Approbation de tarifs en assurance privée (art. 84 de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances, LSA; RS 961.01) L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA a approuvé le tarif suivant, qui concerne des contrats d'assurance en cours: Décision du

Tarif soumis par

4 février 2014 AXA Vie S.A., Winterthour en assurance collective sur la vie dans le domaine de la prévoyance professionnelle.

Adaptation du tarif de reprise pour les prestations vieillesse en cours ­ en cas de passage de collectifs d'entreprises à la requérante ou à une institution de prévoyance réassurée de manière congruente; ­ avec garantie de reprise pour les nouveaux bénéficiaires de rentes des institutions de prévoyance qui réassurent auprès de la requérante les risques de décès et d'invalidité mais qui supportent elles-mêmes le processus d'épargne des assurés actifs ou le transmettent à un prestataire tiers. Dans ce contexte, la garantie de reprise de la requérante comprend l'obligation de reprendre dans l'institution de prévoyance pendant toute la durée contractuelle les nouveaux bénéficiaires de rentes de vieillesse ainsi que les expectatives liées, et ce, au tarif en vigueur pour chacun d'entre eux.

Dans son courrier du 7 août 2013, la requérante a présenté son projet de tarif à ce propos.

L'art. 38 LSA est applicable à l'examen et à l'approbation de tarifs. Il prévoit que pour pouvoir être approuvés, les tarifs doivent se situer dans les limites qui garantissent, d'une part, la solvabilité de l'entreprise d'assurance requérante et, d'autre part, la protection des assurés contre les abus.

La requérante a apporté la preuve que le tarif soumis se situe dans les limites fixées par l'art. 38 LSA, c'est pourquoi la FINMA a approuvé la demande de modification de tarif par sa décision du 4 février 2014.

La requérante a l'intention d'appliquer les adaptations de tarif approuvées avec effet au 4 février 2014 à l'intégralité du portefeuille (contrats existants et à conclure).

Indication des voies de recours Cet avis tient lieu de notification de la décision. Quiconque ayant qualité pour recourir selon l'art. 48 de la loi du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021) peut déposer un recours, avec mention du domicile, respectivement du siège, dans les 30 jours dès la notification de la décision, auprès du Tribunal administratif fédéral, Cour II, Case postale, 9023 St-Gall. Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions et les motifs. Pendant ce délai de recours, la décision peut être consultée auprès de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA, Einsteinstrasse 2 (à partir du 31 mars 2014: Laupenstrasse 27), 3003 Berne.

25 mars 2014 2566

Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA 2014-0659