Procédure de consultation

Département fédéral des finances Loi fédérale sur l'application unilatérale de l'échange de renseignements selon la norme de l'OCDE (LERN) En réponse à la décision du Conseil fédéral du 19 février 2014, la LERN concrétise l'application unilatérale de la norme de l'OCDE concernant l'échange de renseignements sur demande dans toutes les conventions contre les doubles impositions (CDI) qui ne satisfont pas encore à cette norme.

Date d'ouverture: 22 octobre 2014 Date limite: 5 février 2015 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement, tél. 058 462 26 38, fax 058 463 08 33, www.sif.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

4 novembre 2014

2014-2858

Chancellerie fédérale

8387

Procédure de consultation

8388