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Arrêté du conseil fédéral concernant

l'acquissement des droits de péages pour l'esprit-de-vin, alcool, etc., dénaturé.

(Du 17 mai 1882.)

Le conseil fédéral suisse, en exécution de la loi fédérale du 20 juin 1879 (E. off., nouv.

série, IV. 298) concernant l'augmentation des droits d'entrée sur certaines espèces de marchandises, arrêté : er

Art. 1 . L'augmentation des droits d'entrée sur l'alcool, l'eau-de-vie, etc., entrée en vigueur le 21 courant ensuite de l'arrêté du conseil fédéral du 12 de ce mois, n'est pas applicable aux liquides de cette catégorie qui, sur la demande du conducteur de la marchandise (déclarant), ont subi une addition d'huile de goudron de houille, aux frais du contribuable, par le bureau fédéral de péages.

Art. 2. Le département fédéral des péages est chargé d'ordonner les instructions nécessaires pour l'exécution de cet arrêté.

Il est de plus autorisé d'introduire, cas échéant pour des industries particulières, des moyens de dénaturation spéciaux.

Art. 3. Le présent arrêté entrera en vigueur le 21 mai prochain.

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Art. 4. Il sera inséré dans la feuille fédérale et dans le recueil officiel des lois et ordonnances fédérales.

Berne, le 17 mai 1882.

Au nom du conseil fédéral suisse, Le président de la Confédération : BAVIER.

Le vice-chancelier de la Confédération : SCHATZMANN.

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Arrêté du conseil fédéral relatif

à la votation populaire sur la loi fédérale concernant les mesures à prendre contre les épidémies et sur l'arrêté fédéral apportant une adjonction à la constitution fédérale (protection des inventions).

(Du 19 mai 1882.)

Le conseil fédéral suisse, vu les pétitions par lesquelles 80,208 citoyens suisses ayant droit de voter demandent que la loi fédérale du 31 janvier 1882, concernant les mesures à prendre contre les épidémies offrant un danger général, soit, conformément à l'article 89 de la constitution fédérale, soumise à la votation populaire, pétitions qui satisfont aux prescriptions législatives sur les votations populaires; Feuille fédérale suisse. Année XXXIV.

Vol. IL

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Arrêté du conseil fédéral concernant l'acquissement des droits de péages pour l'esprit-devin, alcool, etc., dénaturé. (Du 17 mai 1882.)

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Jahr

1882

Année Anno Band

2

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26

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Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

20.05.1882

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802-803

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