immobilier du DFF pour l'année 2013. AF

Annexe (art. 1 à 3)

Liste des crédits d'engagement «Constructions civiles» et «Prise en location pour MétéoSuisse» francs

Berne, Kochergasse 10, remise en état du Palais fédéral Nord Projet no 2001.275; ch. 2.1 du message

29 800 000

Zurich, Musée national suisse, rénovation étape C Projet no 3667.043; ch. 2.2 du message

95 000 000

Brigue-Glis, Bielstr. 1, construction d'un nouveau centre douanier Projet no 8065.001; ch. 2.3 du message

23 200 000

Crédit-cadre Projet no 620.2013; ch. 2.4 du message

200 000 000

Total de l'augmentation du crédit total «Constructions civiles» de l'Office fédéral des constructions et de la logistique OFCL

348 000 000

Coûts de location pour MétéoSuisse sur 15 ans; ch. 4 du message

30 000 000

Total du crédit d'engagement «Prise en location pour MétéoSuisse» de l'Office fédéral des constructions et de la logistique OFCL 30 000 000 Total des crédits d'engagement demandés par le présent message

170

378 000 000