14.006 Rapport du Conseil fédéral Motions et postulats des conseils législatifs 2013 Extrait: Chapitre I du 7 mars 2014

Messieurs les Présidents, Mesdames, Messieurs, Nous vous soumettons, en vous proposant de l'adopter, le chapitre I du rapport concernant les motions et postulats des conseils législatifs 2013.

Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames, Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

7 mars 2014

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Didier Burkhalter La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

2014-0629

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Rapport Chapitre I A l'intention de l'Assemblée fédérale: Propositions concernant le classement de motions et de postulats Chancellerie fédérale 2010 M 10.3393

Les autorités sous la pression de la crise financière et de la transmission de données clients d'UBS aux Etats-Unis (3) (E 14.9.10, Commission de gestion CN 10.054; N 17.12.10)

2010 M 10.3632

Les autorités sous la pression de la crise financière et de la transmission de données clients d'UBS aux Etats-Unis (3) (E 14.9.10, Commission de gestion CE 10.054; N 17.12.10)

Les motions chargent le Conseil fédéral de réglementer dans la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA; RS 172.010) l'instrument des délégations à trois personnes, afin que dans toutes les affaires importantes et supradépartementales ces délégations promeuvent un équilibre entre le principe de la collégialité et le principe départemental et améliorent ainsi les bases de décision du Conseil fédéral.

Dans son message additionnel du 13 octobre 2010 sur la réforme du gouvernement (FF 2010 7119) le Conseil fédéral a soumis à l'Assemblée fédérale un projet de modification de l'art. 23 LOGA. Cette modification prévoyait que les délégations auraient l'obligation d'informer régulièrement le Conseil fédéral de leurs délibérations. Chaque délégation devait en outre être dotée d'un secrétariat, rattaché au département-clef de la délégation. Le Conseil fédéral a déjà mis en oeuvre ces modifications avant que l'ensemble du projet ait été traité par l'Assemblée fédérale. Il a en outre ramené le nombre de délégations de 17 à neuf. A l'issue des débats, le Parlement a repris l'essentiel des propositions du Conseil fédéral. Contrairement au projet de ce dernier, la modification adoptée par le Conseil national et le Conseil des Etats dispose que c'est la Chancellerie fédérale (ChF) qui dirige le secrétariat des délégations. La modification de la LOGA a été adoptée le 28 septembre 2012 (FF 2012 7585). Dans la perspective de l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2014 (RO 2013 4549) de la disposition modifiée, le Conseil fédéral a chargé la ChF, le 15 mai 2013, d'instituer un secrétariat pour les délégations du Conseil fédéral à compter du 1er janvier 2014. Ce secrétariat sera chargé d'envoyer les invitations aux séances et les procès-verbaux de ces dernières aux membres des délégations et aux autres conseillers fédéraux, d'informer le Conseil fédéral du résultat des séances et du calendrier de celles-ci, de coordonner l'activité des délégations et de gérer la tenue des dossiers et des archives concernant les invitations, les procès-verbaux et les documents pour les séances.

Le Conseil fédéral a déjà demandé le classement des deux motions dans son rapport «Motions et postulats des conseils législatifs 2012». Les conseils ont rejeté le classement des motions, arguant qu'il fallait attendre les résultats du contrôle de suivi qui devait être effectué par le groupe de travail «Surveillance des marchés finan2946

ciers» des deux CdG (BO 2013 E 470; BO 2013 N 935). Le contrôle de suivi a été effectué depuis lors. Au demeurant, le Conseil fédéral considère que l'objectif des motions a été atteint. Il propose donc de classer ces dernières.

2010 M 10.3394

Les autorités sous la pression de la crise financière et de la transmission de données clients d'UBS aux Etats-Unis (4) (E 14.9.10, Commission de gestion CN 10.054; N 17.12.10)

2010 M 10.3633

Les autorités sous la pression de la crise financière et de la transmission de données clients d'UBS aux Etats-Unis (4) (E 14.9.10, Commission de gestion CE 10.054; N 17.12.10)

Les motions chargent le Conseil fédéral de décider ou de proposer, dans le cadre de la réforme gouvernementale en cours, des mesures concrètes lui permettant d'assumer une conduite effective des affaires importantes, en accord avec sa responsabilité globale en tant qu'autorité collégiale et exécutive suprême.

Dans son message additionnel du 13 octobre 2010 sur la réforme du gouvernement (FF 2010 7119), le Conseil fédéral a proposé à l'Assemblée fédérale d'introduire dans la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA; RS 172.010) deux nouvelles dispositions destinées à renforcer la conduite effective des affaires. Le Conseil fédéral a premièrement présenté une modification de l'art. 10a LOGA, dans laquelle les responsabilités du porte-parole du Conseil fédéral à l'égard de ce dernier sont définies plus précisément, afin d'assurer la cohérence de l'information émanant du gouvernement. Deuxièmement, le Conseil fédéral a proposé d'inscrire dans un nouvel art. 12a LOGA le devoir, pour les membres du Conseil fédéral et pour le chancelier de la Confédération, d'informer le Conseil fédéral et, symétriquement, le droit du Conseil fédéral à être informé par ses membres ou par le chancelier de la Confédération. L'inscription du devoir d'information dans la loi vise à renforcer le collège gouvernemental. A l'issue des débats, le Parlement a repris l'essentiel de ces deux dispositions, qui ont été adoptées le 28 septembre 2012 dans le cadre de la modification de la LOGA (FF 2012 7585).

Le 29 novembre 2013, le Conseil fédéral a décidé que les nouvelles dispositions légales n'avaient pas besoin d'être précisées à l'échelon réglementaire. Il a fixé au 1er janvier 2014 l'entrée en vigueur de la modification de la LOGA et donc des art. 10a et 12a LOGA (RO 2013 4549).

Le Conseil fédéral a en outre approuvé, le 30 novembre 2011 déjà, une modification de l'ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (OLOGA; RS 172.010.1), qui prévoit la délégation d'affaires importantes au président de la Confédération (art. 1a OLOGA) et la délégation, en situation extraordinaire, de la direction d'une affaire relevant du président de la Confédération à un autre membre du Conseil fédéral (art. 1b OLOGA). Ces deux modifications à l'échelon réglementaire
contribuent elles aussi à renforcer la conduite effective des affaires. La modification de l'OLOGA est entrée en vigueur le 1er janvier 2012 (RO 2011 6089). Le 29 novembre 2013, le Conseil fédéral a décidé de transférer les deux dispositions dans la nouvelle ordonnance sur l'organisation du Conseil fédéral (Org CF; RS 172.111).

Le Conseil fédéral a déjà demandé le classement des deux motions dans son rapport «Motions et postulats des conseils législatifs 2012». Les conseils ont rejeté le classement des motions, arguant qu'il fallait attendre les résultats du contrôle de suivi qui devait être effectué par le groupe de travail «Surveillance des marchés finan2947

ciers» des deux CdG (BO 2013 E 470; BO 2013 N 935). Le contrôle de suivi a été effectué depuis lors. Au demeurant, le Conseil fédéral considère que l'objectif des motions a été atteint. Il propose donc de classer ces dernières.

2011 M 10.3392

Les autorités sous la pression de la crise financière et de la transmission de données clients d'UBS aux Etats-Unis (2) (E 1.12.10, Commission de gestion CN 10.054; N 2.3.11)

2011 M 10.3631

Les autorités sous la pression de la crise financière et de la transmission de données clients d'UBS aux Etats-Unis (2) (E 1.12.10, Commission de gestion CE 10.054; N 2.3.11)

Les motions chargent le Conseil fédéral de présenter une révision de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA; RS 172.010) pour y inscrire l'obligation intégrale de la forme écrite pour toutes ses délibérations et décisions.

Dans son message additionnel du 13 octobre 2010 sur la réforme du gouvernement (FF 2010 7119), le Conseil fédéral a proposé d'inscrire à l'art. 32, let. c, LOGA, le fait que la Chancellerie fédérale est responsable de l'établissement du procès-verbal et de la mise au net des décisions du Conseil fédéral. Cette disposition a été reprise telle quelle par le Conseil national et par le Conseil des Etats. Par ailleurs, au cours des délibérations de ces deux conseils, l'actuel art. 13 LOGA s'est vu doter d'un nouvel al. 3, qui prévoit que les éléments essentiels des négociations et les décisions du Conseil fédéral doivent être intégralement consignés, mais aussi que le procèsverbal des séances, instrument de direction du Conseil fédéral, doit en assurer la traçabilité. Le Conseil national et le Conseil des Etats ont adopté les deux dispositions dans le cadre de la modification de la LOGA du 28 septembre 2012 (FF 2012 7585). Le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2014 l'entrée en vigueur de la modification de la LOGA et donc des art. 13, al. 3, et 32, let. c, LOGA (RO 2013 4549).

Par ailleurs, en exécution des deux dispositions légales susmentionnées, il a inscrit dans l'Org CF (RS 172.111), qui est aussi entrée en vigueur le 1er janvier 2014, à l'art. 5, les règles régissant le procès-verbal des séances.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif des motions est atteint et propose de classer ces dernières.

2011 P 11.3322

Revoir la stratégie d'information en cas de catastrophe (N 8.6.2011, Schelbert Louis)

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

Le postulat charge le Conseil fédéral de revoir la stratégie d'information en cas de catastrophe, afin qu'elle garantisse que la population soit informée de manière exacte, complète et objective. Les départements et les offices fédéraux concernés se sont chargés de ce travail.

La Confédération dispose de nombreuses stratégies qui sont mises en oeuvre en cas de crise et qui font régulièrement l'objet d'un réexamen. A l'occasion de simplifications indispensables et de l'élimination de doublons, de nouvelles stratégies ont en outre été élaborées, qui définissent clairement la communication en cas de crise ainsi que les procédures et la répartition des rôles applicables dans un tel cas: en 2012, la Chancellerie fédérale a élaboré un plan complet de communication de crise qui fixe 2948

les bases conceptuelles de la communication du Conseil fédéral en situation exceptionnelle et prévoit des instruments tels que des listes de contrôle et des listes d'adresses. Les procédures de travail nécessaires en situation de crise ont été définies. Les services d'information des départements et des cantons ont été consultés au sujet de ce plan. La convention de 2004 relative au pool d'information a, à l'occasion d'une actualisation, été remplacée par une convention prévoyant des procédures plus simples et plus courtes.

En cas d'accident nucléaire, la gestion de crise incombe à l'état-major fédéral ABCN (EMF ABCN), à la Centrale nationale d'alarme (CENAL), à l'organe cantonal de conduite du canton dans lequel se trouve la centrale nucléaire concernée, à la société qui exploite la centrale nucléaire ainsi qu'à l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN). Au cours de la première phase, la CENAL dirige l'organisation de l'intervention et ordonne au besoin des mesures visant à protéger la population. Elle informe régulièrement la population et les autorités, en Suisse comme à l'étranger. L'IFSN évalue la situation ainsi que les mesures prises dans la centrale nucléaire concernée, et conseille la CENAL quant aux développements possibles et aux mesures de protection à prendre. Dans un second temps, l'EMF ABCN, au sein duquel sont représentés les directeurs des offices fédéraux qui dépendent de lui, prend la tête des opérations. Il ordonne des mesures pour la gestion à moyen et à long terme de la crise et il conseille le Conseil fédéral.

Les travaux relatifs à la coordination de l'information en cas de crise et de catastrophe ont été contrôlés dans le cadre de l'exercice général d'urgence 2013 (EGU 13), tandis que les travaux relatifs au plan de communication de crise de la Chancellerie fédérale ont été terminés fin 2013. Ledit plan n'en sera pas moins adapté régulièrement aux nouvelles exigences et aux nouveaux besoins.

2012 P 11.3495

Tous les partis doivent pouvoir se rendre au Grütli (N 15.6.12, Glanzmann)

Le postulat charge le Conseil fédéral d'examiner s'il est possible de permettre à tous les partis politiques de se rendre au Grütli.

En vertu de la pratique de la Société suisse d'utilité publique (SSUP), qui administre le Grütli pour le compte de la Confédération, aucune manifestation organisée par un parti politique n'a été autorisée jusqu'à présent. Entre-temps, la SSUP a révisé le règlement d'utilisation du site du Grütli. La Chancellerie fédérale et l'Office fédéral de la justice ont assuré le suivi de ces travaux. Le nouveau règlement, en vigueur depuis le début de l'année 2014, fixe clairement les conditions dans lesquelles il n'est pas possible d'autoriser une manifestation au Grütli. Les manifestations politiques ne sont pas interdites en soi. Mais il est possible qu'une autorisation pour une manifestation de ce type soit refusée dans certaines conditions, notamment si la sécurité ne peut pas être garantie, si la manifestation est consacrée à des sujets politiques qui feront l'objet d'une votation dans les trois mois suivants, ou si, dans les six mois précédant des élections fédérales ou cantonales, elle sert de vitrine électorale à certains groupements. A l'avenir, les partis et d'autres groupements politiques pourront donc en principe organiser des manifestations au Grütli.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2949

Département fédéral des affaires étrangères 2009 P 09.3720

Lutte contre la piraterie, en particulier en Somalie (S 8.9.09, Recordon)

Le postulat charge le Conseil fédéral de présenter une évaluation des engagements non militaires auxquelles la Suisse peut s'associer en vue de combattre le problème actuel de la piraterie, en particulier au large des côtes somaliennes.

Le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) a élaboré une «Stratégie de la Corne de l'Afrique» afin de répondre à cet objectif. Le Conseil fédéral en a pris connaissance le 30 novembre 2012. La stratégie part du principe que la lutte contre la piraterie au large des côtes somaliennes ne peut être effective à long terme que si l'on renforce le contrôle des zones de repli des pirates à terre et si l'on améliore les conditions de vie des habitants de la région. L'élimination de la piraterie en mer reste très coûteuse et son succès à long terme n'est assuré que si l'on s'attaque aux causes véritables de la piraterie. Entre-temps, les propriétaires de navires assurent leur défense contre les pirates en mer en engageant du personnel de protection armé.

La stratégie propose une série d'actions qui permettraient à la Suisse de contribuer par des moyens non militaires à relever les défis de la région ­ parmi lesquels la piraterie. La mise en oeuvre de la stratégie est actuellement en cours. Le Conseil fédéral a par ailleurs nommé un envoyé spécial pour la région, et un comité de pilotage a été créé pour superviser la mise en oeuvre de la stratégie.

Dans ce contexte, la Suisse participe au Forum des partenaires de l'Intergovernmental Authority on Development (IGAD), organe de concertation pour les activités internationales en lien avec la Somalie/la Corne de l'Afrique. La prise en compte de l'aspect de la lutte contre le terrorisme est également garantie par la participation de la Suisse au groupe de travail sur la Corne de l'Afrique au sein du Global Counterterrorism Forum (GCTF).

Les acteurs de la mise en oeuvre de la stratégie (DFAE, Département fédéral de justice et police, Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports) coordonnent leurs actions. Au sein d'un organe commun, ils supervisent l'orientation des stratégies de coopération au Soudan, au Soudan du Sud et dans la petite Corne de l'Afrique (Somalie, Ethiopie, Kenya), ainsi que les activités prévues par la note conceptuelle «Migration dans la Corne de l'Afrique et
au Yémen». Cela confère à l'action de la Suisse une image cohérente et axée sur les résultats, autant dans les pays concernés qu'au sein des organes multilatéraux tels que l'IGAD.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2011 M 09.3694

Coopération au développement et certification MSC. Soutien aux pêcheurs locaux (N 24.11.09, Rechsteiner Basel; E 15.9.11)

La motion charge le Conseil fédéral de contribuer à l'interruption de la pêche illicite et de soutenir les pêcheurs locaux pour des méthodes de pêche durables certifiées MSC dans certains pays en développement.

Dans le cadre de la coopération économique au développement, la Confédération encourage notamment la commercialisation de produits issus de la pêche estampillés «pêche durable». Le Programme suisse pour la promotion des importations (SIPPO) 2950

du Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) offre à cette fin une aide ciblée à certains pays partenaires et PME du secteur de la pêche sur la question des produits certifiés et de leur commercialisation en Europe.

En 2013, dix PME du Pérou, d'Albanie et d'Afrique du Sud commercialisant principalement des sardines (Engraulis ringens), des calamars géants (Dosidiucus gigas), des dorades coryphènes (Coryphaena hippurus), des poulpes (Octopus mimus), des coquilles Saint-Jacques (Argopecten purpuratus) et des crevettes (Penaeus vannamei) ont pu bénéficier d'un soutien. Outre le respect des dispositions nationales en matière de pêche, d'autres critères ont été pris en compte pour sélectionner les entreprises destinées à recevoir une aide, notamment la labellisation par le Marine Stewartship Council (MSC). Le SIPPO fournit un soutien direct aux entreprises mais il collabore également avec des organisations d'aide aux entreprises locales dans les pays partenaires (p. ex. PromPeru au Pérou), publie des informations sur les labels écologiques dans le secteur de la pêche et informe sur les exigences en matière d'importation en Europe.

En Indonésie, le SECO encourage depuis fin 2013 un programme de développement de la pêche mis en oeuvre par l'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI). Doté d'une enveloppe de 4 millions de francs, ce programme, qui s'étend sur cinq ans, doit contribuer pour une large part à augmenter la production de pêche durable en Indonésie, à la grande satisfaction du partenaire local, le ministère des affaires maritimes et de la pêche, qui en a fait une priorité. Le programme, qui porte sur toute la chaîne de création de valeur, a pour objectif de mieux positionner l'Indonésie sur le marché mondial des exportateurs de produits issus de la pêche durable. A cette fin, l'une de ses composantes met l'accent sur le développement d'organes de certification nationaux habilités à délivrer des labels durables, tels que le MSC ou l'Aquaculture Stewardship Council (ASC), qui délivre un label d'aquaculture durable.

Dans le cadre du programme de développement de la pêche, 20 producteurs de cette filière doivent recevoir une certification pour le caractère durable de leur production et bénéficier d'une promotion commerciale ciblée avec des partenaires commerciaux pour accéder au marché international.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.

2011 M 10.3231

Année européeenne du bénévolat 2011. Soutien de la Confédération (N 28.2.11, Markwalder; E 15.9.11)

Dans son avis concernant la motion, le Conseil fédéral a affirmé que la Confédération continuerait à encourager le bénévolat sans toutefois accorder de soutien financier particulier pour l'année européenne du bénévolat. En 2011, il a par conséquent soutenu les initiatives d'acteurs et d'organisations bénévoles privés visant à mettre à profit cette année thématique, sans engagement financier supplémentaire de la part de la Confédération.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint. Compte tenu par ailleurs de ce qu'elle ne concernait que l'année 2011, il propose de classer cette dernière.

2951

2012 P 12.3000

Intensification de l'engagement de la Suisse en République démocratique du Congo (E 8.3.12, Commission de politique extérieure CE)

Le postulat de la Commission de politique extérieure du Conseil des Etats (CPE-E) charge le Conseil fédéral de présenter un rapport sur les mesures à prendre, en coordination avec d'autres pays et organisations internationales, afin de poursuivre et d'intensifier l'engagement de la Suisse pour le maintien de la paix civile, le respect des droits de l'homme, de la démocratie et du développement durable en République démocratique du Congo (RDC).

Le 18 décembre 2013 le Conseil fédéral a adoptà le rapport «Intensification de l'engagement de la Suisse en République démocratique du Congo» rédigé en réponse au postulat (www.ddc.admin.ch > Actualités > Archives des communiqués de presse et des articles).

Depuis que le Conseil fédéral a proposé d'accepter le postulat le 22 février 2012, les offices fédéraux concernés ont reconnu l'importance d'un engagement accru en RDC. La stratégie suisse de coopération 2013­2016 du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) pour la région des Grands-Lacs constitue la base actuelle de cet engagement. Cela s'est traduit par un volume d'opérations d'aide plus substantiel, l'engagement de divers conseillers sur place, dans les Kivus et à Kinshasa, ainsi que par le déploiement d'observateurs militaires. La coopération bilatérale au développement est axée sur le long terme, afin de contribuer à créer, dans la mesure du possible, des perspectives économiques et institutionnelles sur place. La Suisse soutient activement et travaille avec les principales initiatives internationales de paix dans la région des Grands-Lacs.

Le DFAE a adopté et publié sa nouvelle stratégie suisse de coopération 2013­2016 pour la région des Grands-Lacs en avril 2013. (www.ddc.admin.ch/ressources/ resource_fr_225853.pdf) Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2012 P 11.3975

Lutte contre les incendies. Collaboration avec la Roumanie (N 16.3.13, Rossini)

Le postulat charge le Conseil fédéral d'étudier les possibilités de collaboration et de soutien à la Roumanie dans le domaine de la protection de la population et de la lutte contre les incendies, notamment par le transfert en Roumanie de matériel désuet en Suisse. Dans le cadre de la contribution suisse à l'élargissement pour la Roumanie, l'un des sept fonds thématiques sélectionnés est prévu pour le soutien de partenariats. Ce fonds a pour objectif d'encourager et de renforcer les partenariats entre des communes et des associations en Suisse et en Roumanie. Au total, cinq millions de francs suisses sont à disposition pour des projets de partenariats. Les projets sélectionnés dans le cadre d'une procédure concurrentielle peuvent être soutenus à raison de 250 000 francs chacun.

Dans le cadre du fonds pour les partenariats, l'association OpérationVillages Roumains a déposé au début de 2013 un projet dans le domaine de la lutte contre les incendies et obtenu l'attribution d'une contribution de 250 000 francs suisses aux coûts du projet.

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Le projet prend en compte les expériences faites lors de projets précédents menés par Opération Villages Roumains et vise à soutenir des centres d'intervention régionaux contre les incendies en Roumanie afin de renforcer la lutte contre les incendies dans les communes roumaines. La livraison de véhicules et d'autres équipements pour les pompiers est comprise dans le projet. Du matériel réformé par divers centres d'intervention en Suisse est également envoyé en Roumanie. Il s'agit enfin de promouvoir le système de pompiers de milice par une amélioration de la formation des pompiers volontaires.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2012 P 11.4073

Encouragement de partenariats entre des villes ou des communes suisses et des communes des pays arabes ou nord-africains libérés (N 15.6.12, Wermuth)

En exécution du postulat en exergue, déposé le 15 décembre 2011, le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) a été chargé par le Conseil fédéral de faciliter toute initiative visant à renforcer les liens entre des communes suisses et des villes ou communautés situées dans des pays touchés par les révoltes arabes. Or, force est de relever tout d'abord le très faible intérêt face au renforcement de tels liens, démontré à ce jour par l'une ou l'autre des parties directement concernées. Le DFAE n'a en effet été saisi d'aucune demande concrète durant ces deux dernières années, susceptible d'être soutenue. En outre, il faut rappeler l'obstacle que le Conseil fédéral mentionnait dans son premier examen du postulat, à savoir l'absence de base légale permettant à la Confédération de soutenir activement et matériellement de tels partenariats. Enfin, la situation d'instabilité qui perdure dans les pays arabes semble de fait constituer un frein sérieux et durable au développement de telles initiatives.

Cela étant, et faute de pouvoir obliger les villes et les communes à s'engager, la Confédération a poursuivi ses efforts en vue de répondre aux bouleversements qui secouent, depuis plus de trois ans, le monde arabe: le Conseil fédéral a ainsi adopté, et ce dès le début du «printemps arabe», une stratégie d'accompagnement des processus de transition, De nombreux projets ont été identifiés, qui témoignent de la volonté de la Suisse de contribuer à la réussite des changements en cours dans cette région.

En conséquence, le Conseil fédéral propose de classer le postulat.

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Département fédéral de l'intérieur Office fédéral de la santé publique 2006 M 05.3591

Prestations en cas de maternité (N 24.3.06, Gutzwiller; E 20.9.06)

2007 M 05.3589

Prestations en cas de maternité (N 19.3.07, Galladé; E 2.10.07)

2007 M 05.3590

Prestations en cas de maternité (N 19.3.07, Häberli-Koller; E 2.10.07)

2007 M 05.3592

Prestations en cas de maternité (N 19.3.07, Teuscher; E 2.10.07)

En 2004, le Conseil fédéral a soumis au Parlement un projet de révision de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal; RS 832.10) sur le thème de la participation aux coûts (04.034). Le Conseil des Etats l'a traité la même année.

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) a décidé de le traiter en même temps que les projets relatifs au managed care (FF 2004 5257) et à la liberté de contracter (FF 2004 4085). La participation aux coûts concernant les prestations en cas de maternité devrait pouvoir être réglée dans ce contexte. La CSSS-N a décidé, sur la base d'un rapport de l'administration fédérale, de compléter l'art. 64 LAMal. Suite à la décision du 30 septembre 2011 des Chambres fédérales relative à la révision de la LAMal dans le domaine des soins intégrés, la participation aux coûts pour les prestations en cas de maternité sera dorénavant aussi réglée à l'art. 64 LAMal. Le projet relatif aux soins intégrés a été rejeté en votation populaire le 17 juin 2012.

Se basant sur l'initiative parlementaire 11.494 Maury Pasquier «Participation aux coûts en cas de maternité. Egalité de traitement», la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-E) s'est chargée une nouvelle fois de la question. Dans ce cadre, elle a élaboré un projet de loi concret et le rapport afférent, en s'appuyant sur les travaux préparatoires (texte du vote final sur le projet de managed care et rapport explicatif). Le 23 août 2012, la CSSS-E a décidé de donner suite à l'initiative parlementaire et le 2 novembre 2012, la CSSS-N s'est ralliée à cette décision. Le 21 juin 2013, l'Assemblée fédérale s'est prononcée en faveur de la modification législative proposée (FF 2013 4197).

Le 29 novembre 2013, le Conseil fédéral a approuvé les dispositions d'exécution correspondantes. La nouvelle réglementation prévoit qu'entre la 13e semaine de grossesse et la 8e semaine qui suit l'accouchement, les femmes ne devront en principe plus participer aux coûts des prestations médicales générales. Elle entrera en vigueur le 1er mars 2014.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif des motions est atteint et propose de classer ces dernières.

2008 P 08.3238

Dépistage du cancer du côlon (E 10.6.08, Hêche)

En raison de la modification de l'ordonnance du 29 septembre 1995 sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS; RS 832.112.31), entrée en vigueur le 1er juillet 2013, les prestations ci-après fournies pour dépister le cancer du côlon chez les personnes âgées de 50 à 69 ans sont obligatoirement prises en charge: analyse visant à détecter la présence de sang occulte dans les selles, tous les deux 2954

ans, analyses de laboratoire selon la liste des analyses, coloscopie en cas de résultat positif; ou coloscopie, tous les dix ans. Cette nouvelle réglementation permet le remboursement des mesures médicales nécessaires pour dépister un cancer du côlon.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2008 P 08.3493

Protection des données des patients et protection des assurés (N 19.12.08, Heim)

Le 18 décembre 2013, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Protection des données des patients et protection des assurés», rédigé en réponse au postulat. Ce rapport est disponible à l'adresse www.bag.admin.ch > Thèmes > Assurance-maladie > Publications > Rapports. Le Conseil fédéral indique que les assureurs-maladie gèrent la protection des données avec professionnalisme. Ceux-ci ont remédié à la majorité des lacunes constatées lors de la première enquête menée sur cette question. Les assureurs qui devraient encore procéder à quelques améliorations ont été priés de le faire.

En sa qualité d'autorité de surveillance, l'Office fédéral de la santé publique continuera de veiller à ce que la protection des données des patients soit améliorée s'il devait constater des manquements lors des contrôles qu'il effectue régulièrement sur place. La situation sera réexaminée chez tous les assureurs-maladie entre 2016 et 2018, et un rapport sera établi.

En outre, le Conseil fédéral a transmis au Parlement deux projets de loi permettant d'aller de l'avant en matière de protection des données (12.027, FF 2012 1725 et 13.080, FF 2013 7135).

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2009 P 08.3935

Augmentation du nombre de césariennes (E 18.3.09, Maury Pasquier)

Le 27 février 2013, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Accouchements par césarienne en Suisse», rédigé en réponse au postulat. Ce rapport est disponible à l'adresse www.bag.admin.ch > Thèmes > Maladies et médecine > Accouchement en Suisse. La Suisse figure dans le peloton de tête des Etats membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), avec un taux de césariennes avoisinant un tiers des naissances. Toutefois, ce taux varie considérablement d'un canton et d'une région à l'autre. Le rapport montre qu'il n'est pas possible de trouver des causes directes expliquant la part élevée des naissances par césarienne en Suisse. Divers facteurs d'influence qui concernent tant les parturientes que les soins en obstétrique doivent être pris en compte. Tous les accouchements par césarienne ne sont pas dus à une situation d'urgence. En temps normal, il faut bien réfléchir au mode d'accouchement, même si la décision finale (pour ou contre une césarienne) relève de la responsabilité des spécialistes en médecine. Dans ce contexte, des mesures d'assurance-qualité en obstétrique et une meilleure base de données faciliteraient le processus de décision médicale et contribueraient à réduire encore les conséquences du mode de naissance sur la santé de la mère et de l'enfant. Par ailleurs, la Confédération examinera les possibilités de mieux combiner les données statistiques recueillies sur la mère et sur l'enfant. Cela permettra d'étudier les consé-

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quences du mode d'accouchement sur la santé du nouveau-né (p. ex., transfert à l'unité de soins intensifs en néonatologie).

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2009 P 09.3579

Dangers potentiels d'Internet et des jeux en ligne (N 25.9.09, Schmid-Federer)

Le 15 août 2012, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Dangers potentiels d'Internet et des jeux en ligne», rédigé en réponse au postulat. Ce rapport est disponible à l'adresse www.bag.admin.ch > Thèmes > Alcool, tabac, drogues > Drogues > Prévention > Intervention précoce (IP) > Connaissances et recherche > Utilisation excessive d'Internet. La Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national a examiné le rapport le 29 août 2013.

Le Conseil fédéral propose de classer le postulat.

2010 P 09.4239

Réduction du nombre d'hôpitaux en Suisse (N 19.3.10, Stahl)

2011 P 10.3753

Listes hospitalières des cantons. Fixer des critères clairs pour prévenir l'arbitraire (N 18.3.11, Humbel)

Le 18 décembre 2013, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Bases de la planification hospitalière et pistes de développement», rédigé en réponse aux deux postulats.

Ce rapport est disponible à l'adresse www.bag.admin.ch > Thèmes > Assurancemaladie > Publications > Rapports. Il décrit l'état de la mise en oeuvre de la planification hospitalière dans les cantons, offre un aperçu des bases juridiques de cette planification et présente les futurs défis de ce secteur.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif des postulats est atteint et propose de classer ces derniers.

2010 P 10.3701

Prélèvement d'organes. Régime du refus (N 17.12.10, Amherd)

2010 P 10.3703

Favoriser le don d'organes (E 2.12.10, Gutzwiller)

2010 P 10.3711

Don d'organes. Evaluation du régime du refus (N 17.12.10, Favre Laurent)

2012 P 12.3841

Don d'organes. La carte d'assuré pourrait faire fonction de carte de donneur (E 3.12.12, Graber Konrad)

Le 8 mars 2013, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Examen de mesures susceptibles d'augmenter le nombre d'organes disponibles pour une transplantation en Suisse», rédigé en réponse aux postulats. Ce rapport est disponible à l'adresse www.bag.admin.ch > Thèmes > Maladies et médecine > Médecine de la transplantation > Bases légales > Rapport en réponse à des interventions parlementaires. Ce rapport aborde les questions relatives à l'augmentation du consentement au don d'organes et en analyse les avantages et les inconvénients. Sur la base de ce rapport, le Conseil fédéral a lancé le plan d'action «Plus d'organes pour des transplantations», grâce auquel il veut faire passer le taux de donneurs décédés de 13 à 20 par million d'habitants d'ici à 2018. En outre, le Conseil fédéral a présenté au Parlement un message (13.029, FF 2013 2057) concernant la modification de la loi du 8 octobre 2004 sur la transplantation (RS 810.21).

2956

Le Conseil fédéral considère que l'objectif des postulats est atteint et propose de classer ces derniers.

2011 P 10.4080

Procédés de dialyse en Suisse. Offre, information et choix du procédé (N 18.3.11, Gilli)

Le postulat charge le Conseil fédéral d'examiner les raisons qui font qu'en Suisse, on choisit systématiquement les procédés de dialyse les plus chers, et de proposer des mesures en tenant compte de la révision de la convention tarifaire suisse pour les dialyses, de sorte que les critères de l'efficacité, de l'adéquation et de l'économicité soient respectés.

La convention tarifaire du 14 novembre 2011 valable dès le 1er janvier 2012 entre la Fédération suisse pour tâches communes des assureurs-maladie et H+ Les Hôpitaux de Suisse concernant les traitements par dialyse a été approuvée par le Conseil fédéral le 13 septembre 2013. Cette nouvelle convention règle la rémunération des prestations relatives aux traitements par dialyse dans le domaine ambulatoire en remplacement de l'ancienne convention, valable depuis 1998. Dans le cadre de son examen de la convention, le Conseil fédéral a constaté qu'elle contient des incitations à plusieurs niveaux en faveur des traitements par dialyses les plus avantageux, à savoir les dialyses à domicile, les dialyses péritonéales et les dialyses self care.

D'une part, des objectifs ambitieux et contraignants pour les fournisseurs de prestations ayant adhéré à la convention ont été fixés, y compris des pénalités pour les cas où l'objectif ne serait pas atteint. D'autre part, les montants maximums versés aux centres de dialyse pour l'entraînement des patients à ces traitements ont été nettement augmentés. Les partenaires tarifaires devront transmettre au Département fédéral de l'intérieur les résultats des évaluations menées concernant l'atteinte des objectifs fixés.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2012 M 11.3844

Revitalisation de la recherche et de l'industrie pharmaceutique en Suisse (N 23.12.11, Groupe de l'Union démocratique du centre; E 14.6.12)

2012 M 11.3910

Revitalisation de la Suisse en tant que centre de recherche et site pharmaceutique (N 23.12.11, Barthassat; E 14.6.12)

2012 M 11.3923

Sauvegarder l'emploi en renforçant le pôle suisse de recherche, de développement et de production dans le domaine de l'industrie biomédicale (E 19.12.11, [Forster]-Gutzwiller; N 30.5.12)

Le 18 décembre 2013, le Conseil fédéral a adopté le plan directeur «Mesures de la Confédération afin de renforcer la recherche et la technologie biomédicales». Ce plan directeur est disponible à l'adresse www.bag.admin.ch > Thèmes > Maladies et médecine > Recherche et technologie biomédicales > Rapport. Dans ce document, le Conseil fédéral renseigne sur les conditions actuelles de la recherche et de la technologie biomédicales en Suisse. Il montre également où, selon lui, il est nécessaire d'agir, quels objectifs il poursuit dans le cadre de sa stratégie à long terme et quelles mesures lui permettront d'atteindre ces objectifs. Ces mesures portent en particulier sur les conditions générales régissant la recherche, l'accès au marché, le rembour2957

sement et la propriété intellectuelle. Le plan directeur reprend et met en oeuvre les principales exigences des motions.

Le Conseil fédéral considère que les objectifs des motions sont atteints et propose de classer ces dernières.

Office fédéral des assurances sociales 2009 P 08.3934

Examen d'ensemble de notre système de protection sociale (E 18.3.09, Kuprecht)

2009 P 05.3781

Assurances sociales. Concept de financement jusqu'en 2025 (N 9.3.09, Groupe de l'Union démocratique du centre)

2012 P 12.3244

Perspectives de financement des assurances sociales (N 15.6.12, Humbel)

Le 20 novembre 2013, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Vue d'ensemble des perspectives de financement des assurances sociales jusqu'en 2035», rédigé en réponse aux trois postulats. Ce rapport est disponible à l'adresse www.ofas.admin.ch > Documentation > Informations destinées aux médias > Assurances sociales > Prévoyance vieillesse 2020: le Conseil fédéral lance la procédure de consultation.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif des postulats est atteint et propose de classer ces derniers.

2011 P 10.3994

Service Conseils et aide 147 de la fondation Pro Juventute (N 17.6.11, Fiala)

2011 P 10.4018

Service Conseils et aide 147 de la fondation Pro Juventute (N 17.6.11, Schmid-Federer)

Le 3 juillet 2013, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Conseils + aide 147 de Pro Juventute», rédigé en réponse aux deux postulats. Ce rapport est disponible à l'adresse www.ofas.admin.ch > Documentation > Informations destinées aux médias > Familles, générations et société > Les aides financières de la Confédération au service «Conseils + aide 147» de Pro Juventute restent inchangées.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif des postulats est atteint et propose de classer ces derniers.

2011 P 11.3492

Congé parental et prévoyance familiale facultatifs (E 14.9.11, Fetz)

Le 30 octobre 2013, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Congé de paternité et congé parental. Etat des lieux et présentation de divers modèles», rédigé en réponse au postulat. Ce rapport est disponible à l'adresse www.ofas.admin.ch > Documentation > Informations destinées aux médias > Familles, générations et société > Rapport sur le congé de paternité et le congé parental.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2958

2012 P 12.3602

Réformer le système des prestations complémentaires à l'AVS/AI (N 28.9.12, Humbel)

2012 P 12.3673

Prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI.

Perspectives 2020 (E 3.12.12, Kuprecht)

2012 P 12.3677

Prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI. Savoir où l'on va (N 14.12.12, Groupe libéral-radical)

Le 20 novembre 2013, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Prestations complémentaires à l'AVS/AI: Accroissement des coûts et besoins de réforme», rédigé en réponse aux trois postulats. Ce rapport est disponible à l'adresse www.ofas.admin.ch > Documentation > Informations destinées aux médias > Assurances sociales > Prévoyance vieillesse 2020: le Conseil fédéral lance la procédure de consultation.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif des postulats est atteint et propose de classer ces derniers.

Swissmedic 2010 M 09.4155

Décès et coûts importants induits par des erreurs de médication (E 3.3.10, Sommaruga Simonetta; N 28.9.10)

La motion charge le Conseil fédéral de prendre des mesures pour réduire les risques de confusion entre les médicaments, en demandant l'indication de données complémentaires sur les récipients et sur le matériel d'emballage. Swissmedic a entamé les travaux législatifs correspondants au cours de l'été 2011, et le Conseil de l'institut a entériné le projet de révision le 7 septembre 2012. La modification de l'ordonnance du 9 novembre 2001 sur les exigences relatives aux médicaments (RS 812.212.22) est entrée en vigueur le 1er janvier 2013. Elle élargit les compétences de l'institut lorsqu'il intervient dans des procédures d'autorisation de mise sur le marché et de surveillance du marché en raison de risques de confusion liés à la dénomination et aux éléments graphiques sur les étiquettes et le matériel d'emballage. Elle répond en outre aux exigences figurant dans cette motion par une adaptation correspondante des exigences relatives aux données et aux textes qui doivent figurer sur les récipients et le matériel d'emballage.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.

2959

Département fédéral de justice et police Office fédéral de la justice 2007 P 07.3420

Réforme de l'organisation judiciaire et de la justice. Evaluation (E 26.9.07, Pfisterer)

Le Conseil fédéral a soumis à l'Assemblée fédérale les résultats de l'évaluation de la nouvelle organisation judiciaire fédérale dans son rapport du 30 octobre 2013 (FF 2013 8143).

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2008 P 08.3377

Evaluation du droit pénal des mineurs (N 3.10.08, Amherd)

2008 P 08.3381

Evaluation du système de sanction pénale des jours amendes (N 3.10.08, Sommaruga Carlo)

2011 P 10.4035

Conditions des internements pénaux (art. 64 CP) (E 10.3.11, Recordon)

L'Office fédéral de la justice a été chargé d'évaluer la partie générale (PG) du code pénal (CP; RS 311.0) et le droit pénal des mineurs du 20 juin 2003 (DPMin; RS 311.1). Les travaux menés de 2008 à 2010 se sont d'abord concentrés sur les dispositions prévoyant de remplacer les courtes peines privatives de liberté par des peines pécuniaires et des travaux d'intérêt général. A la fin de l'année 2010, la suite des travaux d'évaluation a été confiée à deux organisations spécialisées externes à l'administration. Ces travaux s'étendaient aux dispositions du CP relatives à l'internement des délinquants dangereux et au DPMin. Les rapports finaux respectifs sont disponibles depuis le printemps 2012 et peuvent être consultés sur Internet (www.bj.admin.ch > Thèmes > Sécurité > Législation > Modification du régime des sanctions > Evaluation). Les Commissions des affaires juridiques du Conseil national et du Conseil des Etats ont pris acte du rapport d'évaluation de la PG-CP lors de l'examen du projet de modification du CP et du code pénal militaire du 13 juin 1927 (RS 321.0) (réforme du droit des sanctions); 12.046 (FF 2012 4419).

Le Conseil fédéral considère que l'objectif des postulats est atteint et propose de classer ces derniers.

2009 P 09.3878

Dénonciation et effet dissuasif vont de pair (N 11.12.09, Fehr Jacqueline)

Le Conseil fédéral a adopté le rapport en exécution de ce postulat le 27 février 2013 (www.ejpd.admin.ch > Documentation > Communiqués > Communiqués 2013 > Mieux accompagner les victimes d'infractions pénales). Dans le même temps, il a chargé le Département fédéral de justice et police d'examiner, en collaboration avec les cantons, des mesures visant notamment à renforcer le rôle des centres de consultation, à faciliter aux victimes l'accès aux informations sur l'aide aux victimes et à mieux soutenir les victimes durant la procédure pénale.

Le Conseil fédéral propose de classer le postulat.

2960

2010 P 09.4027

Les musulmans en Suisse. Rapport (N 3.3.10, Amacker)

2010 P 09.4037

Davantage d'informations sur les communautés musulmanes de Suisse (N 3.3.10, Leuenberger-Genève)

2010 P 10.3018

Rapport complet sur les musulmans de Suisse (N 18.6.10, Malama)

Le 8 mai 2013, le Conseil fédéral a soumis à l'Assemblée fédérale le rapport en réponse aux postulats susmentionnés (www.ejpd.admin.ch > Documentation > Communiqués > Communiqués 2013 > Aucune mesure spécifique n'est nécessaire pour mieux intégrer les musulmans).

Le Conseil fédéral propose de classer ces postulats.

2010 M 08.3441

Exécution de la peine dans le pays d'origine (N 3.6.09, Stamm; E 23.9.10)

L'objectif défini par la motion a été poursuivi par différentes mesures aux niveaux international et national, et continue de l'être. En effet, depuis le dépôt de la motion, de nouveaux traités sur le transfèrement ont été conclus avec le Paraguay, le Pérou, le Kosovo (entrera en vigueur en 2014) et avec la République dominicaine (entrée en vigueur prévue en 2014). S'y ajoutent, actuellement, un traité en négociation avec le Brésil et des discussions exploratoires pour un traité avec l'Inde. L'objectif de la motion représente en effet un élément déterminant de la politique suisse qu'il convient de poursuivre à long terme. D'autre part, les autorités suisses sont également intervenues à plusieurs niveaux, en particulier au Conseil de l'Europe, afin d'inciter les Etats non encore Partie au Protocole additionnel du 18 décembre 1997 à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées (lequel permet, à certaines conditions, de transférer une personne sans son consentement dans son Etat d'origine; RS 0.343.1) à adhérer à cet instrument. Par ailleurs, les ambassades suisses sont impliquées, notamment en Afrique, dans l'exploration de négociations de traités. Les expériences en la matière sont cependant très décevantes, parce qu'il y a lieu de convenablement prendre en considération les droits de l'homme et que les prisons des Etats concernés sont déjà surpeuplées. Le Conseil fédéral continuera toutefois, à l'avenir, de poursuivre activement et par des mesures adéquates l'objectif de l'exécution des peines dans les pays d'origine concernés.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.

2010 M 08.3609

Alourdir la peine encourue en cas de pornographie enfantine (N 3.6.09, Fiala; E 10.6.10; N 8.12.10)

Dans le cadre de l'approbation et de la mise en oeuvre de la convention du Conseil de l'Europe du 25 octobre 2007 sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (sous «Autres objets» dans le programme de la législature 2011 à 2015; FF 2012 349, 480), le Parlement a décidé de relever les peines encourues lorsque les représentations pornographiques incriminées portent sur des enfants ou des jeunes réels de moins de 18 ans. A l'art. 197, al. 4 et 5 (aujourd'hui: ch. 3 et 3bis), du code pénal (RS 311.0), les peines maximales sont aussi relevées pour cette catégorie d'infractions. Les peines encourues resteront les mêmes pour les cas de représentations pornographiques virtuelles impliquant des mineurs (bandes dessinées, peintures), mais la punissabilité sera étendue à la simple consommation.

2961

L'examen de cet objet est terminé et le délai référendaire court jusqu'au 16 janvier 2014.

La motion charge en outre le Conseil fédéral d'examiner quelles mesures supplémentaires peuvent être prises, notamment pour renforcer la poursuite pénale en relation avec la pornographie enfantine. Suite à la transmission de la motion, ce mandat a débouché sur plusieurs projets. Le Conseil fédéral a ainsi présenté un rapport en exécution du postulat Fehr 09.3878 «Dénonciation et effet dissuasif vont de pair» (www.dfjp.admin.ch > Thèmes > Société > Aide aux victimes > Publications). Lors de l'élaboration du rapport, une attention particulière a été portée au comportement des victimes en matière de dénonciations concernant les infractions contre l'intégrité sexuelle. Le Conseil fédéral constate qu'à l'heure actuelle de nombreuses mesures réalisées au niveau fédéral sont susceptibles d'avoir une influence directe ou indirecte sur le comportement de la victime et de l'inciter à s'adresser aux autorités. Ces mesures visent à rendre les sanctions pénales plus efficaces, à donner à la victime plus de temps pour dénoncer l'infraction, à étendre la protection de la victime et des témoins contre d'éventuelles représailles ou à empêcher la répétition d'actes de violence (voir p. 54 ss du rapport). La modification du code pénal, du code pénal militaire du 13 juin 1927 (RS 321.0) et du droit pénal des mineurs du 20 juin 2003 (RS 311.1) adoptée par le Parlement le 13 décembre 2013 constitue également une mesure contre la pornographie enfantine et les abus sexuels sur les mineurs (12.076, loi fédérale sur l'interdiction d'exercer une activité, l'interdiction de contact et l'interdiction géographique; FF 2013 8701). Elle prévoit l'introduction de nouvelles interdictions pénales d'exercer une activité et une nouvelle interdiction de contact et interdiction géographique, qui étendent fortement l'interdiction en vigueur d'exercer une profession. Pour assurer l'application de ces nouvelles interdictions, on recourra à l'assistance de probation, à la surveillance électronique et à l'inscription dans le casier judiciaire.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.

2010 P 10.3693

Coûts de l'exécution des peines en Suisse (N 17.12.10, Rickli Natalie)

Le Conseil fédéral a adopté le 3 juillet 2013 le rapport «Coûts de l'exécution des peines en Suisse» (www.dfjp.admin.ch > Documentation > Communiqués > 2013) en exécution du postulat 10.3693.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2011 P 09.3518

Détention préventive pour les chauffards (N 2.3.11, Segmüller)

Le postulat charge le Conseil fédéral d'examiner s'il y a lieu de réviser les dispositions du code de procédure pénale (CPP; RS 312.0) afin que les personnes qui provoquent de graves accidents de la route puissent être systématiquement mises en détention préventive et qu'elles ne puissent y échapper que dans des cas exceptionnels.

Le Conseil fédéral a adopté un rapport le 13 février 2013 (www.dfjp.admin.ch > Documentation > Communiqués > 2013 > Pas de détention provisoire systématique

2962

pour les chauffards présumés). La Commission des affaires juridiques du Conseil national en a pris acte le 24 octobre 2013.

Le Conseil fédéral propose de classer ce postulat.

2011 P 10.3857

Obligation de s'adapter aux accords de Schengen. Conséquences (N 9.6.11, Fehr Hans)

Le 7 juin 2013, le Conseil fédéral a soumis à l'Assemblée fédérale le rapport en réponse au postulat (FF 2013 5685).

Le Conseil fédéral propose de classer ce postulat.

2012 P 11.3982

Accueil extrafamilial pour enfants. Mettre un terme à la bureaucratie (N 15.6.12, Malama)

La plateforme «Conciliation travail-famille» (www.berufundfamilie.admin.ch) permet d'obtenir une vue d'ensemble sur la pratique des cantons concernant les autorisations dans le domaine de l'accueil extrafamilial pour enfants, comme le demande l'auteur du postulat. Elle réunit des informations sur les mesures et les objectifs politiques poursuivis par les communes et les cantons pour favoriser l'équilibre entre travail et vie de famille. Elle fournit également des renseignements sur les bases légales pertinentes et présente des outils et des projets des pouvoirs publics. Une fonction de recherche permet de consulter des informations détaillées sur les prescriptions auxquelles les cantons et les communes soumettent les crèches, les accueils parascolaires, les écoles à horaire continu, les accueils de midi et les familles de jour (cf. par ex. www.berufundfamilie.admin.ch > Acceuil extrafamilial pour enfants > Age préscolaire: crèches > Autorisations/surveillance > Procédures d'autorisation ou d'annonce d'exploitation). Cette banque de données est actualisée régulièrement. La rédaction d'un rapport sur la pratique des cantons concernant les autorisations dans le domaine de l'accueil extrafamilial pour enfants est donc superflue, d'autant qu'un tel document ne serait rapidement plus à jour. En ce qui concerne les frais découlant des prescriptions cantonales, différentes études de l'Officie fédéral des ssurances sociales, du Secrétariat d'Etat à l'économie, du surveillant des prix, ainsi que des cantons ont été élaborées à ce sujet (www.berufundfamilie.admin.ch > Etudes). Il n'existe donc plus de nécessité de clarifier ces aspects.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2012 M 11.4147

Régime de l'autorisation pour les organisations qui placent des enfants sur mandat de l'Etat (N 15.6.12, Bulliard; E 27.9.12)

La motion requiert qu'un régime d'autorisation et une gestion intégrée de la qualité des prestations soient instaurés pour les institutions qui placent des enfants dans des familles d'accueil sur mandat de l'Etat. De plus, il s'agira d'examiner comment la protection de l'enfant pourra continuer d'être assurée une fois le placement effectué.

La motion demande enfin que la transparence des coûts soit introduite.

Une obligation d'informer et de surveillance pour les prestations fournies dans le cadre du placement des enfants chez des parents nourriciers a été introduite par la révision de l'ordonnance du 19 octobre 1977 réglant le placement d'enfants à des fins d'entretien et en vue d'adoption (OPEE), approuvée le 10 décembre 2012 par le Conseil fédéral (RO 2012 5801). Les modifications concernent le placement 2963

d'enfants dans des familles nourricières en Suisse et à l'étranger, mais aussi des prestations telles que le soutien desdites familles, leur formation de base et complémentaire ou encore les conseils et thérapies fournis aux enfants. Une autorité cantonale centrale est chargée de réceptionner les communications et de surveiller les prestataires de service. Les institutions surveillées doivent présenter annuellement un rapport sur leur activité et les tarifs facturés pour les prestations fournies. Lorsqu'elle constate des dysfonctionnements dans l'activité de ces organisations, l'autorité peut ordonner des mesures appropriées pour y remédier. Dans des cas graves, elle pourra leur interdire d'exercer leur activité jusqu'à ce que le problème soit résolu. Cette révision de l'OPEE entre en vigueur le 1er janvier 2014.

Le Conseil fédéral estime que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.

Office fédéral de la police 2002 P 01.3009

Coordination dans le domaine de la sécurité (N 20.3.02, Commission de la politique de sécurité CN)

Faisant suite à la proposition du Conseil fédéral, qui soulignait la nécessité d'achever le projet de réexamen du système de sécurité (USIS), le Conseil national a transmis la motion sous forme de postulat le 20 mars 2002. Depuis la clôture du projet USIS au printemps 2004, le Conseil fédéral a adopté des mesures structurelles afin d'améliorer la coordination et la collaboration entre les services chargés de tâches de sécurité sur le plan fédéral.

Le 4 mars 2011, le Conseil fédéral a décidé de réduire l'Organe de direction pour la sécurité (Ordiséc) à son noyau central (Groupe Sécurité) et de dissoudre l'EM Délégation du Conseil fédéral pour la sécurité d'ici fin 2011. La mission du Groupe Sécurité consiste à détecter précocement les défis à relever en matière de politique de sécurité. A cette fin, il présente des propositions aux délégations du Conseil fédéral (sécurité, affaires étrangères et politique européenne, migration et intégration, questions financières et fiscales internationales) après consultation des services spécialisés compétents.

Dans le but de mieux harmoniser les instruments de politique de sécurité, la Confédération et les cantons ont par ailleurs créé le mécanisme de consultation et de coordination du Réseau national de sécurité (MCC RNS). Le MCC RNS assure la liaison entre les services compétents afin que la Confédération et les cantons puissent élaborer efficacement des solutions relevant de la politique de sécurité.

Les décisions du Conseil fédéral du 29 février 2008 et du 21 mai 2008 de séparer de l'Office fédéral de la police (fedpol) les parties du Service d'analyse et de prévention assumant des tâches de renseignement, au delà des conséquences organisationnelles, ont aussi permis de concentrer les tâches de police et les tâches de renseignement de la Confédération, de sorte que fedpol, en sa qualité d'organe de police de la Confédération disposant d'une compétence générale en la matière, est désormais un organe strictement policier. Le Conseil fédéral poursuit le regroupement des tâches de police également au niveau législatif. Le 27 novembre 2009, il a mis en consultation un projet de loi sur les tâches de police de la Confédération (LPol), consultation qui a duré jusqu'au 15 mars 2010. La LPol vise à regrouper au sein d'une seule loi fédérale les tâches générales de police de la Confédération accom2964

plies par fedpol qui sont actuellement réglées dans de nombreuses lois spéciales.

L'avant-projet ne couvre cependant pas les tâches policières réglées dans des lois spéciales concernant le domaine militaire, des douanes et des transports, qui se basent sur d'autres mandats constitutionnels. Ce champ d'application restreint a donné lieu à des critiques lors de la procédure de consultation. C'est pour cette raison que le Conseil fédéral, après avoir pris acte des résultats de la consultation le 30 mars 2011, a chargé le Département fédéral de justice et police de ne remettre une proposition sur la suite à donner à la LPol qu'après avoir procédé à une évaluation de la situation au regard du droit constitutionnel. Le Conseil fédéral s'est chargé de cette évaluation en rédigeant le rapport donnant suite au postulat 10.3045 Malama «Sécurité intérieure. Clarification des compétences» (FF 2012 4161). Le rapport relève une série de problèmes dans le domaine de la sécurité en ce qui concerne la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons.

Au vu des résultats de la consultation et des débats parlementaires sur les compétences constitutionnelles de la Confédération dans le domaine de la sécurité intérieure, il a été décidé de suspendre les travaux législatifs concernant la LPol. Les débats parlementaires ont mis en évidence le fait qu'à l'heure actuelle, ni des modifications constitutionelles dans le domaine de la sécurité ni une codification des tâches de police de la Confédération aussi détaillée que le prévoit la LPol obtient le soutien politique nécessaire. Si nécessaire, le Conseil fédéral proposera des modifications ponctuelles des bases légales existantes.

Le Conseil fédéral propose de classer le postulat.

2003 P 02.3742

Création d'un département de la sécurité (N 20.6.03, Vaudroz René)

Sur la base des expériences faites en matière de dispositifs de sécurité lors d'événements importants, le Conseil fédéral a examiné la collaboration entre les services chargés de tâches de sécurité sur le plan fédéral et a décidé, le 8 septembre 2004, de renforcer sa capacité de conduite en matière de politique de sécurité par des mesures structurelles. Il a transféré la présidence de la Délégation du Conseil fédéral pour la sécurité (Délséc) au chef du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) et a chargé la Délséc de concevoir un état-major de crise interdépartemental. Le 23 mai 2007, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) et le DDPS, au besoin avec la participation du Département fédéral des finances, de trouver d'ici à février 2008 une solution concernant la création d'un département de la sécurité. Le 21 mai 2008, le Conseil fédéral a décidé de transférer de l'Office fédéral de la police (fedpol) au DDPS les parties du Service d'analyse et de prévention (SAP) assumant des tâches de renseignement, y compris le Centre fédéral de situation, et ce d'ici au 1er janvier 2009. Il a par ailleurs décidé de poursuivre l'activité gouvernementale avec les mêmes départements, qui conservent leur composition, renonçant ainsi à la création d'un département de la sécurité qui rassemblerait tous les organes fédéraux chargés de tâches de sécurité.

Après la réalisation du transfert dans les délais, le Service de renseignement de la Confédération, issu du regroupement du SAP et du Service de renseignement stratégique, a pu débuter ses activités le 1er janvier 2010 au sein du DDPS en tant que service de renseignement civil intérieur et extérieur de la Confédération. Le Conseil fédéral a également fait entrer en vigueur la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur le 2965

renseignement civil (LFRC; RS 121) et les ordonnances relatives à la réorganisation du service de renseignement au même moment.

La séparation des parties du SAP assumant des tâches de renseignement, au delà des conséquences organisationnelles, a aussi permis de concentrer les tâches de police et les tâches de renseignement de la Confédération, de sorte que fedpol, en sa qualité d'organe de police de la Confédération disposant d'une compétence générale en la matière, est désormais un organe strictement policier. Le Conseil fédéral poursuit le regroupement des tâches de police également au niveau législatif. Le 27 novembre 2009, il a envoyé en consultation un projet de loi sur les tâches de police de la Confédération (LPol), consultation qui a duré jusqu'au 15 mars 2010. La LPol vise à regrouper au sein d'une seule loi fédérale les tâches générales de police de la Confédération accomplies par fedpol qui sont actuellement réglées dans de nombreuses lois spéciales. L'avant-projet ne couvre cependant pas les tâches policières réglées dans des lois spéciales concernant le domaine militaire, des douanes et des transports, qui se basent sur d'autres mandats constitutionnels. Ce champ d'application restreint a donné lieu à des critiques lors de la procédure de consultation. C'est pour cette raison que le Conseil fédéral, après avoir pris acte des résultats de la consultation le 30 mars 2011, a chargé le DFJP de ne remettre une proposition sur la suite à donner à la LPol qu'après avoir procédé à une évaluation de la situation au regard du droit constitutionnel. Le Conseil fédéral s'est chargé de cette évaluation en rédigeant le rapport donnant suite au postulat 10.3045 Malama «Sécurité intérieure. Clarification des compétences» (FF 2012 4161). Le rapport relève une série de problèmes dans le domaine de la sécurité en ce qui concerne la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons. Au vu des résultats de la consultation et des débats parlementaires sur les compétences constitutionnelles de la Confédération dans le domaine de la sécurité intérieure, il a été décidé de suspendre les travaux législatifs concernant la LPol. Les débats parlementaires ont mis en évidence le fait qu'à l'heure actuelle, ni des modifications constitutionelles dans le domaine de la sécurité ni une codification
des tâches de police de la Confédération aussi détaillée que le prévoit la LPol obtient le soutien politique nécessaire. Si nécessaire, le Conseil fédéral proposera des modifications ponctuelles des bases légales existantes.

Le Conseil fédéral propose de classer le postulat.

2011 M 10.4148

Résolution de l'ONU pour lutter contre la pédopornographie sur l'Internet (N 18.3.11, Amherd; E 20.9.11)

Lors de la réunion du 11 au 15 avril 2011 de la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale des Nations unies (CPCJP), la Suisse a activement soutenu l'élaboration d'une résolution sur ce sujet. Celle-ci a ensuite été adoptée par le Conseil économique et social des Nations unies (ECOSOC) durant sa session du 22 au 28 juillet 2011. Le texte de cette résolution appelle entre autres les Etats à prendre des mesures politiques et juridiques afin de protéger également sur Internet les droits des enfants à une sphère privée. De plus, toute forme d'utilisation abusive d'Internet aux fins de l'exploitation sexuelle des enfants ainsi que la possession d'images correspondantes sont à définir comme étant des infractions pénales. En outre, une coopération plus étroite avec les fournisseurs de services Internet pour prévenir l'utilisation abusive d'Internet à des fins d'exploitation sexuelle d'enfants est vivement recommandée dans la résolution. Finalement, diverses mesures supplémentaires dans le domaine de la protection des enfants, de la prévention et de la coopération internationale y sont recommandées. Il est prévu que le secrétaire géné2966

ral des Nations unies informe la CPCJP lors de sa session du 12 au 15 mai 2014 sur la mise en oeuvre de cette résolution par les Etats.

La Suisse s'est également engagée de façon active dans le cadre du groupe d'experts intergouvernementaux des Nations Unies pour l'élaboration d'une étude globale sur la problématique de la cybercriminalité. Cette étude a été présentée à la CPCJP lors de sa session du 22 au 26 avril 2013. Elle souligne l'utilisation abusive d'Internet à des fins d'exploitation sexuelle des enfants dans différents chapitres et éclaircit les mesures juridiques entreprises jusqu'à présent. La Suisse continuera à participer activement aux travaux du groupe d'experts et à soutenir les exigences de la motion.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.

2011 P 11.3875

Violences lors de manifestations sportives (N 23.12.11, Glanzmann ­ auparavant OFJ)

Si l'on tient compte de la législation actuelle aux échelons fédéral et cantonal en matière de lutte contre la violence lors de manifestations sportives, on constate que l'élargissement des compétences de la Confédération au niveau de la Constitution n'est pas une option opportune pour le moment. Si le renforcement du concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives devait être approuvé par tous les cantons, il ne serait pas nécessaire de créer une nouvelle compétence, élargie, pour la Confédération. Si l'on considère par ailleurs les mesures législatives actuelles, la situation actuelle ne permet pas de déterminer si d'autres mesures législatives seraient plus efficaces que celles qui sont prises actuellement. Il convient notamment d'attendre que des expériences soient faites avec le concordat révisé.

De nouvelles mesures doivent être créées dans un processus auquel sont associées autant d'institutions que possible. Plus une mesure est largement étayée, mieux elle est acceptée et, partant, mise en oeuvre. Il va de soi que cela n'est pas toujours facile et que les intérêts sont parfois contradictoires. Cependant, des instruments doivent être créés afin que les associations et les clubs prennent leurs responsabilités. A ce sujet, les conventions locales conclues, par exemple à Lucerne et à Bâle, ont donné de bons résultats. Par conséquent, les moyens de la poursuite pénale et les mesures préconisées dans le concordat doivent être pleinement appliqués.

Le rapport et les mesures exigées par le postulat existent déjà pour la plupart. Ainsi, la version révisée du concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives permet aux autorités compétentes de soumettre l'organisation de manifestations sportives à autorisation et d'y assortir des conditions. Par ailleurs, comme la pratique le montre, il est possible, après considération de toutes les mesures existantes, de remettre aux autorités de poursuite pénale les criminels inconnus dans le cadre d'une recherche menée sur Internet. Dans le droit des associations, il existe des dispositions autorisant de sanctionner les clubs manquant à leurs devoirs. Concernant le non-respect des conditions liées à une autorisation, l'autorité compétente peut exiger des sanctions ou imposer de nouvelles
conditions.

La table ronde, dissoute, a été poursuivie sous la forme du groupe de coordination Violence dans le contexte de manifestations sportives, sous la direction de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police.

Au plan local également, des tables rondes et des plateformes de discussion ont été mises en place. Elles constituent un modèle de coopération.

2967

Le Conseil fédéral est conscient de l'importance de l'efficacité et de la qualité de la coopération entre la Confédération, les cantons et les associations sportives pour traiter les cas de violence lors de manifestations sportives. En prenant la série de mesures qu'elle a définie, la Suisse se trouve en bonne voie. Si l'on compare la durée de la lutte entreprise en Suisse avec la situation dans les pays étrangers qui sont confrontés depuis plus longtemps et plus fortement par le phénomène de la violence, on constate que la Suisse a fait de grands progrès en relativement peu de temps. Il apparaît par conséquent opportun de ne pas renforcer ni élargir les instruments légaux actuels mais de les appliquer systématiquement.

Suite à l'adoption du rapport par le Conseil fédéral en date du 13 séptembre 2013 et de sa présentation à la Commission de la politique de sécurité du Conseil national le 28 octobre 2013, le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

Office fédéral des migrations 2011 M 10.3721

Refondre la politique d'immigration (E 16.12.10, Brändli; N 13.4.11)

Le Conseil fédéral a répondu, dans le cadre du rapport du 4 juillet 2012 sur la libre circulation des personnes et l'immigration en Suisse, à cette motion et aux postulats 09.4301 Girod «Rapport sur les conséquences de la libre circulation des personnes» et 09.4311 Bischof «Défendre notre souveraineté en matière de migration. Maîtrise des flux migratoires».

Le Conseil fédéral propose de classer la motion.

2011 P 11.3047

Etrangers admis à titre provisoire. Voyages dans le pays de provenance (N 17.6.11, Haller)

Le postulat charge le Conseil fédéral d'examiner diverses questions en lien avec les voyages dans le pays de provenance d'étrangers admis à titre provisoire. En particulier, le Conseil fédéral est chargé d'examiner la réintroduction de raisons majeures pour la délivrance de documents de voyage à des étrangers admis à titre provisoire.

L'objectif visé par le postulat a été pris en compte à la faveur de la révision totale de l'ordonnance sur l'établissement de documents de voyage pour étrangers, adoptée le 14 novembre 2012 (ODV; RS 143.5), qui a réintroduit les motifs de voyage pour les personnes admises à titre provisoire. Cette révision totale est entrée en vigueur le 1er décembre 2012.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2011 M 10.4043

Tenir compte de l'intégration des enfants dans l'examen des cas de rigueur (N 17.6.11, Tschümperlin; E 12.9.11)

La motion charge le Conseil fédéral d'enjoindre à l'Office fédéral des migrations (ODM) et aux offices de migration cantonaux d'examiner et de prendre en compte l'intégration des enfants lors de l'examen des demandes d'autorisation de séjour pour cas de rigueur, y compris lorsqu'il est considéré que les parents ne répondent pas aux critères d'octroi de l'autorisation de séjour. Les Directives de l'ODM, dont 2968

la dernière mise à jour générale remonte au 25 octobre 2013, soulignent explicitement l'importance de tenir compte de la situation familiale et de l'intégration des enfants dans l'examen de cas de rigueur (cf. I. Domaine des étrangers, chap. 5.6.4.3, p. 227, www.odm.admin.ch > Documentation > Bases légales > Directives et circulaires). Ces directives ont pour objectif une application uniforme des critères dans la pratique et s'adressent également aux autorités cantonales compétentes. Une attention particulière doit par ailleurs être accordée à la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (RS 0.107).

Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.

2011 P 10.3064

Chômage et renouvellement de l'autorisation de séjour pour les ressortissants des pays de l'UE/AELE (N 28.9.11, Groupe PDC/PEV/PVL)

Le postulat charge le Conseil fédéral d'examiner cinq mesures visant à éviter des abus dans le domaine de la libre circulation des personnes et d'exposer dans un rapport celles qui peuvent être mises en oeuvre. Dans sa réponse du 12 mai 2010, le Conseil fédéral a déjà donné des informations sur ces propositions dont certaines ont fait l'objet de directives aux services cantonaux de migration (cf. mesures 1, 2 et 5).

Il a en outre indiqué que la création d'une base légale sur l'échange de données entre les offices régionaux de placement et les offices de migration était en cours (cf.

mesures 3 et 4 proposées dans le postulat). Ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2014. Elles prévoient que les autorités d'application de l'assurancechômage communiquent automatiquement aux services cantonaux de migration les données du chômage leur permettant d'examiner s'il y a lieu de retirer une autorisation de séjour lorsque la personne concernée se trouve en situation de chômage. Le Conseil fédéral donnera de plus amples informations dans le rapport qu'il a accepté de présenter en réponse au postulat 13.3597 Amarelle «Libre circulation des personnes: suivi des mesures relatives à l'application de l'ALCP en matière de prestations sociales et droit au séjour».

Le Conseil fédéral propose de classer le postulat.

2011 P 11.3689

Migration en provenance de pays nord-africains. Situation en Suisse (N 28.9.11, Hiltpold)

Le postulat charge le Conseil fédéral de procéder à un examen de la situation des réfugiés arrivés en Suisse suite aux différentes révolutions dans les pays nordafricains et de soumettre au Parlement un rapport devant contenir notamment les informations relatives au nombre de personnes effectivements arrivées en Suisse et leur répartition dans les divers cantons, l'implication effective de ces derniers, la pertinence des programmes d'action sur place en Tunisie, en Egypte, au Yémen et en Libye, ainsi que la pertinence de la stratégie mise en place pour permettre aux réfugiés un retour rapide dans leur pays d'origine dès que la situation se sera stabilisée.

Le Conseil fédéral a adopté, le 21 novembre 2012, un rapport rédigé en réponse au postulat (www.dfjp.admin.ch > Documentation > Communiqués > 2012 > Migration en provenance d'Afrique du Nord: la situation en Suisse). Ce rapport présente la manière dont la Suisse a réagi à l'égard des événements survenus en Afrique du Nord et prend notamment position sur la situation des migrants nord-africains en 2969

Suisse, en répondant aux questions posées dans le postulat. Il a été examiné par les deux Chambres.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2970

Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports Défense 2012 P 10.3790

Impact et pérennité de la Patrouille des Glaciers (N 7.6.12, Bourgeois)

Le postulat charge le Conseil fédéral de soumettre un rapport sur la Patrouille des Glaciers montrant d'une part son impact sur l'image de notre pays et, d'autre part, les mesures prévues en vue de pérenniser cette course internationale.

Lors de sa séance du 10 octobre 2012, le Conseil fédéral a approuvé le rapport sur l'impact et la pérennité de la Patrouille des Glaciers. Le Conseil fédéral est parfaitement conscient de l'importance et du rayonnement positif de la Patrouille des Glaciers. Cependant, contrairement à la demande des auteurs du postulat, il ne peut être donné une quelconque garantie selon laquelle la Confédération assurera la pérennité de la Patrouille des Glaciers. Il s'agit en principe d'une compétition militaire et si, en raison de moyens limités, le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports se voit dans l'incapacité de continuer à l'organiser dans le cadre actuel après 2014, la Patrouille des Glaciers devra être organisée par des services civils.

Les Chambres fédérales n'ont pas accédé à la proposition du Conseil fédéral de classer le postulat, présentée dans le Rapport «Motions et Postulats 2012» (FF 2013 2507) parce qu'à l'époque, la Commission de la science de l'éducation et de la culture n'avait pas encore délibéré sur le rapport. C'est à présent chose faite.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2971

Département fédéral des finances Secrétariat général 2010 P 09.4011

Faire la lumière sur les mandats d'étude ou de conseil confiés par la Confédération à des experts privés (N 19.3.10, Häberli)

Le 30 octobre 2013, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Faire la lumière sur les mandats d'étude ou de conseil confiés par la Confédération à des experts privés» en réponse au postulat Häberli (www.efd.admin.ch> Documentation > Rapports). Ce rapport fournit des informations sur l'évolution des coûts des mandats d'étude et des prestations de conseil commandés, de 2009 à 2012, par les départements et les unités administratives de la Confédération. Pour l'année 2012, il fournit également les données mensuelles en la matière. En outre, il crée la transparence sur les marchés publics concernant des mandats de prestations et fournit des indications sur l'efficacité des mesures prises par le Conseil fédéral dans ce domaine.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

Unité de pilotage informatique de la Confédération 2009 M 09.3266

Sécuriser la place économique suisse (N 3.6.09, Büchler; E 9.12.09)

La motion Büchler charge le Conseil fédéral de créer jusqu'à 50 % de nouveaux postes, par rapport aux effectifs du 1er janvier 2009, en faveur des organes de l'administration fédérale responsables de la lutte contre les menaces cybernétiques, pour autant que ceux-ci puissent démontrer leur besoin en personnel supplémentaire.

L'auteur de la motion mentionne notamment les 7,5 postes à plein temps dont disposait la Centrale d'enregistrement et d'analyse pour la sûreté de l'information (MELANI) au mois de janvier 2009 et considère ce chiffre comme insuffisant en comparaison avec d'autres pays.

MELANI a depuis lors apporté la preuve demandée pour que les effectifs puissent être augmentés, à titre de mesure d'urgence ainsi que le demande la motion, au Département fédéral des finances (DFF, Unité de pilotage informatique de la Confédération) et au Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS, Service de renseignement de la Confédération). Elle a demandé au Conseil fédéral la création de 4 postes à plein temps (2 au DFF et 2 au DDPS) et, par conséquent, le relèvement du plafond des dépenses des départements concernés.

Les postes ont pu être créés et pourvus en 2013. Egalement à titre de mesure immédiate, les 6 postes créés au Département fédéral de justice et police pour lutter contre la pédocriminalité ont été attribués en 2011 au Service national de coordination de la lutte contre la criminalité sur Internet (SCOCI) à des fins de collaboration.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.

2972

2011 P 11.3884

Le libre accès aux données publiques comme priorité stratégique de la cyberadministration (N 23.12.11, Wasserfallen)

Le postulat charge le Conseil fédéral de clarifier plusieurs questions concernant la publication des données administratives, en collaboration avec les organes partenaires de la Stratégie suisse de cyberadministration (cantons et villes), et de soumettre un rapport à ce sujet au Parlement.

Le Conseil fédéral a adopté le 13 septembre 2013 le rapport «Le libre accès aux données publiques comme priorité stratégique de la cyberadministration» en réponse au postulat Wasserfallen 11.3884 du 29 septembre 2011 (www.isb.admin.ch > Documentation > Informations destinées aux médias > Communiqués de presse dès 2005 > Rapport du Conseil fédéral sur le libre accès aux données publiques). Il a également chargé le Département fédéral des finances d'élaborer une stratégie de libre accès aux données publiques et d'en planifier la mise en oeuvre.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales 2000 P 00.3103

Création de procédures pour concilier les intérêts des pays endettés et créanciers (N 4.10.00, Eymann) ­ auparavant AFF

2011 P 11.4033

Procédure de mise en faillite applicable aux Etats (E 20.12.11, Gutzwiller)

Le Conseil fédéral a adopté le 13 septembre 2013 le rapport «Un cadre international pour la restructuration des dettes publiques» en réponse au postulat Eymann 00.3103 et au postulat Gutzwiller 11.4033 «Procédure de mise en faillite applicable aux Etats».

Le rapport montre que l'absence d'un cadre fiable de restructuration de la dette publique constitue une lacune dans l'architecture financière internationale. Les restructurations interviennent généralement trop tard et leurs effets sont souvent modestes, ce qui accroît la charge financière pour le secteur public. Un cadre prévisible de restructuration de la dette publique constituerait un élément essentiel pour lutter de manière crédible contre les crises. Il permettrait également aux marchés de mieux évaluer les risques et, ce faisant, contribuerait à une meilleure prévention des crises.

Une procédure internationale prévisible est dans l'intérêt de la Suisse, car elle permet de renforcer la stabilité et l'ouverture de la place financière. Par conséquent, la Suisse continuera de s'engager au sein du Fonds Monétaire International, du Conseil de Stabilité Financière et du Club de Paris, ainsi que dans ses contacts bilatéraux et dans des groupes de travail, en faveur de réformes garantissant une participation plus cohérente des différents créanciers. Les propositions du Conseil fédéral en la matière concernent en particulier les accords sur les modifications contractuelles touchant les emprunts d'Etat.

Le Conseil fédéral considère que les objectifs des deux postulats sont atteints et propose de classer ces derniers.

2973

2007 P 06.3570

Discrimination du personnel navigant suisse travaillant à l'étranger (N 1.10.07, Kaufmann)

Le postulat charge le Conseil fédéral de montrer comment atténuer ou compenser la discrimination dont est victime le personnel navigant résidant en Suisse et travaillant pour des compagnies aériennes allemandes, en raison de la modification de la loi allemande révisant la fiscalité qui a effet depuis le 1er janvier 2007.

Suite au postulat, le Conseil fédéral a adopté le 13 septembre 2013 le rapport «Discrimination du personnel navigant suisse travaillant à l'étranger». Le rapport a été publié le même jour (cf. www.dff.admin.ch > Documentation > Communiqués de presse > Communiqués de presse dès 2005).

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2009 P 08.3244

Entraide judiciaire et entraide administrative en matière fiscale.

Egalité de traitement (N 18.3.09, Groupe socialiste) ­ auparavant AFC

Le postulat charge le Conseil fédéral de présenter au Parlement un rapport sur la pratique adoptée par la Suisse en matière d'entraide judiciaire et l'assistance administrative dans les affaires fiscales. Le but visé est de montrer dans quelle mesure l'égalité de traitement entre les Etats est garantie et, si elle ne l'est pas, de quelle manière elle peut l'être. Le rapport doit notamment exposer la pratique de la Suisse envers les Etats-Unis.

La décision du 13 mars 2009 du Conseil fédéral, qui prévoit la reprise par la Suisse de la norme de l'art. 26 du Modèle de convention de l'OCDE et le retrait de sa réserve à cet égard, a déclenché une phase de négociations avec de nombreux pays en vue de la conclusion de nouvelles conventions.

En date du 18 décembre 2013, le Conseil fédéral a adopté le rapport. Celui-ci a été publié le même jour (cf. www.dff.admin.ch > Documentation > Rapports).

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2010 P 10.3629

Les autorités sous la pression de la crise financière et de la transmission de données clients d'UBS aux Etats-Unis (2) (E 15.9.10, Commission de gestion CE 10.054)

2010 P 10.3390

Les autorités sous la pression de la crise financière et de la transmission de données clients d'UBS aux Etats-Unis (2) (N 9.12.10, Commission de gestion CN 10.054)

Lors de sa séance du 10 octobre 2012, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Les autorités sous la pression de la crise financière et de la transmission de données clients d'UBS aux Etats-Unis», en réponse aux deux postulats. Le rapport a été publié le même jour (www.dff.admin.ch > Documentation > Rapports > Rapport du Conseil fédéral «Les autorités sous la pression de la crise financière et de la transmission de données clients d'UBS aux Etats-Unis»).

Toutes les mesures demandées ayant été mises en oeuvre, le Conseil fédéral considère que l'objectif des deux postulats est atteint et propose de classer ces derniers.

2974

2011 M 10.3517

Recommandation no 19 du rapport des CdG du 30 mai 2010.

Mise en oeuvre rapide (E 15.9.10, Graber Konrad; N 1.3.11)

La motion charge le Conseil fédéral de faire ce qui est en son pouvoir, juridiquement et politiquement, pour qu'UBS ne soit autorisée à racheter les actifs illiquides qu'elle avait transférés au fonds de stabilisation («StabFund») de la Banque nationale suisse qu'une fois qu'aura été mise en oeuvre pleinement et entièrement la recommandation 19 du rapport des Commissions de gestion du 30 mai 2010 «Les autorités sous la pression de la crise financière et de la transmission de données clients d'UBS aux Etats-Unis» (FF 2011 2903).

Le 7 novembre 2013, UBS a racheté le StabFund. L'exigence de l'auteur de la motion étant donc devenue sans objet, le Conseil fédéral propose de classer cette dernière.

2011 P 11.3607

Imposition à la source des frontaliers. Reversement des recettes fiscales (N 30.9.11, Robbiani)

Le postulat charge le Conseil fédéral de présenter un rapport succinct dans lequel il exposera de manière synoptique les différents accords réglant l'imposition à la source des frontaliers, ainsi que les perspectives d'évolution possible de ces accords.

Le Conseil fédéral est également chargé de proposer les mesures de compensation envisageables pour les cantons qui doivent reverser une part plus importante des recettes fiscales.

Le 13 décembre 2013, le Conseil fédéral a adopté le rapport en réponse au postulat.

Le rapport a été publié le même jour (www.dff.admin.ch > Documentation > Rapports).

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier 2011 M 10.3915

Loi américaine FATCA. La Suisse doit agir vite (E 14.3.11, Briner; N 21.12.11)

La motion charge le Conseil fédéral de coordonner les questions techniques relatives à l'application de la législation américaine FATCA avec les branches concernées et d'entamer avec les autorités américaines d'éventuelles négociations en vue d'arrêter des conditions-cadres. De plus, le Conseil fédéral doit assurer que, pour le respect de la législation FATCA, les dispositions nécessaires ont été préparées en droit interne.

La Suisse est l'un des premiers pays qui a entamé des négociations avec les autorités américaines pour mettre en place un accord FATCA, accord qui a été signé le 14 février 2013. Le 10 avril 2013, le Conseil fédéral a soumis au Parlement l'accord, la loi d'application ainsi que le message y afférent (FF 2013 2789). Les Chambres fédérales ont adopté en date du 27 septembre 2013 la loi (FF 2013 6603) et l'arrêté fédéral (FF 2013 6627).

Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.

2975

Administration fédérale des finances 2011 P 10.4022

Rapport sur les effets du frein à l'endettement (N 18.3.11, Graber Jean-Pierre)

Le postulat charge le Conseil fédéral d'élaborer un rapport sur le frein à l'endettement et d'y traiter, notamment, les avantages et inconvénients liés à la règle budgétaire, la pertinence de la définition du facteur conjoncturel, ainsi que l'opportunité d'appliquer la règle budgétaire à certains groupes de tâches spécifiques. Dans sa réponse au postulat, le Conseil fédéral s'est déjà déclaré disposé à évaluer les expériences faites jusqu'à présent en matière de frein à l'endettement.

Le 29 novembre 2013, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Le frein à l'endettement de la Confédération: expériences et perspectives» (www.dff.admin.ch > Documentation > Rapports > Le frein à l'endettement de la Confédération: expériences et perspectives ­ Rapport du Conseil fédéral en réponse aux postulats Graber Jean-Pierre [10.4022], Landolt [11.3547] et Fischer [12.3552]). Le rapport conclut que le mécanisme mis en place a fait ses preuves. Le Conseil fédéral considère qu'il n'y a pas lieu de modifier les dispositions relatives au frein à l'endettement. Ceci concerne notamment la méthode de calcul du facteur conjoncturel. Effet, les analyses montrent que celui-ci donne une image réaliste de l'évolution conjoncturelle. Sur la période observée, soit entre 1990 et 2012, l'erreur d'estimation moyenne est presque nulle. La répartition du plafond des dépenses entre les différents groupes de tâches proposée dans la motion s'apparenterait à une affectation des recettes, et la gestion budgétaire deviendrait plus complexe, moins flexible et moins efficace. Le Conseil fédéral considère les objectifs de croissance définis jusqu'ici pour les groupes de tâches comme efficaces pour éviter les refoulements non souhaités dans le budget fédéral. A l'avenir, il fédéral publiera ses priorités en matière de dépenses dans le plan financier de la législature. Le Parlement aura ainsi la possibilité d'influer sur ces priorités à l'aide d'arrêtés de principe ou de planification.

Le Conseil fédéral propose de classer le postulat.

2011 P 11.3547

Approche systématiquement anticyclique en matière de politique des finances (N 19.9.11, Landolt Martin)

Le postulat charge le Conseil fédéral d'étudier une modification de la loi du 7 octobre 2005 sur les finances (RS 611.0) qui permettra d'affecter à des fins déterminées, dans le cadre de paquets conjoncturels ultérieurs, les crédits inutilisés. Dans sa réponse au postulat, le Conseil fédéral s'est déjà déclaré disposé à examiner la demande dans le cadre du rapport en réponse au postulat 10.4022 Graber «Rapport sur les effets du frein à l'endettement».

Le 29 novembre 2013, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Le frein à l'endettement de la Confédération: expériences et perspectives» (www.dff.admin.ch > Documentation > Rapports > Le frein à l'endettement de la Confédération: expériences et perspectives ­ Rapport du Conseil fédéral en réponse aux postulats Graber Jean-Pierre [10.4022], Landolt [11.3547] et Fischer [12.3552]). Le rapport montre que, pour diverses raisons, l'introduction d'un fonds en faveur de mesures de politique conjoncturelle doit être refusée. D'une part, il existe déjà un instrument cohérent de politique financière anticyclique. En effet, le frein à l'endettement agit comme un stabilisateur automatique et garantit une politique budgétaire passivement anticyclique. D'autre part, l'introduction d'un fonds serait en contradiction avec le principe 2976

du frein à l'endettement, lequel ne prévoit des mesures discrétionnaires qu'à titre exceptionnel (par ex. en cas de récession grave). En effet, la stimulation ciblée de l'économie est difficile à concrétiser dans la pratique car elle doit revêtir un caractère temporaire et ses effets doivent se faire ressentir au moment opportun ainsi que dans le domaine voulu. Enfin, les règles du frein à l'endettement deviendraient complexes car, comme pour les comptes de compensation et d'amortissement, une autre statistique devrait être tenue, ce qui entraînerait des pertes de transparence, de compréhension et de plausibilité.

Le Conseil fédéral propose de classer le postulat.

2012 P 12.3552

Renforcer l'efficacité du frein à l'endettement et la transparence de la présentation des comptes (N 28.9.12, Fischer Roland)

Le postulat charge le Conseil fédéral d'étudier la faisabilité des mesures suivantes et d'en rendre compte sous la forme d'un rapport: mettre en oeuvre le frein à l'endettement sur la base du compte de résultats et inclure les comptes spéciaux dans le champ d'application du frein à l'endettement. Dans sa réponse au postulat, le Conseil fédéral s'est déjà déclaré disposé à examiner ces propositions et à exposer les résultats de cette analyse dans le rapport en réponse au postulat 10.4022 Graber «Rapport sur les effets du frein à l'endettement».

Le 29 novembre 2013, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Le frein à l'endettement de la Confédération: expériences et perspectives» (www.dff.admin.ch > Documentation > Rapports > Le frein à l'endettement de la Confédération: expériences et perspectives ­ Rapport du Conseil fédéral en réponse aux postulats Graber JeanPierre [10.4022], Landolt [11.3547] et Fischer [12.3552]). Compte tenu des analyses présentées dans le rapport, le Conseil fédéral s'oppose aux modifications proposées.

Bien qu'elles soient susceptibles de présenter certains avantages, les deux modifications de la règle budgétaire causeraient également de graves inconvénients. En cas de changement des paramètres de conduite, le capital propre remplacerait la dette brute en tant qu'objectif, ce qui pourrait entraîner un assouplissement du frein à l'endettement. De plus, les nouveaux investissements seraient privilégiés par rapport aux dépenses de consommation, car ils ne se reflètent qu'ultérieurement dans le compte de résultats en tant qu'amortissements. Ceci aurait pour résultat une incitation à effectuer des investissements propres supplémentaires. Un frein à l'endettement dans l'aperçu des résultats nécessiterait de remédier à cette incitation erronée, mais une règle supplémentaire accroîtrait encore la complexité de la réglementation. Inclure directement les comptes spéciaux (notamment le fonds FTP et le fonds d'infrastructure) dans le champ d'application du frein à l'endettement demanderait qu'une consolidation soit effectuée avec le compte de la Confédération.

Les deux variantes de regroupement (dans l'optique des résultats et dans l'optique du financement) risquent de poser problème pour le traitement des pics d'investissement. Dans les conditions-cadres en vigueur, des pics
d'investissement peuvent survenir car seuls les apports aux fonds, et non pas les dépenses des fonds, sont soumis au frein à l'endettement.

Le Conseil fédéral propose de classer le postulat.

2977

Office fédéral du personnel 2010 M 09.3066

Création de postes à temps partiel et de postes partagés (N 15.9.09, Prelicz; E 25.11.09; N 18.3.10)

L'administration fédérale promeut des modèles de temps de travail et des formes de travail flexibles et non discriminatoires pour les deux sexes. Elle offre, dans la mesure du possible, des modèles de temps de travail tels que le temps de travail à l'année, l'horaire de travail fondé sur la confiance, le système des menus, etc., et des formes de travail telles que le travail à temps partiel, lé télétravail et le partage de poste , y compris au plus hau niveau hiérarchique.

Le 30 juin 2010, le Conseil fédéral a décidé que tout nouveau poste à pourvoir à plein temps devrait être publié, en principe, avec un taux d'activité de 80 à 100 %, si le fonctionnement du service le permet. En plus, par décision du 1er mai 2013, le Conseil fédéral a inscrit les formes de temps de travail telles que le temps partiel et l'emploi partagé à l'art. 64, al. 4, de l'ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (OPers; RS 172.220.111.3). Cette disposition s'applique à tous les employés tituléaires d'un contrat de travail fondé sur l'OPers. Cette nouvelle disposition entrera en vigueur le 1er janvier 2014.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.

2011 M 09.3315

Topsharing. Encouragement du partage des responsabilités de direction (N 7.3.11, Wyss Brigit; E 16.6.11)

Dans son avis sur la motion du 13 mai 2009 Le Conseil fédéral préconise explicitement la promotion active de formes de travail qui contribuent à l'égalité des chances entre femmes et hommes. Le 1er mai 2013, le Conseil fédéral a adopté une révision de l'ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (OPers; RS 172.220.111.3), par laquelle il a inscrit les formes de travail telles que le temps partiel et le partage de poste, y compris au plus haut niveau hiérarchique à l'art. 64, al. 4, OPers. Cette nouvelle disposition, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2014, s'applique à tous les employés titulaires d'un contrat de travail fondé sur l'OPers.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.

2012 P 12.3645

Pilotage de la politique du personnel (2). Examen d'une application du modèle de l'horaire de travail fondé sur la confiance basée sur la fonction (N 18.9.12, Commission de gestion CN)

Le 6 décembre 2013, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Examen d'une application du modèle de l'horaire de travail fondé sur la confiance basée sur la fonction» établi en réponse au postulat 12.3645 déposé le 19 juin 2012 par la Commission de gestion du Conseil national (www.efd.admin.ch > Documentation > Rapports > Rapports).

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2978

Administration fédérale des contributions 2009 P 09.3935

Pertes fiscales en cas d'exemption des jeunes entreprises (start-up) (N 11.12.09, Darbellay)

Le postulat charge le Conseil fédéral de présenter aux Chambres fédérales un rapport chiffrant la diminution des recettes fiscales en cas d'exonération des jeunes entreprises (start-up).

Le 14 août 2013, le Conseil fédéral a adopté le rapport en réponse à ce postulat. Il y relève que quelque 12 000 entreprises sont fondées chaque année en Suisse et qu'environ la moitié d'entre elles exercent encore une activité économique cinq ans après leur fondation. Exempter les jeunes entreprises des droits de timbre et de l'impôt sur le capital et réduire leur impôt sur le bénéfice durant une période allant jusqu'à six ans entraînerait une diminution des recettes publiques. L'ampleur de cette diminution ne serait pas la même selon que ces allégements fiscaux seraient accordés à toutes les jeunes entreprises ou, au contraire, réservés aux jeunes entreprises «innovantes». Etant donné qu'il n'existe pas de critères pertinents permettant de distinguer entre les entreprises innovantes et les autres, on peut tabler sur un manque à gagner fiscal considérable. Faute de données statistiques, il n'est cependant pas possible de le chiffrer.

Une autre solution consisterait à accorder des mesures fiscales d'encouragement à toutes les entreprises actives dans le secteur de la recherche et du développement. Le Conseil fédéral présentera les résultats de ses travaux en la matière dans sa réponse au postulat 10.3894 «Incitations fiscales visant à soutenir la recherche et le développement» et sur les conséquences financières des mesures étudiées.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est rempli et propose le classement de ce dernier.

2011 P 11.3624

Pour une mise en oeuvre simple et compréhensible de l'interdiction constitutionnelle de double imposition par les cantons (N 20.9.11, Amherd)

Le postulat charge le Conseil fédéral de remettre aux Chambres fédérales un rapport sur les moyens qui s'offrent de mettre en oeuvre de manière claire et compréhensible l'interdiction de la double imposition par les cantons qui est prévue à l'art. 127, al. 3, de la Constitution (RS 101).

Le 3 juillet 2013, le Conseil fédéral a adopté le rapport en réponse à ce postulat. Ce dernier a été établi en collaboration avec les cantons car les autorités de taxation des cantons sont compétentes pour éviter les doubles impositions dans les relations intercantonales. Le Conseil fédéral partage l'avis d'après lequel la solution la plus compréhensible et la plus radicale en vue d'éviter des doubles impositions consisterait à introduire une loi unique régissant les impôts directs de la Confédération, des cantons et des communes. N'échapperaient à l'harmonisation que les barèmes et les montants exonérés des cantons et des communes. Dans le contexte du système fiscal fédéral de la Suisse, cette solution n'aurait cependant aucune chance aux yeux du Conseil fédéral. Il a toutefois chargé le Département de justice et police d'examiner conjointement avec le Département fédéral des finances s'il est possible de prévoir une exception à l'obligation d'épuiser les voies de recours cantonales pour les recours formés au motif d'une double imposition.

2979

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

Administration fédérale des douanes 2000 P 00.3378

Conditions de travail du Corps des gardes-frontière (N 15.12.00, Baumann J. Alexander)

Dans le cadre du rapport du 2 mars 2012 concernant les motions et postulats des conseils législatifs 2011 (FF 2012 3453), le Parlement a classé la motion 99.3626 Schmied Walter «Renforcement du Corps des gardes-frontière», car son objectif principal a été repris dans des interventions parlementaires plus récentes. Pendant plus de dix ans, des motifs identiques ont été invoqués pour ne pas classer le postulat 00.3378 et la motion 99.3626 susmentionnée. Le Conseil fédéral estime qu'il est logique de classer maintenant aussi le postulat, bien que cela n'ait pas été fait dans le cadre du rapport du 2 mars 2012.

Indépendamment de ce qui précède, le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint. Le 26 janvier 2011, il a adopté le rapport sur l'Administration fédérale des douanes (www.dff.admin.ch > Documentation > Informations destinées aux médias > Communiqués de presse dès 2005 > Le Conseil fédéral reconnaît les besoins en postes supplémentaires du Corps des gardes-frontière). Il y reconnaît pour le Corps des gardes-frontière un besoin supplémentaire de 35 postes, dont onze ont ensuite été autorisés en 2011. Au cours de la session d'hiver 2012, le Parlement a décidé de renforcer l'effectif du Corps des gardes-frontière en lui accordant les 24 autres postes dans le cadre du budget 2013 (FF 2012 7531).

Des améliorations ont également été réalisées dans le domaine de la rétribution; depuis 2009, les aspirants qui entrent au Corps des gardes-frontière sont par exemple directement engagés en classe de salaire 13.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2011 M 09.4060

Remboursement de la TVA aux touristes en cas d'exportation (N 19.3.10, Flückiger; E 14.3.11)

La motion demande une simplification administrative des règles définissant les formalités à accomplir en matière de preuve de l'exportation dans la future ordonnance relative à la loi fédérale sur la TVA. La motion a été acceptée par les deux Chambres (CN 19.03.2010; CE 14.03.2011). Le Département fédéral des finances a immédiatement exécuté le mandat et promulgué l'ordonnance du DFF du 24 mars 2011 régissant l'exonération fiscale de livraisons de biens sur le territoire suisse en vue de l'exportation dans le trafic touristique (RS 641.202.2). L'ordonnance est entrée en vigueur dès le 1er mai 2011 (RO 2011 1245).

Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.

2980

2011 M 11.3178

Exonérer les cigarettes électroniques de l'impôt sur le tabac (E 16.6.11, Zanetti; N 21.12.11)

La motion demande une modification la loi fédérale du 21 mars 1969 sur l'imposition du tabac (RS 641.31) et l'ordonnance du 14 octobre 2009 sur l'imposition du tabac (OITab; RS 641.311) de manière à ce que les cigarettes électronique ne soient plus soumises à l'impôt sur le tabacs. Dans son avis du 18 mai 2011, Le Conseil fédéral a proposé de rejeter la motion. Les deux conseils l'ont cependant acceptée (CE 16 juin 2011; CN 21 décembre 2011). Le Conseil fédéral a immédiatement rempli le mandat et a modifié l'OITab. La modification est entrée en vigueur le 1er avril 2012 déjà (RO 2012 1477); depuis lors, les cigarettes électroniques sont exonérées de l'impôt sur le tabac.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.

Régie fédérale des alcools 2011 P 10.4000

Loi sur l'alcool. Imposition des spiritueux utilisés dans les denrées alimentaires (N 18.3.11, Bourgeois)

Donnant suite au postulat, le Conseil fédéral a adopté le 17 août 2011 un rapport dans lequel il s'est prononcé de manière détaillée sur les questions évoquées dans le postulat (www.dff.admin.ch > Documentation > Rapports > Loi sur l'alcool. Imposition des spiritueux utilisés dans les denrées alimentaires).

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

Office fédéral des constructions et de la logistique 2011 M 10.3638

Constructions de la Confédération. Efficacité énergétique et énergies renouvelables (N 1.3.11, Kommission für öffentliche Bauten NR; E 27.9.11; N 21.12.11)

La motion charge le Conseil fédéral d'étudier systématiquement si la capacité énergétique des installations et des constructions qu'il compte rénover ou construire peut être améliorée et si des installations de production d'énergie renouvelable peuvent y être intégrées. Si tel est le cas, il doit examiner la possibilité de soumettre ces constructions aux normes Energieplus. L'objectif est de réduire la consommation d'énergie et de diminuer la part d'énergie fossile consommée.

Le Conseil fédéral tient compte des objectifs de développement durable dans le cadre de tous les projets de construction qu'il réalise. Il construit donc des bâtiments qui permettent de répondre à des exigences économiques, sociales et écologiques élevées tout au long de leur durée de vie.

En ce qui concerne les travaux de construction et de transformation prévus, la solution présentée est celle qui permet la plus grande utilisation possible d'énergies renouvelables, dans la mesure où une amélioration énergétique exemplaire est visée dans le cadre de chaque rénovation totale ou transformation importante d'un immeuble.

2981

Les travaux de transformation sont réalisés conformément au standard MINERGIE®, et les nouvelles constructions selon le standard MINERGIE-P-ECO® (voir la directive concernant le standard MINERGIE de l'Office fédéral des constructions et de la logistique). Pour chaque projet, les coûts nécessaires à la promotion de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables sont comparés aux économies réalisables sur le long terme en matière de coûts d'exploitation.

Depuis 2012, les solutions envisageables qui découlent de la motion sont présentées au Parlement dans le message sur les immeubles du DFF. Tandis que ce dernier survole la thématique, la documentation de projet détaillée qui est mise à la disposition des commissions compétentes présente les solutions en termes de développement durable pour chaque projet décrit dans le message, et fournit en outre des explications sur les énergies renouvelables.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.

2982

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche Surveillance des prix 2012 P 12.3568

Lutter contre la cherté des médicaments vétérinaires (N 28.9.12, Gschwind)

Le Conseil fédéral a pris acte des résultats de l'étude du 19 février 2013 que la Surveillance des prix a consacrée aux prix des médicaments vétérinaires en Suisse (www.preisueberwacher.admin.ch > Documentation > Publications > Etudes & analyses > 2013) et qui, outre des réformes substantielles, recommande une structure tarifaire uniforme.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

Commission pour la technologie et l'innovation 2012 P 11.3907

Accroître la compétitivité des fournisseurs suisses (N 27.9.12, Fiala)

La Commission pour la technologie et l'innovation (CTI) s'engagera davantage dans des projets internationaux en concertation avec ses partenaires à l'échelon fédéral ainsi qu'avec le Fonds national suisse. On peut notamment faire référence au programme européen Horizon 2020 ainsi qu'à la révision totale de la loi fédérale du 14 décembre 2012 sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (LERI; RS 420.1; FF 2012 8915). L'art. 24, al. 5, LERI prévoit nouvellement la possibilité pour la CTI de coopérer avec des organisations d'encouragement étrangères pour soutenir des partenaires de recherche suisses dans des projets d'innovation transfrontières.

L'ordonnance du 29 novembre 2013 sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (RS 420.11) en précise les modalités à l'art. 32, en prévoyant que la CTI peut mettre au concours des programmes et conduire des évaluations de projets conjointement avec des organisations d'encouragement étrangères et associer des partenaires de recherche étrangers à ses projets.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

Secrétariat d'Etat à l'économie 2002 P 01.3644

Rapport sur les mesures à prendre suite au cas Swissair (N 21.6.02, Commission de l'économie et des redevances CN)

La modification de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP; RS 281.1), objet 10.077, a été adoptée par l'Assemblée fédérale le 21 juin 2013 (FF 2013 4213); fin du délai référendaire: 10 octobre 2013 (RO 2013 4111). Elle est issue des travaux ayant débuté avec le mandat confié à un groupe d'experts dit «groupe de réflexion», d'examiner la nécessité de modifier la LP à la lumière des interventions parlementaires déposées à la suite de l'affaire Swissair.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2983

2010 P 10.3429

Mesure des coûts de la réglementation (E 21.9.10, Fournier)

2010 P 10.3592

Mesure des coûts de la réglementation (N 1.10.10, Zuppiger)

Le rapport sur les coûts de la réglementation, en exécution des postulats 10.3429 Fournier et 10.3592 Zuppiger, a été adopté par le Conseil fédéral le 13 décembre 2013.

Ce document contient pour la première fois une estimation détaillée des coûts occasionnés aux entreprises par la réglementation étatique dans les principaux domaines.

Le Conseil fédéral a présenté en outre 32 mesures susceptibles de réduire les coûts de la réglementation sans pour autant remettre en cause ses bénéfices. Ces mesures visent à renforcer la place économique suisse et à maintenir sa compétitivité à un niveau élevé.

Le rapport est publié sur le site Internet du Secrétariat d'Etat à l'économie (www.seco.admin.ch > Politique économique > Réglementation > Coûts de la réglementation).

Le Conseil fédéral propose de classer les deux postulats.

2011 P 10.3971

Mieux tirer parti des accords de libre-échange grâce au cumul croisé des règles d'origine (N 18.3.11, Noser)

Le Conseil fédéral considère que le cumul croisé (CC) est un instrument susceptible de promouvoir les objectifs économiques de la Suisse mais que les questions encore ouvertes sur l'application pratique du CC doivent être résolues. Dans l'optique d'une éventuelle application du principe du CC au service de ces intérêts, le Conseil fédéral encourage la poursuite du dialogue, de concert avec nos partenaires de l'AELE, avec nos partenaires de libre-échange sur le CC.

Le 8 mars 2013, le Conseil fédéral a dopté le rapport. Il est publié sur le site Internet du Secrétariat d'Etat à l'économie (www.seco.admin.ch> Documentation > Publications et formulaires > Etudes et rapports > Politique économique extérieure > «Accords de libre-échange: opportunités, possibilités et défis du cumul croisé des règles d'origine»).

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2011 P 10.3373

Economie verte: Rôle de l'Etat en vue d'une utilisation efficace des ressources naturelles (N 19.9.11, Bourgeois)

Le postulat soulève la question des moyens qui permettraient d'améliorer la production et la consommation en vue d'une utilisation plus efficace des ressources. Il charge le Conseil fédéral de présenter un rapport qui mette en lumière les défis qu'une économie verte pose à l'Etat, les mesures que celui-ci est appelé à prendre dans ce contexte et le potentiel qui peut en résulter pour l'économie suisse.

Le 27 février 2013, le Conseil fédéral a adopté le rapport donnant suite au postulat.

Il est publié sur la page Internet du Secrétariat d'Etat à l'oconomie (www.seco.

admin.ch > Actualités > Communiqués de presse 2013 > «Economie verte: Rôle de l'Etat en vue d'une utilisation efficace des ressources naturelles»).

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2984

2011 P 11.3710

Etudier les causes de l'immigration économique (N 28.9.11, Girod)

Le Conseil fédéral est chargé de commander une étude indépendante sur les causes de l'immigration économique en Suisse et sur les mesures qui pourraient être prises pour la combattre sans pour autant mettre en péril les accords bilatéraux conclus avec l'UE ou contrevenir à des engagements humanitaires.

Dans le droit fil du postulat, le Conseil fédéral partage a chargé, en 2011, l'Office fédéral des migrations (ODM) de réaliser une telle expertise. L'étude «Motifs de l'immigration en Suisse des ressortissants des Etats membres de l'UE-25/AELE» a été publiée le 16 décembre 2013 sur le site Internet de l'ODM (www.odm.admin.ch > Documentation > Rapports > Marché du travail et ALCP > Motifs de l'immigration en Suisse des ressortissants des Etats membres de l'UE-25/AELE > Studie «Motivation der Zuwanderung aus dem EU25/EFTA Raum in die Schweiz»).

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2011 P 11.3726

Rapprocher à nouveau domicile et lieu de travail (N 30.9.11, Wyss Brigit)

Dans sa réponse au postulat, le Conseil fédéral a souligné l' étroite connexité matérielle de celui-ci avec le postulat 11.3702 Vischer «Réduire la contrainte de mobilité notamment par des mesures relevant de l'aménagement du territoire», présenté en parallèle, et a proposé de traiter les questions communes (gestion et réduction de la mobilité) dans un message, par exemple celui concernant la révision de la LAT (RS 700). Le 23 décembre 2011, le Conseil national a rejeté le postulat 11.3702. En conséquence, en raison de l'étroite connexité matérielle entre les deux postulats, le postulat 11.3726 doit également être classé.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2011 P 11.3999

Frontaliers et franc fort. Conséquences et mesures d'accompagnement (N 21.12.11 Favre Laurent)

Dans le contexte de la détérioration de la situation économique due au franc fort, le postulat charge le Conseil fédéral d'examiner l'évolution du marché du travail frontalier et ses conséquences sur le niveau des salaires. Il charge le Conseil fédéral d'évaluer la situation de l'emploi indigène dans les zones frontalières et de formuler, le cas échéant, des propositions concrètes pour lutter contre le chômage et les cas de sous-enchère salariale potentiels.

Le 20 novembre 2013, le Conseil fédéral a adopté le rapport donnant suite au postulat. Il est publié sur le site Internet du Secrétariat d'Etat à l'économie (www.seco.admin.ch > Documentation > Publications et formulaires > Etudes et rapports > «Frontaliers et franc fort. Conséquences et mesures d'accompagnement»).

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2985

2012 P 12.3495

Mettre sur pied en Suisse une banque du tourisme (E 17.9.12, Baumann)

Le Conseil fédéral est chargé de remettre au Parlement avant la fin de 2012 un rapport dans lequel il présente les moyens de mettre sur pied en Suisse une banque du tourisme sur le modèle autrichien.

Adopté par le Conseil fédéral le 26 juin 2013, le rapport sur la situation structurelle du tourisme suisse et sur la stratégie du Conseil fédéral pour l'avenir contient un commentaire qui développe les possibilités de mettre en place une banque du tourisme sur le modèle autrichien. Ce commentaire repose largement sur une étude de PricewaterhouseCoopers SA, élaborée sur mandat du Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) à la suite du postulat 12.3495 du conseiller aux Etats Bauman, qui examine la création en Suisse d'une banque du tourisme conçue sur le modèle autrichien. Le Conseil fédéral n'est pas favorable à la création d'une telle banque en Suisse. Il estime qu'on ne peut faire abstraction du contexte historique lorsque l'on se penche sur les systèmes publics d'encouragement du tourisme en Autriche et en Suisse, et que ces systèmes ne sont qu'en partie comparables. Compte tenu de la dimension historique et institutionnelle propre à chaque pays, la mise en place en Suisse d'une banque du tourisme calquée sur le modèle autrichien aurait des conséquences de grande ampleur et difficiles à prévoir sur l'ensemble du système de promotion économique national. L'examen de la création d'une telle banque a néanmoins permis de dégager des pistes pour optimiser l'encouragement du secteur de l'hébergement en Suisse. Ces pistes ont été intégrées au train de mesures que propose le rapport du Conseil fédéral du 26 juin 2013.

Le rapport du Conseil fédéral et l'étude de PWC figurent sur le site Internet du SECO www.seco.admin.ch > Thèmes > Promotion économique > Politique du tourisme).

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2012 P 12.3467

Plan de mesures contre les effets négatifs de l'initiative Weber sur l'économie régionale (E 25.9.12, Fournier)

Le Conseil fédéral est chargé d'analyser les conséquences de l'initiative populaire «pour en finir avec les constructions envahissantes des résidences secondaires» sur l'économie des régions concernées. En se basant sur cette analyse, le Conseil fédéral, en étroite collaboration avec les cantons, examinera rapidement l'introduction d'un train de mesures pour soutenir les secteurs concernés.

Par le biais de deux expertises complémentaires, le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) a fait analyser les conséquences de l'initiative sur les résidences secondaires sur le développement touristique et économique des principales régions concernées.

La première expertise, réalisée par BAKBASEL, examine les répercussions économiques de l'initiative sur les résidences secondaires en mettant l'accent sur l'évolution de l'emploi et de la valeur ajoutée dans les régions. La seconde, effectuée par BHP Hanser und Partner AG, analyse l'impact de l'initiative sur le financement d'établissements d'hébergement et d'infrastructures touristiques et indique les options qui s'offrent aux acteurs du tourisme et aux politiques. Ces deux études analysent l'impact de l'initiative à l'aide de différents scénarios. Le Conseil fédéral en a fait une synthèse dans le rapport sur la situation structurelle du tourisme suisse 2986

et sur la stratégie du Conseil fédéral pour l'avenir, qu'il a adopté le 26 juin 2013. Il y propose également un train de mesures. Il s'agit premièrement d'optimiser l'encouragement du secteur de l'hébergement. Deuxièmement, un programme d'impulsion 2016­2019 doit accompagner l'accélération du changement structurel dans le secteur touristique suisse consécutive à l'initiative sur les résidences secondaires et en atténuer les effets.

Le rapport du Conseil fédéral et les deux études de fond de BAKBASEL et BHP Hanser und Partner AG figurent sur le site Internet du SECO (www.seco.admin.ch > Thèmes > Promotion économique > Politique du tourisme).

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2012 P 12.3371

Conséquences de l'acceptation de l'initiative populaire «pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires» (N 28.9.12, Vogler)

Le Conseil fédéral est chargé, d'une part, d'exposer les scénarios susceptibles de résulter de l'acceptation de l'initiative populaire «pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires» pour les communes et régions concernées, d'autre part d'esquisser les mesures envisageables pour atténuer l'impact économique de ladite initiative et ouvrir de nouvelles perspectives aux régions concernées.

Par le biais de deux expertises complémentaires, le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) a fait analyser les conséquences de l'initiative sur les résidences secondaires sur le développement touristique et économique des principales régions concernées.

La première expertise, réalisée par BAKBASEL, examine les répercussions économiques de l'initiative sur les résidences secondaires en mettant l'accent sur l'évolution de l'emploi et de la valeur ajoutée dans les régions. La seconde, effectuée par BHP Hanser und Partner AG, analyse l'impact de l'initiative sur le financement d'établissements d'hébergement et d'infrastructures touristiques et indique les options qui s'offrent aux acteurs du tourisme et aux politiques. Ces deux études analysent l'impact de l'initiative à l'aide de différents scénarios. Le Conseil fédéral en a fait une synthèse dans le rapport sur la situation structurelle du tourisme suisse et sur la stratégie du Conseil fédéral pour l'avenir, qu'il a adopté le 26 juin 2013. Il y propose également un train de mesures. Il s'agit premièrement d'optimiser l'encouragement du secteur de l'hébergement. Deuxièmement, un programme d'impulsion 2016­2019 doit accompagner l'accélération du changement structurel dans le secteur touristique suisse consécutive à l'initiative sur les résidences secondaires et en atténuer les effets.

Le rapport du Conseil fédéral et les deux études de fond de BAKBASEL et BHP Hanser und Partner AG figurent sur le site Internet du SECO (www.seco.admin.ch > Thèmes > Promotion économique > Politique du tourisme).

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2987

2012 M 12.3985

Rapport sur la situation structurelle du tourisme suisse et sur la stratégie du Conseil fédéral pour l'avenir (E 4.12.12, Commission des finances CN 12.041; N 5.12.12)

2012 M 12.3989

Rapport sur la situation structurelle du tourisme suisse et sur la stratégie du Conseil fédéral pour l'avenir (E 4.12.12, Commission des finances CE 12.041; N 5.12.12)

Le Conseil fédéral est chargé de dresser un rapport sur la situation structurelle du tourisme suisse et sur la stratégie du Conseil fédéral pour l'avenir. Il a adopté le rapport rédigé en réponse aux deux motions le 26 juin 2013. Les Commissions des finances du Conseil des Etats et du Conseil national en ont pris acte respectivement les 19 et 20 août 2013 et le 17 octobre 2013. Ce rapport est publié sur le site Internet du Secrétariat d'Etat à l'économie (www.seco.admin.ch > Thèmes > Promotion économique > Politique du tourisme).

Le Conseil fédéral considère que l'objectif des deux motions est atteint et propose le classement de ces dernières.

Office fédéral de l'agriculture 2005 M 04.3301

Mise en application de l'article 182 de la loi sur l'agriculture (N 8.10.04, Glasson; E 15.3.05)

La motion charge le Conseil fédéral d'édicter et de faire entrer en vigueur une ordonnance relative au service central chargé de détecter les fraudes, conformément à l'art. 182, al. 2, de la loi du 29 avril 1998 sur l'agriculture (RS 910.1).

La désignation des produits agricoles et la déclaration de la provenance et du mode de production ainsi que l'instauration d'un système efficace de répression des fraudes sont des thèmes qui ont fait l'objet de plusieurs interventions parlementaires telles que l'interpellation Bourgeois 07.3789 «Mise en application de l'article 182 de la loi sur l'agriculture» et plus récemment le postulat Savary 13.3837 «Protection des consommateurs et des producteurs».

Les exigences formulées dans la motion ont été mises en oeuvre à plusieurs niveaux.

Le Conseil fédéral dispose ainsi de différents instruments de protection contre l'utilisation frauduleuse ou trompeuse des désignations dans l'étiquetage des denrées alimentaires. Au niveau légal, le Conseil fédéral propose dans le message du 25 mai 2011 relatif à la loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (FF 2011 5181) d'introduire des mesures supplémentaires visant à faciliter l'échange et la transmission de données entre les autorités compétentes de la Confédération et des cantons. Le projet Swissness adopté par le Parlement le 21 juin 2013 (FF 2013 4243 et FF 2013 4261) contient également des critères plus précis de définition de la provenance des produits et services, et notamment aussi des produits agricoles. De même, il existe aujourd'hui au niveau organisationnel des instruments efficaces permettant d'assurer l'application et le contrôle des dispositions relatives à l'étiquetage des denrées alimentaires. L'Unité fédérale pour la filière alimentaire est active depuis le 1er janvier 2007. Celle-ci surveille la mise en oeuvre de la législation par les cantons dans les domaines de la santé des végétaux, des aliments pour animaux, des épizooties, de la protection des animaux et des denrées alimentaires. En outre, le nouvel Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV), issu de la fusion de l'Office vétérinaire fédéral et de la Division de la 2988

sécurité des denrées alimentaires de l'Office fédéral de la santé publique est entré en fonction le 1er janvier 2014. La nouvelle organisation facilite la coordination de l'application de la législation sur les denrées alimentaires dans les cantons et le contrôle par la Confédération de la sécurité des denrées alimentaires. L'application et le contrôle des dispositions législatives relatives à la déclaration de denrées alimentaires fonctionnent.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.

2008 P 08.3296

Sécurité alimentaire. Quelles mesures? (N 3.10.08, Grin)

Le postulat charge le Conseil fédéral d'analyser les effets de l'éventuelle conclusion d'un accord de libre-échange agroalimentaire avec l'UE sur notre auto-approvisionnement à cinq ans, dix ans et quinze ans et d'accorder une attention particulière au maintien d'une agriculture suisse diversifiée et productive.

Le Conseil fédéral s'est déjà exprimé à ce sujet dans ses réponses à diverses interventions (p. ex. l'interpellation Kunz 08.3098 «Libre-échange avec l'Union européenne»). Les négociations sont bloquées depuis 2010. Dans tous les domaines de négociation, l'UE fait dépendre la reprise des pourparlers des résultats des discussions relatives aux questions institutionnelles horizontales. Il n'est pas possible de savoir quand le Conseil fédéral pourra présenter au Parlement un message à ce sujet tant que les questions d'ordre institutionnel avec l'UE n'auront pas été réglées. Le Parlement a déjà prévu des fonds pour le financement d'éventuelles mesures d'accompagnement en introduisant la notion d'affectation du produit des droits de douane à l'art. 19a de la loi du 29 avril 1998 sur l'agriculture (RS 910.1; FF 2010 3931).

Le 7 mars 2012, le Conseil des Etats a transmis en tant que second conseil la motion Darbellay 10.3818 «Accord de libre-échange dans le secteur agroalimentaire. Suspendre les négociations avec l'UE». Le Conseil fédéral est chargé de n'ouvrir des négociations sur le libre-échange dans l'agriculture qu'après la clôture du cycle de Doha de l'OMC. Il paraît donc peu probable qu'un accord de grande envergure tel que prévu à l'origine dans le secteur agricole se concrétise ces prochaines années. Si un nouvel accord devait voir le jour, le Conseil fédéral en indiquerait dans le détail les effets sur l'agriculture et l'auto-approvisionnement sur la base de chiffres actualisés, dans le cadre de l'analyse d'impact de la réglementation.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2010 M 08.3443

Promouvoir la consommation de produits agricoles de proximité (N 3.12.09, Germanier; S 10.3.10; N 14.9.10)

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il faut prévoir de nouveaux moyens financiers de promotion dans le cadre du budget agricole pour les cultures spéciales (fruits-légumes et viticulture) afin de promouvoir la consommation de produits suisses de proximité. Ces moyens devront être octroyés dans le cadre des mesures d'accompagnement en cas d'aboutissement d'un accord de libre-échange avec l'Union européenne dans le secteur agricole. Il n'y aura donc pas lieu de tenir compte du principe selon lequel la Confédération n'apporte de soutien financier à la production et aux ventes qu'à titre subsidiaire. Les fonds mis à disposition par la 2989

Confédération devront être suffisamment importants pour que des campagnes de sensibilisation mettant en avant la proximité, l'authenticité, les bienfaits sur la santé, les vertus gustatives et les valeurs culturelles associées à un produit du terroir puissent être mises en oeuvre en coordination avec les interprofessions et la distribution.

Le texte de la motion a été adapté au Conseil des Etats dans le sens que le Conseil fédéral a reçu mandat de contrôler plus étroitement les flux financiers dans le cadre de la prochaine enveloppe budgétaire, de manière à améliorer la promotion des ventes de produits régionaux. Le Conseil des Etats a voulu laisser au Conseil fédéral le choix des mesures qu'il juge appropriées à cet effet. Il ne s'agissait pas, en outre, d'augmenter le budget agricole sur la base d'une mesure d'exception, mais de poser correctement les jalons en vue de la future enveloppe budgétaire. Le Conseil national a approuvé cette modification en deuxième lecture. Il partage l'avis du Conseil des Etats selon lequel le Conseil fédéral ne doit pas être tenu de mettre en oeuvre les mesures préconisées dans la motion. Il convient plutôt d'examiner la validité de ces mesures dans l'optique de la stratégie qualité du Conseil fédéral. Au surplus, il ne s'agit pas d'accorder de nouveaux moyens financiers pour la mise en oeuvre de projets que le Conseil fédéral juge efficients et appropriés, mais de recourir aux moyens financiers prévus dans le budget agricole existant. Le Conseil fédéral a concrétisé cette exigence dans le cadre de la politique agricole 2014­2017. Le crédit «Promotion des ventes» (A2310.0145) sera augmenté progressivement jusqu'à 70 millions de francs d'ici 2017. Cela correspond à une augmentation de 16 millions de francs par rapport au compte 2008.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.

2011 P 10.4029

Admettre la coexistence des AOP/IGP et des dénominations locales bien établies de produits agricoles (N 18.3.11, Hassler)

Le postulat charge le Conseil fédéral d'examiner comment on pourrait régler la coexistence des appellations d'origine protégées (AOP) ou des indications géographiques protégées (IGP) de produits agricoles, d'une part, et des dénominations géographiques locales de produits analogues, d'autre part. Le Conseil fédéral s'est déclaré prêt à rechercher des solutions au problème soulevé par le postulat en vue de permettre la coexistence entre AOP ou IGP d'une part et dénominations établies d'autre part et a proposé d'accepter le postulat.

Le Conseil fédéral a adopté, le 31 octobre 2012, le rapport en exécution du postulat.

Le rapport décrit le cadre légal et l'interprétation qui en a été faite jusqu'ici et examine les approches envisageables en vue de la coexistence entre AOP ou IGP d'une part et dénomination locales établies d'autre part. Les différentes possibilités d'ancrage et la recherche de critères appropriés ont été approfondies. Au plan formel, la priorité est donnée au statu quo, sans pour autant exclure la coexistence. En effet, aux termes de la loi comme de l'ordonnance du 28 mai 1997 sur les AOP et les IGP (RS 910.12), la coexistence n'est pas interdite. De plus, selon la jurisprudence actuelle, la coexistence, rejetée dans le document de travail des organes d'exécution (il ne s'agit pas d'une aide à l'exécution, mais d'un document interne des chimistes cantonaux) n'est pas à exclure catégoriquement. Si les critères sont fixés de manière formelle et générale, le risque existe que le système de protection soit cassé ou affaibli et que toute appréciation au cas par cas soit rendue impossible. Une coexistence ne devrait être envisagée que si une dénomination locale se distingue vérita2990

blement du produit AOP ou IGP correspondant, que cette dénomination est utilisée légalement depuis de nombreuses années et que tout risque de tromperie est exclu.

Le rapport a donc fourni un éclairage informatif sur cette problématique et constituera un instrument utile pour les organes d'exécution et les tribunaux.

Le rapport est consultable sur le site de l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) sous (www.blw.admin.ch > Documentation > Rapports).

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2011 P 11.3537

Rapport sur la situation des femmes dans l'agriculture (N 30.9.11, Graf Maya)

Dix ans après la première enquête, l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) a réalisé en 2012 une nouvelle étude sur les femmes dans l'agriculture. Elaborée en collaboration avec Agroscope Reckenholz-Tänikon dans le cadre de l'évaluation de la politique agricole, elle aborde notamment les questions soulevées dans le postulat.

Pour la nouvelle enquête, 820 femmes appartenant au monde agricole suisse ont été interrogées au moyen d'un questionnaire écrit et une trentaine de paysannes ont été réunies en quatre groupes de discussion. Comme annoncé par le Conseil fédéral dans sa réponse au postulat, les résultats ont fait l'objet d'une présentation détaillée dans le rapport agricole 2012.

Les femmes ont toujours joué et jouent encore dans l'agriculture un rôle primordial, caractérisé par sa grande diversité. Les femmes exercent de plus en plus souvent une activité lucrative. Dans l'exploitation agricole, elles gèrent souvent de manière autonome différentes activités dans le domaine de la vente directe ou de l'agritourisme; par ailleurs, près de la moitié d'entre elles ont un emploi extra-agricole. Les plus jeunes, en particulier, disposent aujourd'hui d'une solide formation professionnelle et travaillent ­ le plus souvent à temps partiel ­ dans la profession qu'elles ont apprise. La grande majorité des femmes arrivent dans une exploitation par le mariage, seul un petit nombre gère une exploitation de manière indépendante. Si la plupart des femmes ont déclaré être copropriétaire ou co-exploitante de l'exploitation lors de l'enquête écrite, il s'est avéré au cours des discussions dans les groupes que cette déclaration se fondait sur leur engagement financier et leur collaboration de longue date au sein de l'exploitation, mais que souvent aucun enregistrement au registre foncier n'attestait un statut de copropriétaire. Les femmes ne sont pas suffisamment renseignées sur leur statut juridique dans l'exploitation. Près de 80 % des femmes se constituent une assurance sociale propre, par le biais d'une activité professionnelle à l'extérieur, de la gestion autonome d'une branche de production ou d'un travail salarié dans l'exploitation. Cependant, il y a tout lieu de penser que ce fonds d'assurance est souvent modeste. Le travail qu'elles fournissent en tant que membre actif de la famille n'étant pas rémunéré
par un salaire, elles sont assimilées à des personnes non actives. Pourtant, la plupart des femmes paysannes mariées se préoccupent relativement peu de leur couverture sociale. L'agriculture est tributaire de conditions-cadre sur lesquelles les familles paysannes n'ont aucune influence. Les femmes vivant dans le milieu agricole ressentent donc particulièrement les contraintes imposées par la politique agricole et par la conjoncture économique générale ainsi que celles liées au manque de temps et à la charge de travail. Cependant, une exploitation agricole offre aussi une grande liberté d'organisation des activités ainsi que l'avantage de réunir logement et travail dans un même espace.

2991

L'étude a également servi de base pour la mise en oeuvre d'une recommandation du «Committee on the Elimination of Discrimination against Women CEDAW» [Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, CEDEF] datant de 2009 sur la situation des femmes dans l'agriculture suisse (CEDAW/C/CHE/CO/3 § 39­40; «Les femmes en milieu rural»). En 2014, la Suisse présentera les résultats d'une enquête sur ce thème dans son rapport périodique à l'attention du CEDEF.

Une telle analyse figure également comme mesure du «Plan d'action CEDEF» de l'administration fédérale, conduit par le Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes).

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2011 P 11.3896

Libre-échange agricole avec l'UE. Conséquences pour le consommateur et état des lieux (N 23.12.11, Leutenegger Oberholzer)

Le postulat charge le Conseil fédéral d'établir un rapport sur les conséquences économiques d'un accord de libre-échange agricole entre la Suisse et l'Union européenne. L'accent doit être mis en particulier sur les conséquences pour les consommateurs, pour le niveau des prix en Suisse, pour le marché de l'emploi, notamment dans les secteurs primaire et secondaire, et pour la place industrielle suisse. Les négociations avec l'UE sont bloquées depuis 2010, notamment en raison du fait que l'UE lie leur avancement dans les quatre domaines (agriculture, sécurité alimentaire, sécurité des produits, santé publique) à la résolution des questions institutionnelles horizontales. Dans son rapport du 14 mars 2008 en réponse au postulat Frick 06.3401 «Accord de libre-échange Suisse/UE dans le domaine agroalimentaire.

Entamer les négociations sur des bases claires», le Conseil fédéral a montré quelles seraient les conséquences d'un accord de libre-échange dans le domaine agroalimentaire sur l'agriculture et les segments en amont et en aval (https://biblio.parlament.ch/e-docs/148503.pdf). Ce rapport présente également les conséquences pour les consommateurs et pour la place économique suisse.

En Suisse, les négociations en vue d'un accord portant sur l'ouverture des marchés agricoles avec l'UE ont fait l'objet de nombreuses interventions parlementaires critiques. Le 7 mars 2012, le Conseil des Etats a transmis en tant que second conseil la motion Darbellay 10.3818 «Accord de libre-échange dans le secteur agroalimentaire. Suspendre les négociations avec l'UE», qui invitait le Conseil fédéral à ne reprendre les négociations sur un accord de libre-échange agricole qu'après la conclusion du cycle de Doha de l'OMC. Il paraît donc peu probable qu'un accord de grande envergure, tel que prévu à l'origine pour le secteur agricole se concrétise ces prochaines années. En l'état, élaborer un nouveau rapport sur la question n'aurait guère de sens. Le Conseil fédéral partage l'avis selon lequel un futur accord dans le secteur agroalimentaire nécessiterait une analyse préalable et une actualisation des chiffres concernant ses effets sur les consommateurs et sur la place économique suisse. Si un accord devait se dessiner, le Conseil fédéral prévoit d'établir dans le cadre de l'analyse d'impact de la réglementation un rapport
fondé sur les chiffres actualisés, qui présentera en détail les conséquences pour les consommateurs, pour le niveau des prix en Suisse et pour l'emploi.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2992

2012 M 11.3066

Mettre en place une production laitière conforme aux critères de durabilité (E 19.9.11, Büttiker; N 13.3.12)

La motion exige que dans le cadre du développement de la politique agricole, le Conseil fédéral propose des mesures permettant de lier davantage la production laitière à la surface fourragère propre des entreprises agricoles. Ces mesures viseront, d'une part, à renforcer le lien entre la production laitière et les ressources fourragères indigènes et, d'autre part, à réduire les excédents laitiers structurels.

Le Conseil fédéral a répondu à cette exigence dans le cadre de la politique agricole 2014­2017 par le biais des art. 70 et 71 et de l'annexe 5 de l'ordonnance du 23 octobre 2013 sur les paiements directs (RS 910.13). Dès le 1er janvier 2014, des contributions pour la production de lait et de viande fondée sur les herbages seront versées dans le cadre des contributions au système de production, ce qui aura pour effet de lier davantage la production laitière à l'utilisation de fourrages indigènes issus des prairies et pâturages. La part des fourrages issus de prairies et pâturages doit atteindre 75 % dans la région de plaine et 85 % dans la région de montagne.

Dans le cadre de ce programme, la part des aliments concentrés ne doit pas excéder 10 % dans la ration alimentaire annuelle des unités de gros bétail de l'exploitation.

Etant donné que les contributions sont versées par ha de surface herbagère et à la condition d'une charge de bétail minimale, cette mesure incite les exploitations à alimenter le bétail autant que possible avec du fourrage produit par elles-mêmes.

Selon les modélisations d'Agroscope, la politique agricole 2014­2017 aura pour effet de lier davantage la production laitière à la base fourragère des exploitations, ce qui contribuera à désengorger le marché du lait.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.

2012 P 12.3559

Une vache allaitante doit correspondre à une unité de gros bétail (N 28.9.12, Hassler)

Le postulat charge le Conseil fédéral d'examiner la possibilité de relever le coefficient de conversion des vaches allaitantes de sorte qu'une vache allaitante corresponde à une unité de gros bétail (UGB), comme une vache laitière. Selon la branche de production de l'exploitation, des animaux identiques sont comptés soit comme 1 UGB (vaches laitières), soit comme 0.8 UGB (vaches allaitantes) et donnent de ce fait droit à des contributions au bien-être des animaux différentes. Or, les coûts engendrés pour satisfaire aux exigences SRPA et SST sont les mêmes pour les vaches allaitantes et les vaches laitières, notamment parce que les prescriptions concernant la surface des aires d'alimentation, de repos et d'exercice sont les mêmes.

Le Conseil fédéral a répondu à cette demande dans le cadre de la politique agricole 2014­2017 par le biais de la modification du 23 octobre 2013 de l'annexe 1 de l'ordonnance du 7 décembre 1998 sur la terminologie agricole (RS 910.91; RO 2013 3901). Dès le 1er janvier 2014, les vaches allaitantes aussi bien que les vaches mères seront comptées comme 1 UGB. Cette modification tient compte du fait que les prestations et les charges de travail ne diffèrent pas significativement d'un type de vaches à l'autre.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2993

2013 M 11.3698

Versement à intervalles réguliers des paiements directs (N 11.6.12, von Siebenthal; E 13.3.13)

La motion charge le Conseil fédéral d'élaborer les bases légales nécessaires pour que les cantons puissent verser chaque année les paiements directs en plusieurs acomptes. Les versements des cantons seront préfinancés par la Confédération. Le versement des paiements directs en trois ou quatre tranches permettrait de résoudre en partie le problème de liquidités dans l'agriculture et de rétribuer de façon plus adéquate les exploitants, qui fournissent des prestations d'intérêt général tout au long de l'année.

Le Conseil fédéral a répondu à cette exigence dans le cadre de la politique agricole 2014­2017 par le biais de l'art. 109 de l'ordonnance du 23 octobre 2013 sur les paiements directs (RS 910.13). A partir de 2014, les paiements directs seront versés aux exploitants en trois tranches par année au lieu de deux. Au cours du premier semestre, les cantons versent sous forme d'acompte au maximum 50 % du montant total ou du montant versé l'année précédente, sauf pour ce qui concerne la contribution d'estivage. La totalité des paiements directs sauf la contribution d'estivage et la contribution de transition est versée par les cantons au plus tard le 10 novembre de l'année de contribution. Le 20 décembre au plus tard, les cantons versent la contribution d'estivage et la contribution de transition.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.

Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation 2011 P 09.3930

Egalité des sexes. Davantage de femmes dans les professions techniques, les filières mathématiques et les sciences naturelles (N.14.4.11, Kiener Nellen)

Le Conseil fédéral a adopté le 1er novembre 2010 le rapport «Pénurie de spécialistes MINT en Suisse» (www.sefri.admin.ch > Documentation > Publications > Universités) qui avait été établi en exécution de diverses interventions parlementaires et qui prenait en compte l'objet de ce postulat comme l'avait annoncé le Conseil fédéral dans son avis du 11 novembre 2009.

Le rapport relève que c'est pendant les premières années de leur vie et avant l'âge de 15 ans que les jeunes choisissent de se tourner, ou non, vers les disciplines MINT.

Or, les écoles de ce degré relèvent des cantons. Le Conseil fédéral a salué le grand engagement dont font preuve de larges milieux pour lutter contre la pénurie de personnel qualifié et pour augmenter la proportion de femmes dans le domaine MINT. Il a recommandé qu'un effort constant soit fait aux degrés préscolaire, primaire et secondaire I pour promouvoir la compréhension de la technique et l'intérêt pour les disciplines MINT, ainsi que la poursuite systématique de mesures idoines. Il a recommandé aussi d'améliorer le passage du secondaire II au tertiaire, de sensibiliser les enseignants aux enjeux d'une transmission des connaissances relevant des disciplines MINT d'une manière adaptée au niveau et compte tenu de l'aspect genre, ainsi que l'étude d'autres mesures pour promouvoir l'égalité des chances.

Dans leur déclaration de 2011 sur les objectifs politiques communs concernant l'espace suisse de la formation, la Confédération et les cantons se sont prononcés en 2994

faveur d'une coopération renforcée dans ce domaine. Le message du 22 février 2012 relatif à l'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant les années 2013 à 2016 (FF 2012 2857) qui a été approuvé par les Chambres prévoit des mesures appropriées pour réaliser les objectifs ainsi que les moyens nécessaires.

C'est sur cette base que la Confédération a chargé les Académies des sciences de coordonner les nombreuses initiatives publiques et privées pour l'encouragement de la relève dans les disciplines MINT et de renforcer les mesures prometteuses prises par des tiers. De plus, il s'agira d'approfondir les connaissances sur les facteurs qui influent sur le choix des jeunes de se tourner vers les études et les professions du domaine MINT.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2011 P 11.3188

Masterplan Cleantech. Et la formation professionnelle?

(N 17.6.11, Müri)

Le Conseil fédéral a adopté le 15 mai 2013 le rapport «Les cleantech dans la formation professionnelle initiale» qui avait été établi en exécution de ce postulat (www.sefri.admin.ch > Thèmes > Formation professionnelle > Formation professionnelle initiale > Cleantech > Rapports). Le rapport se fonde sur une analyse de plus de 200 plans de formation et sur une enquête que des experts mandatés par le Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI) avaient menée auprès des associations professionnelles et des entreprises. Cette étude a montré que tous les plans de formation intègrent des compétences en matière de cleantech, même si un fort potentiel d'optimisation demeure. Dans nombre de professions, des thèmes tels que la gestion des déchets, les énergies renouvelables, l'efficacité énergétique et les matériaux recyclables méritent une attention encore plus grande que celle qui leur est vouée actuellement.

Fort de ces constats, le Conseil fédéral a conclu qu'il n'y avait pas lieu de prendre d'autres mesures politiques, mais qu'il s'agissait de mieux appliquer les connaissances au niveau technique. Il recommande d'intégrer les compétences cleantech à tous les degrés du système de formation, y compris dans la formation de base et la formation continue des responsables de la formation professionnelle. Aux organisations du monde du travail, il recommande de prendre en compte les conclusion de l'étude dans les futures révisions des profils professionnels. A cet effet, le SEFRI a fait une synthèse des conclusions pour les différentes professions qu'il a mis à la disposition des associations et des commissions. Ces bases de travail ne sont pas liées à de nouvelles exigences de la part de l'Etat.

De plus, la Confédération soutient la conception et le développement de nouvelles offres de la formation professionnelle supérieure, notamment dans le domaine des cleantech. Ces offres (examens professionnels fédéraux, examens professionnels fédéraux supérieurs, écoles supérieures) se distinguent par une grande souplesse; elles s'adaptent rapidement aux besoins du marché du travail et aux exigences nouvelles. Enfin, le Conseil fédéral a adopté le 15 mai 2013 le message relatif à la loi fédérale sur la formation continue à l'attention des Chambres fédérales (FF 2013 3265). Le projet de
loi fixe les principes applicables à toutes les formations continues que les pouvoirs publics soutiennent en vertu de lois spéciales, par exemple la loi du 26 juin 1998 sur l'énergie (RS 730.0), la loi du 23 décembre 2011 sur le CO2

2995

(RS 641.71) et la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (RS 814.01).

Le Conseil fédéral considère que l'objet du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2011 P 10.3738

Il faut davantage de places de formation pour les jeunes au bagage scolaire faible (N 19.9.11, Ingold)

2011 P 11.4007

Encourager les jeunes talents à opter pour une formation professionnelle (N 21.12.11, Müri)

2012 P 11.3483

Evolution démographique et conséquences pour la formation professionnelle duale (N 11.6.12, Jositsch)

2013 P 13.3311

Revaloriser les apprentissages de deux ans (N 21.6.13, Schilliger)

En exécution de ces quatre postulats, le Conseil fédéral a adopté le 29 novembre 2013 le rapport «Encouragement ciblé et soutien des jeunes ayant des aptitudes diverses au moment de la transition I et pendant la formation professionnelle» (www.sefri.admin.ch > Thèmes > Formation professionnelle > Documents). Le rapport présente les offres et les mesures qui se situent à la transition de l'école obligatoire à la formation professionnelle et pendant la période de formation. Il s'agit, d'une part, du dispositif de soutien que la Confédération, les cantons et les organisations du monde du travail ont mis en place en faveur des jeunes qui font face à des difficultés scolaires, sociales ou linguistiques, notamment la formation professionnelle initiale de deux ans avec attestation fédérale, mais aussi des offres de formation sans titre fédéral, et d'autre part, de mesures d'encouragement qui s'adressent spécialement aux jeunes à fort potentiel, par exemple la maturité professionnelle et les offres de la formation professionnelle supérieure. L'étude fait également état des instruments disponibles pour identifier à un stade précoce des déséquilibres ­ par exemple ceux liés à l'évolution démographique ­ et prendre les mesures qui s'imposent.

Le Conseil fédéral considère que ces mesures ont fait leurs preuves. Il s'agit de les poursuivre, de mieux les faire connaître et d'en évaluer régulièrement l'efficacité. Le Conseil fédéral recommande de porter l'attention davantage sur l'encouragement des jeunes à fort potentiel, vu que, ces dernières années, l'accent avait été placé plutôt sur les mesures d'intégration et les formations moins exigeantes. Il faut aussi promouvoir davantage les connaissances et les aptitudes pratiques. Il importe de renforcer en particulier la maturité professionnelle et les offres de la formation professionnelle supérieure ainsi que les compétences interculturelles et linguistiques ­ un nouvel enjeu devant l'internationalisation croissante du marché de l'emploi.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif des quatre postulats est atteint et propose de classer ces derniers.

2012 M 11.3798

Reconnaître le canton de Bâle-Campagne comme canton universitaire (E 19.12.11, Janiak; N 30.05.12)

La motion charge le Conseil fédéral de créer la base légale nécessaire à la reconnaissance du canton de Bâle-Campagne en tant que canton universitaire. Au niveau fédéral, on a considéré qu'une adaptation des bases légales ne pourrait intervenir

2996

qu'au moment où la Conférence universitaire suisse (CUS) se serait prononcée sur les modalités du droit de vote d'un éventuel canton universitaire Bâle-Campagne.

La question du droit de vote et l'attribution des sièges au Conseil des hautes écoles a également occupé une place importante dans la discussion concernant le nouvel accord intercantonal sur le domaine suisse des hautes écoles (concordat sur les hautes écoles) lié à la LEHE (FF 2011 6863). C'est pourquoi la CUS a décidé le 27 septembre 2013 de ne pas anticiper sur les résultats de la consultation de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) sur le concordat fin 2012, et de ne reprendre la question qu'en connaissance de la position de la CDIP, au printemps 2013.

Dans la consultation, la CDIP a proposé à l'art. 6, al. 3, du concordat, que siégeraient au Conseil des hautes écoles les «dix directeurs de l'instruction publique des cantons universitaires parties au Concordat intercantonal de coordination universitaire du 9 décembre 1999.» Le canton de Bâle-Campagne n'aurait donc pas de siège garanti au Conseil des hautes écoles. Dans la consultation, cette proposition a reçu l'adhésion d'une large majorité. En position minoritaire, les quatre cantons du NordOuest de la Suisse ­ Argovie, Bâle-Campagne, Bâle-Ville et Soleure ­ se sont résolument opposés à ce que le concordat sur les hautes écoles s'aligne quant à ce point sur l'actuel concordat de coordination universitaire. Au terme d'une phase intense d'analyse, la CDIP a décidé au printemps 2013 que le concordat sur les hautes écoles ne serait pas revu sur ce point. Le texte a été adopté par l'assemblée plénière de la CDIP le 20 juin 2013 par 23 voix et une abstention, sans opposition, et ouvert à la ratification des cantons.

Le texte du concordat ne garantit pas de siège au canton de Bâle-Campagne au sein du Conseil des hautes écoles. Les représentants des cantons ont pris les décisions sur le concordat en pleine connaissance de la question du statut du canton de BâleCampagne. On peut donc considérer que le texte du concordat reflète la volonté des cantons sur cette question et qu'une reconnaissance du canton de Bâle-Campagne comme canton universitaire dans les actes en vigueur serait contraire à la volonté de la majorité des cantons.

Dans ces circonstances,
il serait politiquement inopportun et pratiquement impossible de procéder, en plein processus de ratification du nouveau concordat, à une révision des bases légales en vigueur. En même temps, il faudrait amender le nouveau concordat, qui mentionne expressément dix cantons, dès le lancement du processus de ratification.

Le Conseil fédéral propose de classer la motion.

2997

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication Office fédéral des transports 2010 P 10.3713

Transports publics. Réunir les données nécessaires à une vraie modulation des prix (E 16.12.10, Bieri)

Le postulat demande au Conseil fédéral d'établir un rapport afin de mettre en évidence les améliorations potentielles de la transparence des coûts et de l'usage du système tarifaire des transports publics (transport de voyageurs). Le Conseil fédéral est chargé d'étudier en particulier la possibilité de mettre en place un système d'E-Ticketing. Il a ainsi chargé l'Office fédéral des transports d'élaborer un rapport à ce sujet et de présenter l'évolution actuelle à l'étranger. Le 28 septembre 2012, il a lancé la procédure de consultation des offices sur le projet de rapport ainsi qu'une audition des CFF et de l'Union des transports publics. Le projet de rapport a été complété sur la base des prises de position reçues et actualisé en fonction des avancées des systèmes d'E-Ticketing.

Ainsi, le rapport présente les bases juridiques, la répartition des compétences dans le système tarifaire ainsi que l'évolution, les forces et les faiblesses du système tarifaire suisse. Il présente aussi le projet «Futur système des prix des TP suisses» et expose la situation en matière d'E-Ticketing en Suisse et à l'étranger. Le rapport conclut sur une évaluation du Conseil fédéral quant à l'évaluation actuelle des systèmes de prix des TP suisses: il estime que les travaux coordonnés des entreprises de transport prennent la bonne direction. L'art. 15 de la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (RS 745.1), entré en vigueur le 1er juillet 2013 (RO 2012 5619), a aussi introduit d'autres critères déterminants pour l'établissement des tarifs. Les systèmes seront modernisés, le libre accès conservé voire développé. La clientèle se verra offrir de nouvelles possibilités. Seul le calcul du prix reste flou. A terme, il faut pourtant viser à davantage de transparence dans ce domaine. Le Conseil fédéral suit avec intérêt l'évolution, la démarche progressive et les différentes décisions intermédiaires dans ce contexte. L'Office fédéral des transports accompagne l'évolution et les projets sectoriels. Outre la faisabilité de l'E-Ticketing, il faut également tenir compte de son acceptation sur le marché et de ses conséquences politiques. Etant donné que les projets sont onéreux, il est indispensable qu'ils soient suivis de près par les pouvoirs publics.

Le Conseil fédéral a approuvé le rapport «Bases de la différenciation
des prix en transports publics» le 27 mars 2013. Le DETEC a été autorisé à le publier; le rapport est disponible sous forme électronique sous www.bav.admin.ch > Documentation > Informations spécialisées > Rapports > Divers.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2998

2011 P 10.3893

Développement de l'axe ferroviaire nord-sud d'ici l'ouverture du tunnel de base du Gothard (N 11.4.11, Commission des transports et des télécommunications CN)

La loi fédérale du 20 mars 2009 sur le développement de l'infrastructure ferroviaire (RS 742.140.2) est entrée en vigueur le 1er septembre 2009. Elle permet de réaliser différentes mesures sur les les lignes d'accès au nord et au sud du tunnel de base du Saint-Gothard pour une somme de quelque 700 millions de francs. Grâce à une nouvelle conception de la maintenance des tunnels de base du Saint-Gothard et du Ceneri, la NLFA offrira une capacité de 260 sillons marchandises par jour. Afin de pouvoir exploiter cette capacité sur l'ensemble du corridor Bâle­Chiasso, il faut une augmentation des prestations sur les lignes d'accès au tunnel de base du SaintGothard moyennant la réduction du distancement des trains. Selon les prévisions, le trafic voyageurs longues distances, le transport régional des voyageurs et le trafic marchandises vont tous devenir plus denses; le déroulement plus fluide du trafic ferroviaire permettra ainsi de gérer tous les trois secteurs.

Sur le tronçon reliant le tunnel de base du Saint-Gothard à Milan via Luino, il est prévu de mettre en place les conditions permettant d'augmenter la longueur maximale des trains à 700 m, soit 100 m de plus qu'à l'heure actuelle. Il en résultera donc un net potentiel d'augmentation de la productivité. Des sillons supplémentaires seront aussi créés sur la ligne de Luino afin de pouvoir absorber la croissance du trafic vers les terminaux au nord-ouest de Milan.

Les différents projets du développement de l'infrastructure ferroviaire (ZEB) sont alignés sur la mise en exploitation du tunnel de base du Saint-Gothard en 2016.

Ainsi, les capacités requises seront disponibles en temps utile.

Le 20 juin 2013, l'Assemblée fédérale a adopté le message sur le financement et l'aménagement de l'infrastructure ferroviaire (FAIF). Ce projet propose un programme de développement stratégique de l'infrastructure ferroviaire (PRODES).

PRODES donnera lieu à des étapes d'aménagement et inclut aussi des mesures destinées au trafic marchandises.

Les projets ZEB et PRODES développent l'infrastructure de manière à fournir des capacités suffisantes pour réaliser le transfert du trafic de la route au rail.

Le Conseil fédéral considère qu'avec ces mesures et les explications de son rapport du 16 décembre 2011 sur le transfert du trafic (ch. 6.2.3, 7.5.3 et 7.5.6
[rapport sur le transfert de juillet 2009 à juin 2011; 12.043], disponible sous www.bav.admin.ch > Documentation > Rapports > Transfert) l'objectif du postulat est atteint et propose donc de classer ce dernier.

2011 P 11.3490

Les camions par le rail. On peut faire mieux! (E 22.9.11, Savary)

Le Conseil fédéral a traité l'objectif du postulat au ch. 6.4.3 de son rapport du 16 décembre 2011 sur le transfert du trafic (disponible sous www.bav.admin.ch > Documentation > Rapports > Transfert). Il a étudié en détail dans quelle mesure des offres et du matériel roulant innovants permettaient d'exploiter de nouveaux potentiels de transfert. Parmi les offres innovantes se trouvent les concepts techniques et logistiques des entreprises CargoBeamer et Modalohr, qui misent sur des formes de transbordement différentes de celles du transport combiné traditionnel. La Confédération est en pourparlers avec ces entreprises. A noter qu'en principe, les innovations ne permettent pas de dégager des potentiels de transfert supplémentaires dans une 2999

mesure notable. Les marchandises en grande quantité sont acheminées selon des solutions standardisées telles que les propose notamment le transport combiné non accompagné. A ce titre, les offres de Modalohr et de CargoBeamer peuvent être considérées comme des mesures complémentaires.

Le Conseil fédéral considère qu'avec les explications de son rapport du 16 décembre 2011 sur le transfert du trafic (rapport sur le transfert de juillet 2009 à juin 2011; 12.043) l'objectif du postulat est atteint et propose donc de classer ce dernier.

2011 M 11.3442

Renoncer à une mesure absurde, visant prétendument à réaliser des économies au détriment des personnes handicapées et des personnes âgées (N 30.9.11 Kiener Nellen; E 21.12.11)

Dans sa prise de position de juin 2011, le Conseil fédéral a indiqué qu'il traiterait l'objectif de la motion dans le cadre du message sur le financement et l'aménagement de l'infrastructure ferroviaire (FAIF). Il a approuvé ledit message le 18 janvier 2012 (FF 2012 1371), dont le ch. 6.4.1.1.4 traite l'objectif de la motion comme suit: «Une analyse a été menée afin de déterminer dans quelle mesure il serait désormais possible de financer les aides au sens de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés (LHand) via le FIF. Il en est ressorti que les fonds disponibles au titre de la LHand devraient être gérés dans le même plafond de dépenses qu'actuellement et dans un crédit budgétaire ad hoc. Ils devraient alors être portés dans le FIF en tant que rubrique à part entière. Dans le cas particulier des mesures relevant de la LHand, le financement des installations d'accueil ne devrait alors plus être du ressort exclusif des cantons. Jusqu'à la fin du délai d'adaptation de la LHand (31 décembre 2023), la Confédération va dès lors continuer à engager les moyens disponibles au titre du plafond de dépenses de la LHand tant pour les adaptations des installations d'accueil que pour le matériel roulant. Ce qui permet de donner suite à la motion 11.3442 Kiener Nellen du 14 avril 2011, sans pour autant que les aides financières au titre de la LHand n'aient à se faire par l'entremise du FIF pour cette phase finale.» Le message FAIF a ensuite été transmis au Conseil des Etats et au Conseil national; les délibérations des deux Chambres ont débouché sur quelques modifications isolées. Ainsi, le financement des installations d'accueil du public ne sera pas pris en charge par les cantons, mais par la Confédération. En contrepartie, les cantons participeront au nouveau fonds d'infrastructure ferroviaire moyennant une contribution annuelle. Cela n'a toutefois aucune influence directe sur la mise en oeuvre des mesures destinées à l'aménagement sans obstacles des transports publics. Les aides financières au titre de la LHand resteront affectées aux installations d'accueil et au matériel roulant. Le délai prévu pour l'adaptation d'ouvrages, d'installations et de véhicules des transports publics reste fixé au 31 décembre 2023 et ne sera pas prolongé. Ce point n'a pas été contesté lors des délibérations
parlementaires.

Le Parlement a approuvé le message FAIF au cours de la session d'été 2013. Ni ce message ni un autre arrêté ne diminuent les moyens financiers fédéraux alloués au titre de la LHand. Il n'est donc pas nécessaire de prolonger le délai de réalisation des mesures visant à assurer l'égalité pour les personnes handicapées.

3000

Sur la base de la loi fédérale du 21 juin 2013 sur le financement et l'aménagement de l'infrastructure ferroviaire; 12.016, le Conseil fédéral propose de classer la motion.

Office fédéral de l'énergie 2009 M 08.3138

Lignes à haute tension (E 12.6.08, Fournier; N 4.6.09)

La motion charge le Conseil fédéral de définir des critères pour le câblage de lignes à haute tension. L'Office fédéral de l'énergie (OFEN) a élaboré un système d'évaluation pour les lignes de transport d'électricité qui doit permettre l'examen objectif et transparent, fondé sur des critères clairs, d'au moins deux variantes de corridors, l'un de lignes aériennes et l'autre de lignes enterrées, à partir de 220 kV (50 Hz) et de 132 kV (16,7 Hz). Ce système se compose de quatre piliers équivalents: «aménagement du territoire», «préservation de l'environnement», «aspects techniques» et «rentabilité». Il est utilisé dans la procédure de plan sectoriel par un groupe d'accompagnement dirigé par l'OFEN, dans lequel sont représentés l'Office fédéral du développement territorial (ARE), l'Office fédéral de l'environnement (OFEV), d'autres offices fédéraux le cas échéant, la Commission fédérale de l'électricité (ElCom), l'Inspection fédérale des installations à courant fort (ESTI), le(s) canton(s) concerné(s), des organisations de protection de l'environnement actives à l'échelle nationale et le requérant. En étroite collaboration avec l'OFEV, l'ARE et le secrétariat technique de l'ElCom, l'OFEN a élaboré en outre un «Manuel relatif au modèle d'évaluation pour les lignes de transport d'électricité» (www.ofen.admin.ch > Thèmes > Approvisionnement en électricité > Réseaux d'électricité), qui explique quels documents, avec quel degré de détails, sont requis pour effectuer une comparaison des variantes et comment le groupe d'accompagnement doit concrètement pondérer les critères qualitatifs. Le système remanié a été adopté définitivement en février 2013.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.

2009 P 09.3773

Augmentation des prix de l'électricité. Garantir des places de travail (N 11.12.09, Heim)

Le postulat charge le Conseil fédéral de proposer, dans un rapport, des mesures permettant d'assurer la compétitivité sur le plan international des entreprises dont la consommatrices d'énergie est importante en cas de hausse des prix de l'électricité.

Les principales exigences formulées dans le postulat, en particulier celles visant à alléger la charge des industries grandes consommatrices d'énergie, sont intégrées aux travaux de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national relatifs à l'initiative parlementaire 12.400 «Libérer les investissements dans le renouvelable sans pénaliser les gros consommateurs».

En outre, le rapport d'activité 2012 de la Commission fédérale de l'électricité montre que les coûts moyens d'utilisation du réseau au niveau cantonal se sont rapprochés au cours des quatre dernières années (point 4 du postulat). La révision de la loi du 26 juin 1998 sur l'énergie (LEne; RS 730.0), dans le cadre de l'initiative parlementaire 12.400, entre en vigueur le 1er janvier 2014.

3001

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2010 M 09.3726

Energies renouvelables. Accélération des procédures d'autorisation (N 8.9.09, Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie CN; E 9.3.10; N 15.6.10)

La motion charge premièrement le Conseil fédéral d'établir, dans le domaine des énergies renouvelables et de la biomasse indigène, un rapport sur les projets d'infrastructure qui font l'objet d'oppositions. Le Conseil fédéral a répondu à cette demande en effectuant un état des lieux avec les données disponibles dans le cadre de la rétribution à prix coûtant du courant injecté. Il a approuvé le rapport ad hoc «Retards affectant les projets de production de courant à partir d'agents renouvelables» le 20 septembre 2013 (www.ofen.admin.ch > Documentation > Communiqués de presse). Deuxièmement, la motion charge le Conseil fédéral de proposer des mesures, en collaboration avec les cantons, en vue d'accélérer les procédures d'autorisation pour les projets d'infrastructure présentant un intérêt public prépondérant. Ces mesures ont été élaborées et approuvées dans le cadre du message du 4 septembre 2013 relatif au premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050 (Révision du droit de l'énergie) et à l'initiative populaire fédérale «Pour la sortie programmée de l'énergie nucléaire (Initiative )» (FF 2013 6771).

Le Conseil fédéral propose de classer la motion.

2011 M 10.3469

Concessions d'utilisation de la force hydraulique et d'exploitation du réseau de distribution électrique. Droit de décision des collectivités (E 28.9.10, Freitag; N 15.3.11)

La motion charge le Conseil fédéral de présenter, dans le cadre d'une révision de loi en cours, un projet visant à libérer les cantons et les communes de l'obligation de soumettre à une procédure d'appel d'offres les concessions hydrauliques et les concessions d'utilisation des terrains du domaine public pour les réseaux d'approvisionnement en électricité. Elle fait suite à un avis de droit de la Commission de la concurrence (COMCO), qui avait postulé une telle obligation. La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national ne partage pas l'avis de la COMCO et a souhaité, à l'instar de la motion, préciser dans la loi qu'il n'est pas nécessaire de procéder à un appel d'offres. Elle a élaboré l'initiative parlementaire 10.480 «Pas de bureaucratie inutile dans le domaine des réseaux électriques» et décidé de modifier en conséquence la loi du 22 décembre 1916 sur l'utilisation des forces hydrauliques (LFH; RS 721.80) et la loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl; RS 734.7).

Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.

2011 P 11.3329

Centrales nucléaires. Contrôle du stockage des combustibles usagés (N 8.6.11, Schelbert)

Le postulat charge le Conseil fédéral de contrôler la situation qui prévaut en Suisse concernant le stockage des combustibles usagés dans les piscines de refroidissement des centrales nucléaires et d'établir un rapport. En réponse au postulat, le Conseil 3002

fédéral a approuvé le rapport «Centrales nucléaires. Contrôle du stockage des combustibles usagés» le 28 août 2013 (www.detec.admin.ch > Thèmes > Energie > Energie nucléaire). Celui-ci parvient à la conclusion qu'un examen de la sécurité des piscines de stockage a déjà été ordonné par l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) peu de temps après l'accident de Fukushima et réalisé dans l'intervalle par les exploitants des centrales nucléaires. Les mesures d'amélioration qui en ont résulté ont déjà été mises en oeuvre en Suisse.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2011 P 11.3419

Energies renouvelables. Dresser un inventaire des projets de centrales bloqués (N 9.6.11, Groupe BD)

Le postulat charge le Conseil fédéral de présenter un rapport sur les projets de centrale destinée à produire de l'électricité à partir d'énergie renouvelable qui se sont vus bloqués ces vingt dernières années (nouvelles constructions, extensions, rénovations ou grande partie d'un projet, p. ex. d'une turbine). Outre un résumé des raisons principales qui ont conduit au blocage de la puissance installée, le postulat demande que le rapport indique quelles dispositions légales doivent être modifiées en vue de la réalisation d'une partie au moins de ces projets. Pour ce faire, un état des lieux a été effectué à l'aide des données disponibles dans le cadre de la rétribution à prix coûtant du courant injecté. Le 20 septembre 2013, le Conseil fédéral a approuvé le rapport ad hoc «Retards affectant les projets de production de courant à partir d'agents renouvelables» (www.ofen.admin.ch > Documentation > Communiqués de presse).

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2011 P 11.3425

Efficacité énergétique. Privilégier l'enfouissement des lignes à haute tension (N 9.6.11, Groupe BD)

Le postulat se réfère à l'arrêt du Tribunal fédéral du 5 avril 2011 (ATF IC_398/2010) et charge le Conseil fédéral d'examiner quelles mesures il convient de prendre en rapport avec la planification de l'acheminement de l'électricité en Suisse.

Le 14 juin 2013, le Conseil fédéral a approuvé la «Stratégie Réseaux électriques; concept détaillé dans le cadre de la Stratégie énergétique 2050» (www.ofen.admin.ch > Thèmes > Approvisionnement en électricité > Réseaux d'électricité) et chargé le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication d'élaborer, sur cette base, un projet de consultation d'ici à l'automne 2014. Dans le concept détaillé, le Conseil fédéral a présenté en détail quelles modifications des conditions-cadres et des processus sont nécessaires dans l'optique d'un développement du réseau en temps opportun et en réponse aux besoins. Il a ainsi souligné qu'en leur qualité de chaînon entre production et consommation, les réseaux électriques sont un élément essentiel de la concrétisation de la Stratégie énergétique 2050. Les considérations du Tribunal fédéral relatives au câblage des lignes électriques sont prises en compte.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

3003

2011 M 09.3060

Stratégie biomasse (N 14.3.11, Bourgeois; E 29.9.11)

La motion charge le Conseil fédéral de: a) mettre en place une stratégie globale de valorisation de notre biomasse, b) renforcer les synergies, coordonner, simplifier et optimiser les législations concernées (environnement, aménagement du territoire, agriculture, énergie et huiles minérales), c) renforcer la recherche dans ce domaine et d) prévoir des incitations pour l'utilisation de la biomasse en prenant en considération les aspects économiques et écologiques. La «Stratégie relative à la production, la transformation et l'utilisation de biomasse en Suisse» (www.ofen.admin.ch > Thèmes > Energies renouvelables > Biomasse) répond à ces exigences. Elaborée par les offices fédéraux de l'agriculture, de l'environnement, de l'énergie et du développement territorial, elle comprend huit objectifs stratégiques qui servent de base en vue de la conception des différentes politiques. Elle vise une production, une transformation et une utilisation optimales de la biomasse dans les trois dimensions, écologique, économique et sociale, de la durabilité.

Le Conseil fédéral propose de classer la motion.

2011 M 10.3609

Financement de la recherche dans le domaine des technologies énergétiques renouvelables (N 8.6.11, Favre Laurent; E 29.9.11)

La motion charge le Conseil fédéral, par des prélèvements au fonds RPC, de financer de manière complémentaire la recherche dans les technologies contribuant à la production énergétique renouvelable. A ces fins, tant et aussi longtemps que les montants du fonds ne sont pas épuisés par la production électrique, un prélèvement de 5 à 10% des recettes annuelles RPC doit être effectué. Le 17 octobre 2012, le Conseil fédéral a approuvé le message relatif au plan d'action «Recherche énergétique suisse coordonnée». Mesures pour les années 2013 à 2016 (FF 2012 8331). Au printemps 2013, les Chambres fédérales ont adopté les plafonds de dépenses correspondants (FF 2013 2329, FF 2013 2331, FF 2013 2333). Ces décisions renforcent la recherche énergétique pour les années 2013 à 2016 dans le contexte de la Stratégie énergétique 2050 grâce à des mesures d'encouragement spécifiques. La recherche énergétique est aussi soutenue en dehors du fonds RPC. Les moyens de ce dernier restent réservés à l'encouragement de projets concrets visant à développer la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables. Etant donné l'évolution de la situation, un financement de la recherche par des prélèvements au fonds n'est pas réaliste.

Le Conseil fédéral propose de classer la motion.

Office fédéral des routes 2001 P 99.3545

Négociations bilatérales et gestion du trafic des poids lourds (N 5.3.01, [Ratti]-Simoneschi)

Un système de gestion intelligente des flux de poids lourds à travers les Alpes a été conçu, évalué et amélioré. De l'avis des personnes concernées, le dispositif du compte-gouttes a fait ses preuves et répond aux objectifs visés. Par ailleurs, de nouveaux systèmes d'information sur Internet et dans les médias (notamment truckinfo) contribuent à la planification et à la gestion du trafic lourd et, partant, à la prévention des embouteillages.

3004

En 2003, l'Office fédéral des routes (OFROU) a élaboré un concept de gestion intelligente de l'ensemble du trafic en Suisse (Gestion du trafic en Suisse, VM-CH), englobant la gestion des données de trafic, le système d'influence sur le trafic et l'information routière, puis réalisé ce concept (www.truck-info.ch). Par ailleurs, un concept de gestion du trafic lourd sur l'axe nord-sud a été échafaudé, lequel prévoit aussi d'intégrer des aires d'attente sur cet axe.

Le concept des aires d'attente a pour objectif la création d'un nombre suffisant d'aires de stationnement à l'écart des voies de circulation. Des actions déterminantes ont été entamées et partiellement mises en oeuvre dans le sens du postulat: le centre de contrôle du trafic lourd de Ripshausen (UR) et son aire de contrôle et de stationnement a ouvert en 2009; l'inauguration du centre de contrôle de Monteforno (TI), doté lui aussi d'une aire d'attente pour la gestion du trafic lourd, est prévue pour 2019; l'aire d'attente de Coldrerio, qui contribue à réduire les embouteillages survenant avant la douane, a été mise en service en 2012. D'autres centres de contrôle, aires d'attente et aires de repos pour les conducteurs de poids lourds sont en cours de planification ou de réalisation. Ils seront mis en service de façon continue.

La réalisation d'une centrale opérationnelle de simulation, d'information et de déviation du trafic fait partie intégrante de la suite du concept Gestion du trafic en Suisse. Le 1er février 2008, l'OFROU a commencé à exploiter la centrale suisse de gestion du trafic (VMZ-CH) située à Emmen, qui assure la gestion opérationnelle du trafic lourd sur les routes nationales depuis le 1er septembre 2008. La configuration initiale est actuellement à la disposition des opérateurs; des mises à jour du système visant à mettre en oeuvre le concept sont en cours de réalisation. Une première phase sera lancée en 2014 par les opérateurs, les organes de police cantonaux et les services de gestion des chantiers. Par ailleurs, dans le cadre de mesures d'urgence, les premières centrales cantonales ont été raccordées à la VMZ-CH en 2012; les opérateurs de cette dernière ont donc la possibilité d'agir sur le trafic dans certaines zones déterminées.

Le Conseil fédéral estime que les exigences des auteurs du postulat sont satisfaites et demande donc son classement.

2002 P 01.3735

Analyse des risques pour diminuer les dangers dans les tunnels routiers et sur les routes dangereuses (N 13.12.02, Hollenstein)

La réalisation d'une analyse des risques pour diminuer les dangers dans les tunnels routiers et sur les tronçons routiers particulièrement dangereux peut permettre d'identifier les menaces. Depuis l'accident survenu dans le tunnel du Saint-Gothard en octobre 2001, on considère la sécurité dans les tunnels d'une manière globale et en tenant compte de l'ensemble des facteurs susceptibles de l'influencer (usagers de la route, infrastructure, exploitation et véhicules). C'est sur la base de ces éléments et de l'état actuel des connaissances et de la technique que l'on met en oeuvre les mesures, dans les limites des possibilités et tout en respectant le principe de la proportionnalité.

Compte tenu des risques encourus dans les tunnels des routes nationales, la Confédération est tenue, depuis le 1er janvier 2008 (entrée en vigueur de la Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons), d'élaborer des scénarios d'accidents, d'analyser les risques de façon systématique et de prendre toutes les mesures organisationnelles nécessaires pour réduire autant que possible les dangers menaçant les usagers de la route en cas 3005

d'événement. La coordination assurée par les autorités fédérales dans ce domaine sera encore renforcée à l'avenir. L'Office fédéral des routes (OFROU) élabore actuellement une méthodologie complète pour l'analyse des risques dans les tunnels des routes nationales.

En tant que partie contractante de l'accord européen du 30 septembre 1957 relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR; RS 0.741.621), la Suisse a dû classer les tunnels soumis à des restrictions dans les catégories fixées en 2007 dans l'ADR et adapter sa signalisation au nouveau système pour le 1er janvier 2010. L'OFROU est responsable de la signalisation des routes nationales, tandis que celle du réseau routier secondaire relève de la compétence des cantons. La Suisse compte actuellement quinze tunnels soumis à des restrictions. Depuis, l'OFROU a élaboré une méthodologie spécifique pour le calcul et l'évaluation des risques liés aux marchandises dangereuses dans les tunnels, et examiné tous les tunnels des routes nationales au moyen de celle-ci. Dans le cadre de la prochaine révision ordinaire de l'ordonnance du 29 novembre 2002 relative au transport des marchandises dangereuses par route (SDR; RS 741.621), dont l'entrée en vigueur est prévue le 1er janvier 2015, l'OFROU demande sur cette base que de légères adaptations des catégories de tunnel soient faites pour certains tunnels. Les cantons sont priés d'examiner les risques liés aux marchandises dangereuses pour les tunnels relevant de leur domaine de responsabilité. Leurs propositions sur le sujet ont été transmises à l'OFROU pour la prochaine révision ordinaire de la SDR.

En se référant à l'objectif visé en matière de protection dans l'intervention, le Conseil fédéral a choisi entre-temps une solution plus ambitieuse et adopté une nouvelle politique de sécurité routière en 2002. Le modèle sécuritaire en question englobe toutes les aires de circulation, tous les véhicules et l'ensemble des usagers de la route. Les mesures préconisées sont répertoriées dans un rapport, élaboré sous la direction de l'OFROU par des experts. Le large éventail de mesures met l'accent non seulement sur l'amélioration de la formation et du perfectionnement des usagers de la route ainsi que sur l'adaptation de l'infrastructure routière, mais encore sur l'accroissement des
contrôles de la circulation axés sur la sécurité.

L'Assemblée fédérale l'a adopté le 15 juin 2012. Les premières modifications d'ordonnance sont entrées en vigueur le 1er janvier 2013. D'autres suivront le 1er janvier 2014.

Le Conseil fédéral estime que les exigences des auteurs du postulat sont satisfaites et demande donc son classement.

2007 M 06.3421

Test antipollution sonore et atmosphérique pour les motos et les scooters (E 5.10.06, Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie CE 05.3249; N 1.10.07) ­ auparavant OFEV

Le Conseil fédéral avait déjà demandé le classement de la motion l'année dernière, car les clarifications approfondies faites en vue d'en préparer la mise en oeuvre avaient montré que l'effet des mesures resterait relativement modeste tandis que leurs coûts seraient élevés et donc disproportionnés. Les cantons et les organisations concernées se sont également prononcés dans leur grande majorité contre la mise en oeuvre de la motion, dans le cadre de la procédure d'audition conduite sur le sujet en 2012. Toutefois, la CEATE-N et le Parlement ont rejeté le classement de la motion, jugé prématuré. L'Office fédéral des routes (OFROU) a par conséquent été chargé 3006

d'élaborer un rapport exposant les causes concrètes de la problématique actuelle relative aux gaz d'échappement et aux émissions sonores des motocycles ainsi que les solutions proposées par le Conseil fédéral. Ce rapport montre que la législation de l'UE en vigueur, applicable aussi aux motocycles immatriculés en Suisse, est lacunaire et que les fabricants de motocycles et d'accessoires en profitent; il a été accueilli positivement par la CEATE-N. Cependant, le législateur européen a lui aussi agi entre-temps, en décidant le 11 décembre 2012 de durcir en deux étapes (2016, 2019) les prescriptions sur les gaz d'échappement et les émissions sonores des motocycles. Les nouvelles dispositions contiennent entre autres des exigences en matière de durabilité, de systèmes de diagnostic embarqués et de vérifications de conformité, et contrecarrent ainsi la détérioration de la situation en matière d'émissions, comme le visent les auteurs de la motion. Le niveau des gaz d'échappement des motocycles est ainsi ramené à celui des voitures de tourisme. Ainsi, la problématique des gaz d'échappement et du bruit des motocycles doit être réglée par des prescriptions relatives à l'immatriculation plus sévères, introduites en Suisse au même rythme que dans l'UE.

Après avoir discuté du rapport, la CEATE-N a déposé une nouvelle motion (13.4006; Mise en oeuvre rétroactive des normes européennes sur la limitation des émissions et renforcement des prescriptions en matière de bruit).

C'est pourquoi le Conseil fédéral propose le classement de la motion initiale (06.3421).

2011 M 10.3822

Coordonner les chantiers routiers (N 17.12.10, Hutter Markus; E 16.3.11)

Les valeurs de référence en vigueur pour l'entretien et la réfection des infrastructures des routes nationales existantes ont encore été optimisées depuis 2011 et sont aujourd'hui définies comme suit pour les chantiers sans interruption du trafic: la longueur d'un tronçon d'entretien ne doit pas dépasser 15 km (3 à 5 km pour les chantiers proprement dits), la distance entre deux tronçons d'entretien doit être d'au moins 30 km, et au moins quinze ans doivent s'écouler entre deux mesures d'entretien. Par ailleurs, diverses mesures ont été prises: incitations systématiques à raccourcir la durée des travaux, réalisation de ces derniers par des équipes qui se relaient, respect du principe selon lequel les réductions du nombre de voies ne durent pas plus de 48 heures (si des réductions plus longues sont inévitables, on ordonne du travail de nuit). Elles ont eu le succès souhaité: les heures d'embouteillages sur le réseau des routes nationales dues à des chantiers ont pu être considérablement réduites en 2012. Ce sont la surcharge de trafic et les accidents qui ont été de loin les causes principales des embouteillages sur le réseau des routes nationales; à peine 6 % des bouchons ont été dus à des chantiers.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral demande le classement de l'intervention.

2011 M 11.3318

Facilités de stationnement accordées aux personnes à mobilité réduite (E 22.9.11, Commission des transports et des télécommunications CE 09.331; N 6.12.11)

Le 1er juillet 2012, le Conseil fédéral a mis en vigueur une révision de l'ordonnance du 13 novembre 1962 sur les règles de la circulation routière (OCR; RS 741.11).

Celle-ci prévoit, à l'art. 20a, les facilités de parcage pour les personnes à mobilité

3007

réduite demandées par les auteurs de la motion. Les exigences de ces derniers ont ainsi été satisfaites.

2011 P 11.4017

Autoroutes solaires (N 23.12.11, Darbellay)

L'Office fédéral des routes (OFROU) a fait examiner les possibilités offertes par le photovoltaïque sur les installations d'isolation acoustique situées le long des routes nationales. Le rapport de recherche sur le sujet a été terminé fin 2012; il évalue le potentiel réalisable à 0,7­1 million de m2 ou 110­165 MWc de puissance nominale, ce qui correspond à une production annuelle d'électricité de 100­160 GWh. Les demandes émanant des producteurs d'électricité intéressés sont examinées avec bienveillance. Par ailleurs, l'OFROU a des contacts avec les promoteurs d'un toit solaire au-dessus de la route nationale en Valais et prend part à l'étude de faisabilité et à la conception de leur projet. Les projets en matière d'énergie ne doivent en aucun cas nuire à la disponibilité et à la sécurité des routes nationales.

Le Conseil fédéral demande le classement de l'intervention.

2012 M 11.3661

Autoroutes. Interdiction de dépassement pour les poids lourds (E 22.9.11, Jenny; N 7.3.12)

Lorsque des poids lourds dépassent, il arrive que les vitesses soient considérablement réduites sur la voie de gauche. Il en résulte de graves perturbations du trafic en particulier aux heures de pointe ou dans les montées. En outre, la distance entre les véhicules diminue de façon excessive et la signalisation n'est plus visible, ce qui peut entraîner des risques considérables en matière de sécurité, surtout dans les tunnels. C'est pourquoi l'Office fédéral des routes (OFROU) a procédé à une analyse de l'ensemble du réseau des routes nationales dans l'intention de décréter des interdictions locales de dépassement pour les poids lourds et sélectionné les tronçons concernés sur la base de critères définis. Les interdictions de dépassement pour les poids lourds seront permanentes ou temporaires (en fonction de l'heure ou du volume de trafic). Des interdictions de dépassement pour les poids lourds sont prévues sur quelque 530 kilomètres du réseau des routes nationales, sur certains tronçons (290 km au total). Ces derniers se caractérisent par un volume de trafic élevé, par des montées ou par des tunnels.

Dans les tunnels à deux voies et d'une longueur supérieure à 300 mètres, une interdiction de dépassement permanente est imposée par principe, pour des raisons de sécurité.

Sur 460 autres kilomètres du réseau, la décision d'interdire aux poids lourds de dépasser est examinée de plus près pour certains tronçons (230 km au total), en raison des spécificités locales et en vue d'améliorer la sécurité routière. Il s'agit principalement de tronçons qui comportent des tunnels très rapprochés les uns des autres.

Au total, des interdictions de dépassement pour les poids lourds seront imposées sur 10 à 15 % des routes nationales à quatre voies.

Le Conseil fédéral estime que les exigences des auteurs de la motion sont satisfaites et demande donc le classement de celle-ci.

3008

2012 P 10.3357

Inclusion de l'axe du Lötschberg dans le réseau des routes nationales (N 31.5.12, Amherd)

Dans le cadre des délibérations relatives à l'adaptation de l'arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales, une intégration de l'axe du Lötschberg dans le réseau des routes nationales a été discutée en détail et rejetée.

En outre, le relèvement de la redevance pour l'utilisation des routes nationales et, partant, l'extension du réseau des routes nationales ont été rejetés lors de la votation populaire du 24 novembre 2013.

Pour ces raisons, le Conseil fédéral propose le classement de l'intervention (cf. aussi FF 2012 593 s.)

2012 M 11.4181

Accroître la sécurité des cyclistes en peignant en rouge les bandes cyclables aux endroits dangereux (N 15.6.12, Glättli; E 13.12.12)

Le 1er janvier 2014, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) a mis en vigueur des instructions concernant les marques particulières sur la chaussée. Celles-ci comportent, au chiffre 6, des dispositions relatives à la «peinture en rouge des bandes cyclables aux endroits dangereux». Les exigences des auteurs de la motion ont ainsi été satisfaites.

Office fédéral de la communication 2011 M 10.3055

Une chaîne télévisée pour aider à la compréhension mutuelle et renforcer la cohésion nationale (E 2.6.10, Maissen; N 15.12.10; E 16.3.11)

Le Parlement a chargé le Conseil fédéral de contraindre la SSR à mieux favoriser les échanges entre les régions linguistiques et à rendre compte des progrès accomplis.

Le rapport du Conseil fédéral du 7 décembre 2012 présente les différentes mesures prises par la SSR. Suite à la motion, le DETEC soumet désormais régulièrement les programmes à un audit scientifique portant sur la compréhension et la cohésion mutuelles; tous les six mois, la SSR rédige un rapport sur les mesures adoptées. Le DETEC analysera les améliorations souhaitées fin 2014 et proposera, si necessaire, de nouvelles mesures au Conseil fédéral.

Le Conseil fédéral propose de classer la motion.

2011 P 11.3374

Transparence sur la situation des infrastructures à large bande (N 17.6.11, Amherd)

Dès l'été 2011, un groupe de travail élargi réunissant des représentants des autorités, d'associations et de l'industrie a travaillé à l'élaboration d'un atlas de la large bande accessible au public via un portail internet ainsi qu'à la rédaction d'un guide présentant de bons exemples régionaux de raccordement à la large bande. L'atlas de la large bande a été présenté officiellement lors d'une conférence de presse en février 2013. Grâce à une collaboration régulière et volontaire entre les autorités et l'industrie, l'atlas est constamment actualisé et fournit une information transparente sur le raccordement à la large bande dans tout le pays.

3009

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2011 P 11.3912

Donnons un cadre juridique aux médias sociaux (N 23.12.11, Amherd)

Le rapport demandé par le Conseil national a été présenté. Le Conseil fédéral l'a adopté à l'intention du Parlement le 9 octobre.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2012 P 12.3545

Accès des enfants à Facebook (N 14.12.12, Amherd)

Le postulat 12.3545 a été traité dans le rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat Amherd 11.3912 «Donnons un cadre juridique aux médias sociaux» du 29 septembre 2011. Le rapport aborde notamment la possibilité de restreindre les droits de la personnalité des enfants capables de discernement en liant éventuellement leurs profils sur Facebook avec ceux de leurs parents. Cette solution paraît toutefois problématique lors de la conclusion de contrats par des enfants, pour l'achat de jeux par exemple, étant donné que ces contrats pourraient être interprétés comme ayant été acceptés (tacitement ou expressément) par les parents. Impossible aussi de dire si le Suisse ID pourrait être utilisé comme preuve d'identité électronique standardisée pour vérifier l'âge sur les plateformes de médias sociaux vu que ces dernières définissent elles-mêmes les exigences en matière de preuve d'identité. Le postulat 12.3545 «Accès des enfants à Facebook» est déjà traité dans les explications du rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat Amherd 11.3912 «Donnons un cadre juridique aux médias sociaux» du 29 septembre 2011 et peut donc être classé.

Le Conseil fédéral propose de classer le postulat.

Office fédéral de l'environnement 2009 M 08.3003

Exigence d'efficacité (N 13.3.08, Commission des affaires juridiques CN; E 15.3.09; N 4.6.09)

La motion charge le Conseil fédéral d'examiner et de prendre des mesures pour garantir que les mesures de protection de l'environnement soient mises en oeuvre en fonction de leur efficacité et selon un rapport adéquat entre les coûts et l'efficacité.

En réponse à la motion, l'efficacité des mesures de canalisation du trafic pour les installations générant un trafic important (IGT), comme les centres commerciaux et les installations de loisirs, a été évaluée. Les cantons ordonnent de telles mesures, notamment pour réduire les émissions de polluants atmosphériques du trafic généré par les IGT. Le 9 avril 2013, les offices fédéraux de l'environnement et du développement territorial ont publié une circulaire afin d'informer les cantons des résultats du projet. Celle-ci comprend en outre des directives complémentaires sur la façon correcte de mettre en oeuvre des mesures de gestion du trafic pour les IGT lorsque de telles mesures relèvent du droit fédéral.

Dans les autres domaines, l'Office fédéral de l'environnement a recensé toutes les évaluations de l'efficacité déjà menées. Des investigations ont en outre été initiées dans les domaines où les évaluations de l'efficacité font encore défaut. Les résultats sont consignés dans un rapport qui a également été publié le 9 avril 2013.

3010

Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.

2009 P 09.3285

Emissions lumineuses et diversité des espèces (N 12.6.09, Moser)

Le postulat charge le Conseil fédéral d'étudier les conséquences des émissions lumineuses sur la faune, notamment sur les insectes et les oiseaux, et d'examiner quelles mesures pourraient être prises pour protéger la diversité des espèces.

Le 13 février 2013, le Conseil fédéral a approuvé le rapport «Effets de la lumière artificielle sur la diversité des espèces et l'être humain» en réponse au postulat (www.ofev.admin.ch > Documentation > Communiqués aux médias > Le Conseil fédéral propose des mesures contre les émissions lumineuses).

Dans ce rapport, il propose une série de mesures en vue de gérer les émissions lumineuses. Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) est ainsi chargé d'examiner la possibilité de compléter l'ordonnance du 16 janvier 1991 sur la protection de la nature et du paysage (OPN; RS 451.1) par une disposition visant à assurer la protection des espèces et de leurs habitats contre les effets des installations d'éclairage mobiles ou fixes.

Le DETEC et le Département fédéral de justice et police (DFJP) doivent en outre élaborer des valeurs indicatives pour évaluer, en application des principes de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (RS 814.01), le caractère nocif et gênant de la lumière artificielle pour l'homme et l'environnement. La détermination de ces valeurs, souhaitées par les cantons, et l'actualisation d'une aide à l'exécution permettront aux différents acteurs impliqués d'intégrer la protection de l'homme et de l'environnement dès la phase de planification des installations d'éclairage.

Le Conseil fédéral propose de classer le postulat.

2010 M 09.3702

Ordonnance sur les mouvements de déchets (N 25.9.09, Baumann J. Alexander; E 30.11.10)

La motion demande que l'ordonnance du 22 juin 2005 sur les mouvements de déchets (OMoD; RS 814.610) indique explicitement que la réception des déchets peut avoir lieu auprès de l'entreprise remettante de sorte que l'entreprise d'élimination assume la responsabilité quant à une élimination de ses déchets respectueuse de l'environnement dès le début du transport. En règle générale, l'entreprise remettante transporte les déchets spéciaux sur le site de l'entreprise d'élimination. Celle-ci confirme à l'entreprise remettante la réception des déchets suite au contrôle d'entrée.

En réponse à la motion, le Conseil fédéral a approuvé la révision de l'OMoD le 18 décembre 2013; elle entrera en vigueur le 1er mai 2014. Elle permet aux entreprises d'élimination de prendre en charge les déchets sur le site même de l'entreprise remettante.

Le Conseil fédéral propose de classer la motion.

3011

2011 M 10.3242

Soutien de la Confédération pour la protection des troupeaux contre les grands carnivores (N 30.9.10, Hassler; E 16.3.11; N 13.9.11)

La motion demande que le Conseil fédéral élabore un rapport sur les solutions envisageables concernant le financement à long terme des mesures de protection des troupeaux ainsi que leur fondement juridique. Il doit aussi aborder la question de la responsabilité en cas d'attaque de la part de chiens de protection. Enfin, la Confédération doit introduire un suivi pour les chiens de protection des troupeaux.

En réponse à la motion, le Conseil fédéral a approuvé le rapport «Soutien de la Confédération pour la protection des troupeaux contre les grands carnivores» le 6 novembre 2013 (www.ofev.admin.ch > Documentation > Communiqués aux médias > Protection des troupeaux: le Conseil fédéral approuve l'ordonnance sur la chasse révisée). Ce rapport établit de quelle manière la future protection des troupeaux doit être organisée et financée afin qu'une agriculture productive basée sur l'élevage puisse continuer de fonctionner sans entraves intolérables malgré la présence des grands prédateurs ­ et ce, dans le respect du mandat constitutionnel relatif à la protection des grands prédateurs.

Le Conseil fédéral propose de classer la motion.

2011 M 10.3405

Prescriptions sur les filtres à particules dans l'agriculture et la sylviculture. Coordination avec l'UE (N 1.10.10, von Siebenthal; E 22.9.11)

En proposant d'accepter la motion, le Conseil fédéral s'est déclaré disposé à se limiter à l'adoption des réglementations européennes en ce qui concerne les machines agricoles et forestières et à ne pas édicter de prescriptions plus sévères dans un premier temps. Pour réduire les émissions de suies de diesel dans le secteur non routier, il prévoyait notamment de fixer le plus tôt possible une valeur limite d'émission de particules applicable aux tracteurs neufs (mo. 07.3161 Jenny «Equiper tous les moteurs diesels des meilleures technologies en matière de gaz d'échappement»). Jusqu'ici, le Conseil fédéral a renoncé à mettre cette mesure en oeuvre en raison de la situation économique particulièrement tendue de l'agriculture suisse.

Près de 20 % des suies de diesel cancérogènes en Suisse sont rejetées par des machines agricoles et forestières. Ces émissions représentent, pour les personnes qui travaillent avec ces machines, un risque sérieux pour la santé. En juin 2012, l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a reclassé les gaz d'échappement des moteurs diesel de «probablement» en «définitivement cancérogènes».

Le Conseil fédéral propose de classer. la motion.

3012

Office fédéral du développement territorial 2011 M 10.3344

Pour une loi de coordination permettant d'accélérer les procédures d'autorisation pour les installations de production d'énergie renouvelable (N 15.6.10, Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie CN; E 16.3.11; N 17.6.11)

Dans le cadre de son message du 4 septembre 2013 relatif au premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050 (Révision du droit de l'énergie) et à l'initiative populaire fédérale «Pour la sortie programmée de l'énergie nucléaire (Initiative )» (FF 2013 6771), le Conseil fédéral a élaboré et adopté des mesures visant à accélérer les procédures d'autorisation pour les installations de production d'énergie renouvelable. Il s'agit pour l'essentiel d'installations exploitant la force hydraulique ou éolienne (art. 14 à 16 du projet de loi sur l'énergie). Par ailleurs, la révision du 15 juin 2012 de la loi du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT; RS 700; RO 2012 5289) a introduit des dispositions qui facilitent l'octroi d'autorisation pour les installations solaires (art. 18a de la LAT révisée). Ces dispositions entreront probablement en vigueur au printemps 2014, simultanément aux dispositions d'exécution nécessaires prévues dans l'ordonnance du 28 juin 2000 sur l'aménagement du territoire (OAT; RS 700.1). Les prescriptions mentionnées relatives aux installations exploitant la force hydraulique et éolienne et l'énergie solaire représentent une avancée sensible pour l'accélération des procédures d'autorisation correspondantes.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.

2011 P 11.3709

Croissance démographique. De nouvelles mesures d'accompagnement? (N 19.9.11, Girod)

Le Conseil fédéral a adopté le 4 juillet 2012 un rapport qui montre quelles conséquences la libre circulation des personnes et l'immigration ont sur la Suisse et qui donne des mandats pour que des mesures soient examinées. Les exigences exprimées dans le postulat ont été prises en considération dans les mesures mentionnées ci-après. Le 3 mars 2013, le peuple a accepté la révision partielle de la loi du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT; RS 700) qui avait été adoptée par les Chambres fédérales le 15 juin 2012. En novembre 2013, l'Office fédéral du logement a mis à la disposition du public une boîte à outils destinée aux villes et aux communes, qui leur indique comment promouvoir la construction de logements à prix avantageux. Le 9 février 2014, le peuple se prononcera sur le projet de financement et d'aménagement de l'infrastructure ferroviaire (FAIF). Pour assurer aussi le financement des projets routiers, le Conseil fédéral veut également créer un fonds de durée indéterminée pour les routes nationales et le trafic d'agglomération (FORTA). La mise en place de ces conditions-cadres vise à garantir à la fois un développement compact de l'urbanisation offrant des lieux de travail et d'habitation de qualité et le maintien de terres cultivables doublé de la préservation de beaux paysages. Pour répondre aux besoins de mobilité, il est prévu d'améliorer les liaisons offertes et d'éliminer les goulets d'étranglement.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

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