Délai référendaire: 15 janvier 2015
Loi fédérale sur les étrangers (Loi sur les étrangers, LEtr) Modification du 26 septembre 2014 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 9 avril 20141, arrête: I La loi du 16 décembre 2005 sur les étrangers2 est modifiée comme suit: Art. 80, al. 4, 2e phrase ... La détention en phase préparatoire, la détention en vue de l'exécution du renvoi ou de l'expulsion et la détention pour insoumission sont exclues pour les enfants et pour les adolescents de moins de quinze ans.
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Art. 109a, al. 2, let. a 2
Les autorités suivantes ont accès en ligne aux données du C-VlS: a.
l'office, les représentations suisses à l'étranger et les missions, les autorités cantonales migratoires compétentes en matière de visas et les autorités communales auxquelles les cantons ont délégué ces compétences, le Secrétariat d'Etat et la Direction politique du DFAE ainsi que le Corps des gardesfrontière et les postes frontière des polices cantonales: dans le cadre de la procédure d'octroi de visas;
Art. 109b, al. 3, 1re phrase L'office, les représentations suisses à l'étranger et les missions, les autorités migratoires cantonales compétentes en matière de visas et les autorités communales auxquelles les cantons ont délégué ces compétences, le Secrétariat d'Etat et la Direction politique du DFAE ainsi que le Corps des gardes-frontière et les postes frontière des polices cantonales qui délivrent des visas exceptionnels peuvent saisir, modifier et effacer des données afin d'accomplir les tâches requises dans le cadre de la procédure d'octroi de visas. ...
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FF 2014 3225 RS 142.20
2013-1942
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Loi sur les étrangers
II 1
La présente loi est sujette au référendum.
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Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil des Etats, 26 septembre 2014
Conseil national, 26 septembre 2014
Le président: Hannes Germann La secrétaire: Martina Buol
Le président: Ruedi Lustenberger Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Date de publication: 7 octobre 20143 Délai référendaire: 15 janvier 2015
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FF 2014 7045
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