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Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels
Demande de délivrance d'une garantie de restitution Le Museo d'Arte (Lugano) a présenté, conformément aux art. 10 et 11 de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur le transfert international des biens culturels (RS 444.1) et à l'art. 7 de l'ordonnance y relative du 13 avril 2005 (RS 444.11), la demande de délivrance de garantie de restitution suivante: A.
Nom et adresse de les institutions prêteuses: LACMA - Los Angeles County Museum of Art, 5905 Wilshire Boulevard, Los Angeles, California 90036, USA ZKM I Zentrum für Kunst und Medientechnologie, Museum für Neue Kunst, Lorenzstrasse 19, 76135 Karlsruhe, Deutschland Getty Research Institute, 1200 Getty Centre drive, Suite 1100, Los Angeles, CA 90049-1688, USA Centraal Museum, Agnietenstrat 3, 3512 XA, Postbus 2106, 3500 GC Utrecht, The Netherlands Museum de Fundatie - Paleis a/d Blijmarkt, 't Nijenhuis 10, 8131 RD Heino 1 Wijhe, The Netherlands;
B.
Description du bien culturel: cf. annexe1;
C.
Indication la plus précise possible de la provenance du bien culturel: cf.
annexe1;
D.
Date prévue de l'importation temporaire du bien culturel en Suisse: 4 août 2014;
E.
Date prévue de l'exportation du bien culturel hors de Suisse: 15 décembre 2014;
F.
Durée de l'exposition: du 30 août 2014 jusqu'au 23 novembre 2014;
G.
Durée demandée pour la garantie de restitution: du 4 août 2014 jusqu'au 15 décembre 2014.
Service spécialisé transfert international des biens culturels, Office fédéral de la culture, Hallwylstrasse 15, 3003 Berne.
1
La demande (et son annexe) sont disponibles sur le site de l'Office fédéral de la culture (www.bak.admin.ch/kgt, rubrique «Garantie de restitution pour les musées»); elles peuvent encore être retirées auprès de l'Office fédéral de la culture, Hallwylstrasse 15, 3003 Berne.
2014-1799
5365
Les oppositions contre la délivrance d'une garantie de restitution doivent être déposées dans un délai de 30 jours à partir de la date de publication auprès du service spécialisé.
15 juillet 2014
Office fédéral de la culture: Service spécialisé transfert international des biens culturels
5366