Projet 2 Propositions du Conseil fédéral concernant le projet de loi présenté avec le projet 2 du message du 30 mai 2008 relatif à la modification de la loi fédérale sur l'assurance-accidents
Projet
(Organisation et activités accessoires de la CNA)
Remplacement d'expressions, al. 2 Dans toute la loi, l'expression «conseil de surveillance» est remplacée par «conseil d'administration» et l'expression «conseil de la Suva» est remplacée par «commission du conseil de la Suva».
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Art. 61, al. 1 et 3 Sous la dénomination «Suva», il est constitué un établissement autonome de droit public doté de la personnalité juridique et ayant son siège à Lucerne. La Suva est inscrite au registre du commerce.
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3 La Suva est soumise à la haute surveillance de la Confédération, exercée par le Conseil fédéral. Son règlement d'organisation, son rapport annuel et ses comptes annuels sont soumis à l'approbation du Conseil fédéral.
Art. 62
Organes
Les organes de la Suva sont: a.
le conseil de la Suva;
b.
la direction;
c.
l'organe de révision.
Art. 63, al. 1, 2, 2bis, 4 et 5 1
Le conseil de la Suva est composé: a.
de seize représentants des travailleurs assurés auprès de la Suva;
b.
de seize représentants des employeurs qui occupent des travailleurs assurés auprès de la Suva;
c.
de huit représentants de la Confédération.
Le Conseil fédéral nomme les membres du conseil de la Suva pour une période de quatre ans. Il tient compte d'une représentation équilibrée des régions du pays, des catégories professionnelles et des sexes. Les organisations d'employeurs et les 2
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organisations de travailleurs peuvent proposer des candidats au Conseil fédéral. Le Conseil fédéral peut révoquer en tout temps un membre du conseil de la Suva pour de justes motifs.
2bis L'art. 6a, al. 1 à 5, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers)1 s'applique par analogie aux honoraires des membres du conseil de la Suva ainsi qu'aux autres conditions contractuelles convenues avec ces personnes. Le Conseil fédéral approuve le règlement sur les honoraires des membres du conseil de la Suva.
Le conseil de la Suva se constitue lui-même, et il élit son président et ses deux vice-présidents, ainsi que ses commissions, notamment la commission du conseil de la Suva. Il remplit en particulier les tâches suivantes:
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a.
il détermine les objectifs stratégiques, les principes applicables à la fixation des primes et la politique du personnel de la Suva;
b.
il adopte le règlement d'organisation avant de le soumettre à l'approbation du Conseil fédéral;
c.
il arrête le règlement du personnel;
d.
il approuve les normes comptables et fixe les tarifs de primes;
e.
il nomme et révoque l'organe de révision;
f.
il adopte le rapport annuel et les comptes annuels avant de les soumettre à l'approbation du Conseil fédéral et il statue sur l'affectation des excédents de recette;
g.
il nomme et révoque les membres de la direction, y compris son président;
h.
il adopte le budget pour les coûts d'exploitation, le plan financier et les principes comptables;
i.
il organise la révision interne et nomme, surveille et révoque l'actuaire responsable;
k.
il exerce la surveillance sur la direction, y compris sur son président, pour vérifier notamment qu'elle observe la législation ainsi que les règlements et les instructions pertinents, et qu'elle assure convenablement la gestion de l'entreprise;
l.
il garantit un système de contrôle interne et une gestion des risques appropriée;
m. il donne décharge à la direction; La commission du conseil de la Suva prépare les dossiers à l'attention du conseil de la Suva. Le conseil de la Suva peut, dans le règlement d'organisation, déléguer à la commission du conseil de la Suva la tâche de fixer les tarifs de primes selon l'al. 4, let. d, ainsi que les tâches selon l'al. 4, let. g à m. Les autres tâches du conseil de la Suva ne peuvent être déléguées.
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RS 172.220.1
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Art. 63a Biffer Art. 64, al. 2, 1re phrase 2
Les membres de la direction ne peuvent faire partie du conseil de la Suva. ...
Art. 64a
Devoirs de diligence et de fidélité
Les membres du conseil de la Suva et de la direction accomplissent leurs tâches avec diligence et défendent les intérêts de la Suva avec loyauté. Le conseil de la Suva prend les mesures organisationnelles nécessaires afin d'assurer la défense des intérêts de la Suva et d'éviter des conflits d'intérêts.
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2 Dans le cadre des devoirs de diligence et de loyauté, tous les membres des organes de la Suva sont tenus de communiquer leurs liens d'intérêt à l'organe qui les nomme.
Durant leur mandat, ils communiquent sans délai toute modification de leurs liens d'intérêts.
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Le conseil de la Suva informe sur les liens d'intérêts de ses membres dans le cadre de son rapport annuel.
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Art. 70, al. 3 Les assureurs désignés à l'art. 68 peuvent déléguer la gestion des sinistres à la Suva ou à un tiers. Cette délégation doit être approuvée par l'Autorité de surveillance des marchés financiers si elle est donnée par un assureur désigné l'art. 68, al. 1, let a, et par l'Office fédéral de la santé publique si elle est donnée par un assureur visé à l'art. 68, al. 1, let c.
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